Synthèse
Située dans le sud de la Manche, la commune nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny a été créée le 1er janvier 2016 par regroupement des communes de Villedieu-les-Poêles et Rouffigny, dont les populations comptaient respectivement de l’ordre de 3 700 et 300 habitants. Le projet a été mené dans une logique de cohérence territoriale et en vue de bénéficier d’un avantage sur le montant des prochaines dotations de fonctionnement versées par l’État.
Vu la faible taille de Rouffigny, la création de la commune nouvelle n’a pas conduit à des gains d’efficience par réorganisation ou mutualisation de services. En revanche, les habitants de Rouffigny accèdent désormais aux services municipaux plus étoffés précédemment en place à Villedieu-les-Poêles.
Au cours de la période contrôlée, il a été constaté une situation financière saine, tant pour la commune historique que pour la commune nouvelle, obtenue grâce à une évolution maîtrisée des charges de gestion associée à une stabilisation des produits de gestion. Elle a permis de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour conduire les investissements prévus sans un recours excessif à l’emprunt. Toutefois, la commune devra rester vigilante pour l’avenir, car le maintien des dotations de l’État à la faveur de la création de la commune nouvelle a une durée limitée à trois ans. En outre, les transferts de biens et de personnels décidés en 2017 avec la communauté de communes vont modifier l’équilibre des charges et produits.
La gestion des ressources humaines peut être améliorée sur plusieurs points. La commune ne produit pas un bilan social tous les deux ans, comme le prévoit la loi. De plus, si la réduction du temps de travail a fait l’objet d’un protocole d’application au sein de la collectivité, la situation au sein de la filière police doit être revue pour respecter la quantité autorisée sur les heures supplémentaires. Enfin, un système automatisé de mesure du temps de travail doit être installé à la mairie pour le paiement des heures supplémentaires.
En matière de fiabilité comptable, plusieurs axes de progrès pour la commune ont été identifiés, tenant notamment à la présentation du rapport joint au débat d’orientations budgétaires, aux méthodes de programmation des recettes et dépenses des projets d’investissement de grande ampleur et à la tenue de l’inventaire des biens de la commune.
Principale recommandation
1. Revoir les méthodes de programmation des recettes et dépenses des projets pluriannuels de grande ampleur en vue d’améliorer la fiabilité des prévisions budgétaires en section d’investissement.
Obligations de faire
2. Enrichir le contenu du rapport joint au débat d’orientations budgétaires en matière d’engagements pluriannuels, de niveaux d’épargne brute et nette, et d’endettement consolidé.
3. Tenir un inventaire répondant aux dispositions de l’instruction interministérielle du 27 mars 2015 et permettant de donner une image fidèle de son patrimoine.
4. Modifier la méthode de rattachement des charges en ne retenant que celles qui ont donné lieu à service fait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice.
5. Produire au moins tous les deux ans un bilan social.
6. Mettre en place un système de contrôle automatisé du temps de travail au niveau de la mairie afin de pouvoir verser aux agents qui y sont affectés des heures supplémentaires.
7. Respecter dans la filière police la quantité autorisée sur les heures supplémentaires.