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La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif de l'absence d'adoption de budget primitif au titre de 2022 pour le centre communal d'action sociale.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612 12, 3e alinéa et l'article 1612-2 du code général des collectivités territoriales pour qu'elle statue sur la conformité des projets de compte administratif 2021 du centre communal d'action soc...

La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Porte de Drôm’Ardèche (CCPDA) pour la période 2015-2020.

La chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération (CA) Arlysère, pour les exercices 2017 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plu...

Dans le cadre d’une enquête régionale portant sur la gestion des parcs naturels régionaux (PNR) d’Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a contrôlé le pilotage, le soutien financier et le suivi de ces parcs par la région Auvergne Rhône-Alpes, collectivité compéte...

Le représentant de l'Etat dans le département de la Drôme l'a saisie en application de l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2022 du syndicat d'irrigation drômois n'a pas été voté en équilibre.

La préfète de l'Allier a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2022, intéressant le budget principal et le budget annexe de la commune de Billy, était présenté en déséquilibre réel.

Le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif pour 2022 n'a pas été adopté au terme du délai fixé par la loi.

Le préfet du Puy-de-Dôme a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-12, 3 ème alinéa du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2021 de la commune de Saint-Genès-du-Retz au compte de gestion établi par le compt...

La chambre a prononcé, le 16 juin 2022, un jugement relatif aux comptes de l'exercice 2018 de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy. Appel en cours