La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612 12, 3e alinéa et l'article 1612-2 du code général des collectivités territoriales pour qu'elle statue sur la conformité des projets de compte administratif 2021 du centre communal d'action sociale de la commune d'Issanlas au compte de gestion établi par le comptable.
