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La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime (CDG 76) pour les exercices 2017 à 2021.

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif du rejet du compte administratif 2022 et de l’absence d’adoption du budget primitif 2023 de la commune dans le délai légal. Dans deux...

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’adoption du budget primitif 2023 de la commune de Courseulles-sur-Mer dans le délai légal. Dans un avis délibéré le 12 juin 2023, la...

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Flers pour les exercices 2017 à 2021.

Le préfet de la Seine-Maritime a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2023 de la commune de Fresnoy-Folny a été rejeté par le conseil municipal le 13 avril 2023.

Le préfet de l’Eure a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget primitif 2023 du budget du syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères (Setom) n’avait pas été voté en équilibre réel.

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la chambre de commerce et d'industrie Rouen Métropole pour les exercices 2017 à 2021.

Le préfet du département de l’Eure a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’adoption du budget primitif 2023 du syndicat dans le délai légal.

La chambre a été saisie sur le fondement de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue d'obtenir l'inscription au budget 2023 de la commune d'Evreux d'une dépense obligatoire.