Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’adoption du budget primitif 2023 de la commune de Courseulles-sur-Mer dans le délai légal.
Dans un avis délibéré le 12 juin 2023, la CRC a formulé des propositions permettant au préfet du département du Calvados de régler et rendre exécutoire le budget primitif de la commune pour l’année 2023.
