Synthèse
Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime (CDG 76) exerce régulièrement les missions prévues par la loi en matière de gestion des ressources humaines (bourse de l’emploi, organisation de concours de recrutement, gestion des carrières des agents des collectivités et établissements affiliés, secrétariat des instances médicales, etc.) auprès des collectivités et établissements publics locaux du département de la Seine-Maritime.
Les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents sont obligatoirement affiliés à l’établissement, qui compte 1 052 organismes affiliés en 2021 ; cette même année, il gérait 11 152 agents communaux et 2 841 agents d’établissements publics et employait 88 agents permanents.
Avec un budget global de 7,8 millions d’euros en recettes et de 7,6 millions d’euros en dépenses en 2021, la situation financière du CDG 76 est saine. L’établissement dispose de solides réserves financières (9,3 millions à fin 2021). Ces réserves lui ont permis la construction de son nouveau siège (8,5 millions d’euros hors acquisition du terrain) inauguré courant 2019, sur ses fonds propres sans avoir eu recours à l’emprunt.
Si conformément à la réglementation, l’établissement a mis en place une comptabilité analytique, celle-ci ne permet pas de rendre compte de manière précise des charges et des produits afférents à chacune de ses missions. Le transfert de recettes opéré entre les missions tarifées et les missions obligatoires rend difficile toute détermination du résultat de chacune d’elles, et la répartition des charges de financement entre les missions délivrées aux collectivités apparaît comme inéquitable et non conforme aux dispositions de la loi.
En outre, bien que sa mise en œuvre soit prévue par la loi depuis 2012, le socle commun de compétences, qui permet à un non-affilié de choisir de bénéficier d’un bloc réputé indivisible de six missions, n’a pas été instauré : il en découle une absence de perception de la contribution spécifique prévue par la loi.
S’agissant du fonctionnement de ses instances, la délibération portant délégation de compétences par le conseil d’administration au président devra être revue.
Enfin, la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) gagnerait à mobiliser davantage le complément indemnitaire annuel (CIA) comme levier managérial et ne peut se cumuler avec la prime de vacances attribuée aux agents. L’établissement public doit également régulariser le nombre de jours d’aménagement et de réduction de temps de travail attribués à ses agents.
Principales recommandations
- Renforcer la coopération à l’échelle régionale : mieux coordonner l’organisation des concours en veillant à rationaliser leurs coûts ;
- enrichir le rapport d’orientation budgétaire et exploiter les données issues de la comptabilité analytique ;
- veiller à ce que les collectivités non affiliées puissent bénéficier des prestations financées par la cotisation additionnelle ;
- poursuivre la coopération avec le CNFPT.
Obligations de faire
- Mettre la délégation du conseil d’administration au président en conformité avec les textes en vigueur ;
- mettre en œuvre le dispositif de « socle commun de compétences » dans les conditions prévues par les articles 13, 22 et 23 de la loi du 26 janvier 1984 et ajuster la comptabilité analytique en conséquence ;
- mettre en place un inventaire physique et comptable ;
- régulariser le nombre des journées de réduction du temps de travail (ARTT) attribuées aux agents ;
- cesser le versement de la prime de vacances.
