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Faute de mention expresse d’applicabilité à la Polynésie française, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) n’est pas en vigueur sur ce territoire. Dès lors, l’article 107 de cette loi ne peut donc servir de fondement au rapport de synthè...

Créée en 2012, la Communauté de communes Hava’i (CCH), reste à ce jour limitée, tant sur son périmètre géographique (exclusion de Bora Bora) que fonctionnel. Avec des compétences obligatoires (aménagement de l’espace, actions de développement économique) non exercées, les initiatives « hasardeu...

La Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire publie le 28 avril 2022 son rapport d'observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de l'Indre pour les exercices de 2015 à 2019. Feuilleter en ligne

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire publie le 30 avril 2022 son rapport d’observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis (Loiret) pour les exercices de 2014 et suiv...

La Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire publie le 28 avril 2022 son rapport d’observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de l'Indre pour les exercices de 2015 à 2019.

En complément d’un rapport général sur la politique conduite par la collectivité de Polynésie française dans le domaine de la perliculture, la chambre a examiné la gouvernance, la situation financière et les activités de l’association «Tahitian Pearl Association of French Polynesia» (TPAFP) en charg...

La présente synthèse porte sur les actions entreprises par les organismes destinataires d'observations définitives en 2020, présentées à leurs assemblées délibérantes cette même année. Elle est établie à partir des 11 rapports transmis à la chambre régionale qui présentent les suites données à ses r...

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a établi la présente synthèse annuelle portant sur les actions entreprises par les organismes concernés à la suite des rapports d'observations définitives présentés aux assemblées délibérantes entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2019, sur ...

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire publie le 15 avril 2022 son rapport d'observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (Indre-et-Loire) pour les exercices de 2017 et suivants. Feuilleter en ligne

La chambre territoriale des comptes a examiné la politique des ressources marines (perliculture) conduite par la collectivité de Polynésie française au cours des exercices 2015 et suivants. Le contrôle a porté sur la réforme initiée par la Loi du Pays (LP) du 18 juillet 2017, le soutien financier au...