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Collectivité de la Polynésie française - Politique des ressources marines (perliculture)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

La chambre territoriale des comptes a examiné la politique des ressources marines (perliculture) conduite par la collectivité de Polynésie française au cours des exercices 2015 et suivants. Le contrôle a porté sur la réforme initiée par la Loi du Pays (LP) du 18 juillet 2017, le soutien financier au secteur et l’impact environnemental de l’exploitation perlicole.

Le rapport d'observations définitives a été transmis le 15 novembre 2021 au Président de la Polynésie française ainsi qu'au Président de l'assemblée de la Polynésie française.

Activité identifiée jadis à forte valeur ajoutée pour les territoires éloignés, la perliculture voit son poids décliner progressivement dans les exportations locales de 2015 à 2020.  La filière pâtit encore de l’absence d’orientation stratégique, d’une professionnalisation insuffisante des exploitants et d’une exposition importante à ses deux marchés historiques (Hong-Kong et le Japon).

La volonté d’une partie des professionnels de développer un marché pour les perles de moins bonne qualité et la nécessité pour la collectivité de préserver la ressource naturelle ont conduit à une réforme du secteur avec la LP du 18 juillet 2017. Insuffisamment préparée et accompagnée, malgré des points dimensionnants pourtant identifiés dès 2016 par les deux institutions saisies pour avis obligatoires, les trois objectifs opérationnels sous-jacents à cette réforme ne sont toujours pas atteints :

- la transition d’une production intensive à une production qualitative ne s’est pas réalisée en l’absence de définition de quotas de production et de la renonciation de la collectivité à la mise en place de quotas individualisés encourageant les pratiques vertueuses des perliculteurs. Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime sont accordées de manière peu rationnelle avec des surfaces concédées non utilisées
(1300 hectares), 1/3 des producteurs de perle n’ayant rien produit depuis 2017.

- la nouvelle gouvernance a été inopérante de 2017 à 2020 compte tenu de la prise de compétence tardive du conseil de la perliculture et de son manque de lisibilité quant aux représentants professionnels siégeant en plus des présidents des comités de gestion décentralisés du lagon. D’ailleurs, tous les comités de gestion décentralisés ne sont pas encore créés. L’appropriation technique de la LP par les services administratifs de la collectivité contraste nettement avec le pilotage stratégique insuffisant sur les mesures les plus politiques.

- le développement d’une nouvelle stratégie collective de promotion, confiée à une association de professionnels bénévoles (TPAFP) passée de 11 à 5 organisations membres entre 2014 et 2015 questionne sur la représentativité de cette structure pour assumer seule la promotion de la filière, sans qu’un réel dispositif de contrôle n’ait été prévu par la collectivité pour en apprécier la performance. L’association a de surcroît externalisé la totalité de la conception et de la réalisation des actions hors de Polynésie à des associations étrangères composées de négociants et grossistes de la perle, soit en moyenne 78% de la subvention annuelle reçue, et concentré les actions locales auprès de prestataires récurrents. Afin de renouveler les actions de promotion, rationaliser les dépenses de prestataires, et défendre les intérêts de la perle de Tahiti pour l’ensemble du secteur, une reprise en main par la collectivité est apparue nécessaire en 2020, même si, en juin 2021, aucune action concrète n’avait été menée.

Le soutien financier à la filière perlicole, de 2015 à 2019, a représenté en moyenne annuelle entre 333 MF CFP (vision stricte, programme perliculture) et 436 MF CFP (vision large, programmes perliculture et divers programmes impliqués à la marge). Le faible poids budgétaire de cette politique publique (moins de 0,5% du budget global) est accentué par les difficultés de la Direction des Ressources Marines (DRM) à mobiliser l’ensemble des crédits de fonctionnement (taux d’exécution de 78% en moyenne) et d’investissement (taux d’exécution de 37% en moyenne). Pour les investissements effectués, essentiellement des achats de matériels dans le cadre de recherche scientifique, le défi réside à terme dans la capacité de la collectivité et des professionnels à opérer un transfert de connaissance et de formation pour rendre applicable ces études à la production.

Alors que les aides indirectes classiques restent marginales pour ce secteur, la crise COVID a amené le Pays a décider, en plus des dispositifs de droit commun pour les entreprises, de deux mesures spécifiques pour la filière :  la suspension temporaire du droit spécifique de la perle (favorisant le déstockage de perles de mauvaises qualités) et l’exonération de redevances d’occupation du domaine public maritime pour les années 2020 et 2021 (- 140 MF CFP par exercice pour le budget de la collectivité).

Face à l’impact environnemental de l’exploitation perlicole, la collectivité qui a tardé à s’emparer de ce sujet, ne peut plus se contenter des seules actions préventives prises jusqu’à présent pour préserver les lagons (notamment le régime de quotas, autorisations de transfert des nacres). Des actions curatives sont désormais indispensables pour nettoyer le lagon et pérenniser une gestion des déchets à long terme impliquant les perliculteurs.

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