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Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères (Smirtom) de la région de Montargis (Loiret)

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire publie le 30 avril 2022 son rapport d’observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis (Loiret) pour les exercices de 2014 et suivants.

Le syndicat mixte de ramassage et de traitement des déchets et des ordures ménagères de la région de Montargis (SMIRTOM) est compétent pour la collecte des déchets ménagers, mais également pour leur traitement, à travers l’utilisation d’un incinérateur. La période examinée, de 2014 à 2020, a été marquée par des évolutions législatives nombreuses, comme celle relative aux compétences des collectivités dans la politique de gestion des déchets qui a rendu nécessaire l’actualisation de ses statuts.

Les lois les plus récentes sont venues renforcer le rôle de la prévention et ont fixé des objectifs de réduction de la production de déchets et de valorisation de la matière. Le SMIRTOM a ainsi développé une collecte sélective dédiée aux déchets recyclables. Toutefois, la baisse des déchets collectés par le SMIRTOM est inférieure aux objectifs fixés au niveau national ou départemental. Par ailleurs, le syndicat ne s’est pas doté d’un programme local de prévention des déchets qui lui aurait permis de prévoir un plan d’action adapté. Le syndicat va devoir renforcer son action dans la prévention pour faire face aux prochaines échéances. Des travaux importants ont toutefois permis de valoriser la chaleur produite par l’incinérateur, garantissant sa pérennité pour les prochaines années.

La situation financière du syndicat est fragile en raison du dynamisme des dépenses, notamment de personnel, et de la réticence à mobiliser le levier fiscal de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont le taux reste inférieur à la moyenne départementale. En conséquence, le SMIRTOM investit peu en raison de son faible niveau d’autofinancement et d’un niveau d’endettement encore élevé. Il gagnerait à programmer de façon pluriannuelle ses investissements afin de mieux articuler ses besoins d’investissement futurs avec ses capacités de financement. Enfin, la sincérité comptable est entachée d’insuffisances dans la tenue d’une réelle comptabilité d’engagement.

La gestion des ressources humaines apparaît complaisante. Si les effectifs ont peu évolué durant la période contrôlée, le régime du temps de travail montre de nombreuses défaillances. Jusqu’en 2022, en l’absence d’une délibération spécifique, le régime du temps de travail dépendait d’une délibération de l’agglomération de Montargis. Le temps de travail en vigueur au syndicat était inférieur au seuil fixé pour la fonction publique. Bien plus, le contrôle montre qu’en raison de lacunes fortes dans le contrôle interne de la structure, le temps de travail effectif était encore moins élevé. Ainsi en 2019, près de 60 % des agents titulaires à temps complet ont travaillé moins de 1 500 heures dans l’année. Les mêmes irrégularités se retrouvent dans la gestion des heures supplémentaires, qui étaient jusqu’en 2022, déclaratives et sans véritable contrôle.

Enfin, le syndicat est incité à renforcer ses compétences dans le domaine de la commande publique, d’autant plus qu’il doit suivre l’importante délégation de service public de l’incinérateur. Des manquements ont été observés dans la passation de marchés, et dans le cas de la location des camions-bennes, le SMIRTOM s’est exonéré sans raison des règles de la commande publique pour des sommes importantes.

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