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Communauté de communes Hava'i (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Créée en 2012, la Communauté de communes Hava’i (CCH), reste à ce jour limitée, tant sur son périmètre géographique (exclusion de Bora Bora) que fonctionnel. Avec des compétences obligatoires (aménagement de l’espace, actions de développement économique) non exercées, les initiatives « hasardeuses » prises localement par la CCH pour le développement du nautisme et du tourisme nautique (accord de jumelage, mémorandum avec des investisseurs étrangers ou des organismes étatiques étrangers) n’ont pas abouti. Les compétences optionnelles, hormis la collecte des ordures, sont encore au stade des études (gestion des animaux errants et dangereux, transport entre les îles) ou n’ont pas perduré (soutien aux actions de maitrise des énergies).

La compétence collecte des ordures ménagères, seule compétence opérationnelle exercée à ce jour, se caractérise par un service de collecte des déchets dont l’organisation, les modes de gestion et les prestations n’ont pu être suffisamment harmonisés entre les communes membres, compte tenu de la double insularité et du déficit de cadres de proximité de la CCH sur les îles. Avec des dépenses plus élevées que lorsque le service était effectué par les communes et des recettes qui n’ont pas augmenté entre 2016 et 2020 faute de réévaluation des tarifs, le transfert de la compétence « ordures ménagères » se traduit plus par un transfert du déficit chronique des budgets annexes des communes à la CCH que la construction d’un service intercommunal pour les usagers (non harmonisation des prestations entre communes, tarifs ne garantissant pas une égalité de traitement entre les usagers).

Alors que la CCH a dépensé plus de 19 MF CFP depuis 5 ans pour des études sur des projets structurants de traitement des déchets, les travaux n’ont toujours pas commencé faute d’autorisation administrative ou de consensus sur les sites retenus (CET Raiatea et CET des autres îles), ou même de projets inadéquats (DSP usine de déchets) qui ont fragilisé l’acceptabilité locale de ces infrastructures par la population. Les dépotoirs restants utilisés, le statut quo dans l’absence d’infrastructure réglementaire conduit progressivement à une situation écologique très dégradée en l’absence d’actions pour stopper l’émission de flux polluants. Devant la récente volonté de la CCH le 29 décembre 2021 de restituer au Pays la compétence en matière de traitement des déchets, il a été décidé de procéder, compte tenu de l’urgence sanitaire, au lancement de l’enquête publique du CET de Raiatea.

Le fonctionnement de la CCH peut être optimisé tant sur les modes de gouvernance (processus de décision au sein du conseil communautaire, bureau non opérationnel, larges délégations du président, sensibilisation à la déontologie des élus et des agents) que sur l’information budgétaire délivrée aux élus et la sincérité des prévisions en investissement. Un renforcement de la gestion du personnel, compliquée par l’éloignement et la dualité de statuts privé/public, et la définition d’une politique de l’achat public avec la montée en puissance d’une compétence interne, hors recours à des prestataires, professionnaliseraient davantage l’intercommunalité.

Les discordances entre l’inventaire physique récapitulatif tenu par l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable, ainsi que la forte augmentation des créances redevables entre 2016 (11,3 MF CFP) et 2020 (68 MF CFP) et l’absence de comptabilisation d’admissions en non-valeur significative en 2020 ne permettent pas d’avoir une image suffisamment complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.

L’analyse consolidée des deux budgets (général et ordures ménagères) de la CCH révèle depuis 2018, des niveaux de capacité d’autofinancement brute (CAF) et de CAF nette insuffisants compte tenu de produits non revalorisés (redevances ordures ménagères, contribution des communes) et de charges grandissantes (personnels, générales) jusqu’en 2019. Même si le niveau de charges de gestion a diminué en 2020, des actions fortes sont également à mener pour augmenter les produits de gestion.

Les investissements réalisés à ce jour, hormis l’acquisition de matériels pour la collecte et de camions en 2019 et l’extension du hangar technique, se bornent, essentiellement à des études.

Avec un fonds de roulement passé de 245 MF CFP en 2017 à 99 MF CFP en 2020 alors même qu’aucun des projets d’investissement de la CCH pour l’exercice de ses compétences n’a encore été réalisé (cf. CET Raiatea estimation a minima de  900 MF CFP, CET des 3 autres îles 900 MF CFP , fourrières animales 67 MF CFP ) et un besoin en fonds de roulement important dû au décalage des flux de trésorerie produit par le cycle de facturation des redevances, la trésorerie de la CCH n’a cessé de diminuer pour atteindre au 31 décembre 2020 l’équivalent de 22 jours de charges de gestions consolidées.

Les tensions de trésorerie ont obligé l’ordonnateur en 2020 à différer certains mandats (jusqu’à 292 jours d’attente observé) pour des factures trop importantes et à recourir à un crédit relais de 142 MF CFP. De plus, les communes membres ont accepté de faire un « don » (terme utilisé par l’ordonnateur de la CCH) à la CCH d’un montant équivalent à leur part du FPIC reçue en 2021 (plus de 31 MF CFP) pour soutenir financièrement la CCH qui dispose d’une trésorerie tendue.

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