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Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription au budget du syndicat de production d’eau potable du Nord-Ouest Bessin (SPEP NOB) des crédits relatifs à une créance, d'un montant d...

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2017 transmis par le syndicat intercommunal présentait un déficit cumulé de 30 199,27 €, excédant 10 % des recettes rée...

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2017 de la commune de Saline au compte de gestion établi par le comptable.

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2017 du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saline au compte de gestion établ...

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion du syndicat de destruction des ordures ménagères de l’ouest du département de l’Eure (Sdomode) pour les exercices 2014 à 2017.

Suite à la démission d’office du maire élu en 2012, puis à l’annulation des élections municipales, pas moins de trois équipes municipales et une délégation spéciale ont eu à assurer la gouvernance de la commune de Papara qui, au dernier recensement en 2017 comptait 11 811 habitants. Ces éd...

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la délégation de service public (DSP) de chauffage urbain de la commune d’Évreux pour les exercices 2013 à 2017.

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Grand-Quevilly pour les exercices 2012 à 2017.

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Gisors à partir de l’année 2012.

Dès 1974, les communes qui composent l’archipel des Tuamotu-Gambier ont créé le syndicat à vocations multiples des Tuamotu-Gambier, communément appelé le SIVMTG. Ce syndicat a reçu pour objet initial le secrétariat de mairie intercommunal. Ses missions principales, qui n’ont guère variées depuis, ré...