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Syndicat de destruction des ordures ménagères de l’ouest du département de l’Eure (Sdomode)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion du syndicat de destruction des ordures ménagères de l’ouest du département de l’Eure (Sdomode) pour les exercices 2014 à 2017.

Synthèse

Le syndicat de destruction des ordures ménagères de l’ouest du département de l’Eure (ou SDOMODE) est un syndicat mixte composé de six communautés de communes.

Non doté de la compétence en matière de collecte des déchets, qui est assurée par ses six adhérents, il exerce ses activités en matière de traitement des déchets sur un territoire couvrant une population de près de 180 000 habitants.

Les compétences statutaires du syndicat en matière de traitement des déchets ne sont exercées pleinement que depuis le 1er janvier 2017, par le transfert définitif des hauts de quais des déchèteries.

Par ailleurs, les dispositions des statuts quant à l’étendue de ses ressources syndicales sont à préciser dans le strict respect des seules compétences transférées par ses adhérents et appelleraient notamment une clarification sur les modalités relatives aux contributions financières des communautés de communes membres.

Le SDOMODE traite annuellement une quantité de déchets de l’ordre de 110 000 tonnes à fin 2017, tonnage en baisse de 10 % depuis 2014. Le coût de traitement de ces déchets est évalué selon les méthodes préconisées par l’ADEME, qui finance à près de 20 % le fonctionnement du syndicat.

Toutefois, la chambre observe que les contributions financières de ses membres dans le financement de l’exploitation courante sont en diminution, baisse qui devrait inciter le SDOMODE à engager une réflexion sur les modalités budgétaires de participation de ses adhérents.

En effet, si la situation financière du SDOMODE est équilibrée, le syndicat peine à dégager des ressources propres suffisantes pour financer le remboursement du capital de la dette et l’exploitation courante du syndicat.

Le recours à de nombreux marchés de services incite également la chambre à recommander au syndicat une réflexion sur les modalités de gestion du centre de tri de Pont-Audemer, actuellement géré sous la forme de marchés publics.

À cet égard, il appartient au syndicat de veiller à une stricte observation des principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, en s’appuyant notamment sur un guide des procédures qui reste à mettre en place.

En effet, l’examen de certains marchés publics révèle des anomalies, voire des irrégularités susceptibles de générer des risques juridiques et financiers pour le syndicat.

Principales recommandations

1.   Réviser et actualiser les dispositions statutaires au regard du fonctionnement en place depuis 2017 ;

2.   engager une réflexion sur les modalités de fixation des contributions financières des adhérents au titre du fonctionnement et au titre de l’investissement ;

3.   établir un plan pluriannuel des investissements significatifs et de renouvellement.

Rappel du droit

4.   Exercer les compétences transférées, selon le principe de spécialité propre aux syndicats mixtes ;

5.   respecter les principes de la commande publique.

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