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Commune de Grand-Quevilly (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Grand-Quevilly pour les exercices 2012 à 2017.

Synthèse

Le Grand-Quevilly, quatrième commune la plus peuplée de la métropole Rouen Normandie avec 25 263 habitants au 1er janvier 2016, s’étend sur 11,11 km² sur la rive gauche de la Seine. Sa population, désormais stabilisée, est inférieure au niveau démographique atteint dans les années 1980. Cette situation conduit la commune à gérer un patrimoine important (équipements culturels, sportifs et de loisirs, écoles, foncier…).

La bonne situation financière de la commune, qui dégage en 2017 une capacité d’autofinancement brute égale à 14 % de ses produits de gestion et dispose d’une capacité de désendettement inférieure à une année, a été préservée dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat et de maintien des taux d’imposition.

Cette gestion financière maîtrisée pourrait s’accompagner d’une meilleure information du conseil municipal en développant le contenu du rapport d’orientations budgétaires et du programme pluriannuel d’investissement, ce que la commune s’est engagée à faire.

La collectivité pourrait utilement améliorer ses outils de pilotage des effectifs et revoir la durée annuelle effective du temps de travail, qui doit être mise en conformité avec la réglementation. Elle s’est d’ores et déjà investie dans cette tâche.

Les deux équipements majeurs actuellement délégués, la piscine et le théâtre, doivent faire l’objet d’une réflexion sur leur mode de gestion afin d’être plus en phase avec les objectifs que se fixe la commune. L’économie de ces contrats ne fait pas ressortir une gestion aux risques et périls des délégataires censée caractériser la délégation de service public.

La relation étroite et historique de la commune avec la société anonyme d’habitations à loyer modéré « Quevilly Habitat » a fait l’objet d’une analyse du point de vue de la commune. Il en ressort une information insuffisante du conseil municipal, des exigences limitées vis-à-vis du partenaire en matière de suivi et de contrôle et un financement automatique de l’activité de rénovation de l’habitat à loyer modéré sur le territoire de la commune qui ne répond ni aux besoins de la société, ni à la logique du financement par subvention d’équipement. Sur l’ensemble de ces points, la collectivité a indiqué vouloir modifier ses pratiques.

A l’occasion de l’examen du mandat de gestion locatif octroyé par la commune à « Quevilly Habitat », il s’est révélé que la commune disposait d’un parc immobilier privé volumineux (50 logements confiés à « Quevilly Habitat »), loué pour l’essentiel à des agents communaux et des fonctionnaires de l’éducation nationale en fonctions ou à la retraite. Si la commune souhaite, à terme, se séparer de ce parc privé locatif et réintégrer les anciens logements de fonction des instituteurs dans le patrimoine scolaire, il n’en demeure pas moins que ce critère de sélection des locataires n’apparaît pas régulier à la chambre, qui plus est dans le contexte d’une facturation des loyers inférieure aux prix du marché.

Principales recommandations

1.     Faire du PPI un véritable outil d’aide à la décision d’investissement du conseil municipal ;
2.     réexaminer le mode de gestion des deux services publics actuellement en DSP à la lumière des objectifs de la collectivité ;
3.     renforcer les exigences de suivi et de contrôle de Quevilly Habitat dans le cadre du versement de subventions d’équipement ;
4.     ajuster le montant de la subvention allouée à Quevilly Habitat en fonction des demandes et des besoins de cette société ;
5.     mettre en place une information annuelle du conseil municipal sur l’activité et l’état de la situation financière de Quevilly Habitat ;
6.     revoir les critères d’attribution aux particuliers des logements loués par la commune.

Obligations de faire

7.     Compléter les informations du rapport d’orientations budgétaires relatives aux ressources humaines (effectifs, dépenses de personnel, rémunérations, avantages en nature et temps de travail) ;
8.     respecter la durée annuelle effective de travail fixée à 1 607 heures.

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