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Délégation de service public (DSP) de chauffage urbain de la commune d'Évreux (Eure)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la délégation de service public (DSP) de chauffage urbain de la commune d’Évreux pour les exercices 2013 à 2017.

Synthèse

Le réseau de chauffage urbain d’Evreux fait l’objet d’une délégation de service public depuis 1992. Sur la période 2010-2015, un contrat a lié la commune d’Evreux à la société Dalkia, qui prévoyait l’extension du réseau de chauffage urbain avec un développement de l’offre, rendu possible par l’extension du réseau et le développement d’une offre structurée autour d’énergies renouvelables avec l’achat d’énergie au syndicat de traitement des ordures ménagères de l’Eure (SETOM).

Ce contrat, initialement prévu pour une période allant de 2010 à 2030, a été annulé par le tribunal administratif de Rouen. Sa mise en œuvre a été caractérisée par un déficit supporté par le délégataire Dalkia, sans compensation financière de la collectivité ou répercussion sur les tarifs perçus sur les usagers. Cette situation résulte d’une demande de chauffage urbain inférieure à la prévision établie en 2010, tandis que les coûts d’achat de l’énergie et les charges de fonctionnement du délégataire ont dépassé la prévision initiale, en raison notamment de surcoûts dans les investissements qu’il lui appartenait de financer. Le coût facturé aux usagers a fluctué entre 40 et 50 € par MWh, soit un niveau supérieur à la prévision mais inférieur aux moyennes nationales.

Si les comptes rendus produits par le délégataire ont présenté des imprécisions quant aux obligations financières et notamment la tenue des inventaires relatifs aux actifs immobilisés de la délégation et la ventilation des charges directes, en revanche les comptes rendus techniques apparaissent plus complets.

Au terme d’une nouvelle procédure qui l’a conduite à sélectionner l’offre commerciale présentant un coût tarifaire inférieur pour les usagers, la commune a conclu une nouvelle délégation de service public (DSP) avec le groupe Dalkia. Ce contrat, établi pour la période 2015 à 2035, prévoit notamment une extension supplémentaire du réseau et le raccordement de nouvelles sous-stations pour développer la fourniture de chaleur. A ce titre, le délégataire s’engage à réaliser des investissements supplémentaires de 4,3 M€, s’ajoutant au montant du droit d’entrée pour financer les travaux de premier établissement de la précédente délégation (rénovation chaufferie gaz, construction d’une chaufferie bois, passage en basse pression).

L’analyse de l’exécution de cette convention révèle une situation excédentaire en 2015 et un déficit en 2016. Les tarifs de vente de l’énergie et l’achat d’énergie au SETOM (sur la base de 25 € par MWh) restent en effet inférieurs à la prévision de la DSP. Les frais de gestion comptabilisés dans le compte rendu de la délégation de service public, supérieurs à la prévision initiale, mériteraient d’être plus précisément justifiés. L’amortissement des frais financiers pratiqué par le délégataire n’apparaît pas conforme à cette prévision et le délégataire comptabilise des frais liés à l’intéressement de ses salariés, non prévus dans le contrat de délégation de service public.

Principale recommandation

Renforcer le suivi de l’exécution des dispositions contractuelles, dans le cadre notamment de l’article 60.2 de la délégation en cours.

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