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Commune de Saline (Calvados)

CRC NORMANDIE

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2017 de la commune de Saline au compte de gestion établi par le comptable.

Dans un avis délibéré le 23 août 2018, la CRC a constaté que le projet de compte administratif 2017 de la commune de Saline, rejeté par le conseil municipal le 27 juin 2018, était conforme au compte de gestion 2017 du comptable public.

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