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Société anonyme d’économie mixte locale Teractem

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 3 décembre 2021, l’arrêt « Société anonyme d’économie mixte locale Teractem ». Dans cette décision, la Cour, après avoir reconnu à la société Teractem la qualité de pouvoir adjudicateur, condamne son directeur général pour avoir passé quatre marchés publics en méconnaissance des dispositions règlementaires applicables et des règles internes de la société en la matière.
Après lui avoir reconnu des circonstances atténuantes, la CDBF a sanctionné le directeur général par une amende de 1 000 euros.

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