COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 3 décembre 2021
ARRÊT
ARRÊT – « SOCIÉTÉ ANONYME D’ÉCONOMIE
MIXTE LOCALE TERACTEM »
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) rend son arrêt dans l’affaire « Société
anonyme d’économie mixte locale TERACTEM ».
Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF le directeur général de la société anonyme
d’économie mixte locale TERACTEM pour des irrégularités relatives à la passation de
marchés publics.
La CDBF a retenu la responsabilité du directeur général au titre de l’article L. 313-4 du code
des juridictions financières, pour avoir passé quatre marchés publics en méconnaissance des
dispositions règlementaires applicables et des règles internes de la société.
Après lui avoir reconnu des circonstances atténuantes, la CDBF a sanctionné le directeur
général par une amende de 1 000
€
.
La CDBF signale systématiquement, par une information à la presse, les décisions rendues par la juridiction.
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