Arrêt n° 2024-01
La Cour d’appel financière, présidée par Pierre Moscovici, a rendu, le 12 janvier 2024, son arrêt sur l’appel que le procureur général avait formé contre le jugement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes « Société Alpexpo » du 11 mai 2023.
Il s’agit de la première décision de cette nouvelle juridiction, créée par l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, et installée le 18 juillet 2023.
