CONTACTS PRESSE COUR DES COMPTES ET COUR D’APPEL FINANCIERE :
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Le 12 janvier 2024
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Objet : arrêt « Alpexpo » du 12 janvier 2024
La Cour d’appel financière, présidée par Pierre Moscovici, a rendu ce jour son arrêt sur l’appel
que le procureur général avait formé contre le jugement de la chambre du contentieux de la
Cour des comptes « Société Alpexpo » du 11 mai 2023. Il s’agit de la première décision de cette
nouvelle juridiction, créée par l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics, et installée le 18 juillet 2023.
Sur les deux points contestés par le ministère public, le juge d’appel a confirmé la solution que
la chambre du contentieux avait donnée à l’affaire, en en précisant la portée.
La Cour a estimé, en premier lieu, qu’est nouvelle l’infraction d’octroi d’avantages injustifiés à
soi-même créée par l’ordonnance du 23 mars 2022 et qu’elle ne peut dès lors, en application
du principe de la non-rétroactivité de la loi répressive, s’appliquer à des faits antérieurs au
1
er
janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette ordonnance. La directrice de fait d’Alpexpo
ne peut, par suite, être sanctionnée sur cette inculpation.
La Cour a, en second lieu, précisé la notion de « préjudice financier significatif », condition
nouvelle mise par l’ordonnance du 23 mars 2022 et désormais nécessaire pour sanctionner les
gestionnaires publics qui enfreignent les règles d’exécution des recettes et des dépenses ou de
gestion des biens. Elle a indiqué que l’ordre de grandeur de ce préjudice doit pouvoir, d’une
part, être évalué avec une précision suffisante et, d’autre part, être apprécié au regard
d’éléments financiers pertinents, qui peuvent différer selon le régime juridique et comptable
de chaque entité ou service concerné. Elle a estimé qu’en l’espèce, le préjudice allégué n’était
pas significatif au regard des éléments financiers ressortant des comptes annuels de la société,
tels qu’attestés par les rapports du commissaire aux comptes . Sans se prononcer sur la réalité
et la gravité des fautes alléguées des présidents-directeurs généraux successifs de la société
Alpexpo, elle a donc confirmé leur relaxe.
L’arrêt, en cours de publication au Journal officiel, est disponible sous forme anonymisée sur
le site internet de la Cour des comptes, ou sur demande auprès du greffe de la Cour d’appel
financière (à l’adresse
greffecaf@ccomptes.fr
).
La Cour d’appel financière rendra compte de chacun de ses arrêts par un communiqué de
presse.
Lire l’arrêt