L’appel émane du maire de cette commune, auquel il est reproché d’avoir réquisitionné le comptable public en vue de payer une indemnité dépourvue de base légale à des employés de la commune. En première instance, l’intéressé avait soulevé une QPC, qu’il réitère en appel à la suite de la décision des premiers juges de ne pas transmettre celle-ci au Conseil d’État.
La CAF a confirmé cette décision, au motif que cette QPC ne revêtait pas de caractère sérieux au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.
En premier lieu, il était reproché à plusieurs articles législatifs du code des juridictions financières de ne pas mentionner le droit de se taire constitutionnellement reconnu à des personnes mises en cause dans un cadre répressif ou disciplinaire. D’une part, la CAF a relevé que ces articles avaient un objet distinct de celui de la procédure au cours de laquelle une personne mise en cause peut être interrogée sur des faits susceptibles de lui être reprochés. D’autre part et en tout état de cause, la CAF a rappelé que des dispositions législatives ne pouvaient être contestées par la voie d’une QPC au motif qu’elles méconnaîtraient des exigences relevant, comme en l’espèce, du domaine réglementaire en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution.
En second lieu, il était soutenu qu’un article du même code méconnaissait, d’une part, l'objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et, d’autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales. Sur le premier point, la CAF a rappelé que la méconnaissance de cet objectif ne pouvait, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ; sur le second, elle a estimé que la loi (ici le code général des collectivités territoriales) organisait l’articulation effective des principes de séparation de l’ordonnateur et du comptable, d’une part, et de libre administration des collectivités territoriales, d’autre part.
La CAF va désormais instruire et juger l’appel au fond, ce qui fera l’objet d’un nouvel arrêt.
L’arrêt statuant sur la QPC, en cours de publication au Journal officiel, est disponible sous forme anonymisée sur le site internet de la Cour des comptes, ou sur demande auprès du greffe de la Cour d’appel financière (à l’adresse greffecaf@ccomptes.fr).
La Cour d’appel financière rend compte de chacun de ses arrêts par un communiqué de presse.
