SYNTHESE
Le présent rapport constitue le deuxième volet de l’examen de la région Basse-Normandie sur les exercices 2006 à 2011.
Cet examen s’insère dans le cadre de l’évaluation des dispositifs d’aide à la création d’entreprises demandée par le Parlement à la Cour des comptes, en application de l’article 47-2 de la Constitution et de l’article 3 de la loi du 3 février 2011.
Après une présentation non exhaustive des aides régionales à la création d’entreprises en Basse-Normandie, le rapport aborde les documents cadres stratégiques en faveur de cette politique, le budget et les dispositifs régionaux d’aide à la création d’entreprises et, enfin, le pilotage de ces dispositifs.
La région Basse-Normandie reste faiblement créatrice d’entreprises. Avec 8 796 entreprises créées en 2011, ce qui représente 1,6 % du total national, elle occupe le 17ème rang des régions métropolitaines. A l’inverse, le taux de pérennité à trois ans (66,4 %) est légèrement supérieur à la moyenne nationale (65,9 %). Il convient, toutefois de souligner que cette situation ne peut dépendre de la seule politique régionale, mais de l’ensemble des structures et des acteurs impliqués sur ces questions.
Le schéma régional de développement économique rappelle les enjeux de la région Basse-Normandie en matière de développement économique dont la création d’entreprises constitue un axe stratégique. Ces intentions ne sont toutefois pas déclinées dans des objectifs quantitatifs assortis d’indicateurs évaluables, telle est la limite de ce document cadre qui, par ailleurs, n’est pas assorti de moyens financiers.
Du point de vue financier, la distinction des actions qui relèvent de la création d’entreprises de celles destinées au soutien des PME est délicate. Au total, la part des dépenses en faveur de l’aide à la création d’entreprises dans le budget régional apparaît réduit et serait de l’ordre de 2 % si l’on s’en tient au seul budget de la direction de l’innovation, de la recherche, de l’économie et du tourisme (DIRET) de la région Basse-Normandie. La région a plutôt privilégié, pour l’instant, des interventions en faveur des entreprises en difficultés.
Un des principaux axes de la politique en faveur de la création d’entreprises consiste dans différents dispositifs d’ingénierie financière soutenus par la région. La limite de ces instruments tient à la représentation minoritaire de la région dans ces dispositifs qui répondent à une logique de rentabilité.
En conclusion, et au vu des évaluations en cours de réalisation, la chambre recommande à la région de poursuivre la réflexion engagée sur son action en faveur de l’aide à la création aux entreprises de manière à pouvoir assurer un véritable suivi de l’efficacité de son action, en se fixant, notamment, des priorités et des objectifs assortis d’indicateurs de résultats.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
- Le schéma régional de développement économique de la Basse-Normandie
- Prioriser les actions en faveur de l’aide à la création aux entreprises en leur fixant des objectifs de résultats et des indicateurs associés.
- Les aides directes
- Mettre en place des outils de suivi et d’accompagnement des PRCE et des ARE afin de mieux maîtriser le risque financier associé à ces dispositifs ;
- Renforcer la concertation entre les services et ceux de la paierie régionale en matière de suivi des remboursements des ARE.
- Le pilotage de la politique d’aide à la création aux entreprises
- Mener à bon terme la réflexion engagée sur l’action de la région en faveur de l’aide à la création aux entreprises.