RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
SOMMAIRE
SYNTHESE
1
PRINCIAPLES RECOMMANDATION
2
RAPPEL DE LA PROCEDURE
2
PRESENTATION DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
3
I - PANORAMA GENERAL SUR LES AIDES REGIONALES A LA CREATION
D’ENTREPRISES EN BASSE-NORMANDIE
4
1.1 - La Basse-Normandie : une région faiblement créatrice d’entreprises
4
1.2 - Les différents acteurs et dispositifs d’aides à la création des entreprises en Basse-Normandie
8
II -
LES DOCUMENTS CADRES STRATEGIQUES EN FAVEUR DE L’AIDE
A LA CREATION D’ENTREPRISES
13
2.1 - Le schéma régional de développement économique de la Basse-Normandie
13
2.2 -
Le contrat de projets Etat-région (CPER)
16
III - LE BUDGET ET LES DISPOSITIFS DE LA POLITIQUE REGIONALE
D’AIDE À LA CRÉATION D’ENTREPRISES
18
3.1 - Le budget de la fonction Aide économique en progression au cours de la période sous revue
18
3.2 -
La démarche qualité de la DIRET
22
3.3 - Les dispositifs régionaux d’aide à la création d’entreprises
23
IV - LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE D’AIDE À LA
CRÉATION D’ENTREPRISES
35
4.1 - La coordination des aides à la création d’entreprises
35
4.2 - L’évaluation des aides régionales à la création d’entreprises
39
ANNEXES
42
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
SYNTHESE
Le présent rapport constitue le deuxième volet de l’examen de la région Basse-
Normandie sur les exercices 2006 à 2011.
Cet examen s’insère dans le cadre de l’évaluation des dispositifs d’aide à la création
d’entreprises demandée par le Parlement à la Cour des comptes, en application de l’article 47-2
de la Constitution et de l’article 3 de la loi du 3 février 2011
Après une présentation non exhaustive des aides régionales à la création d’entreprises en
Basse-Normandie, le rapport aborde les documents cadres stratégiques en faveur de cette
politique, le budget et les dispositifs régionaux d’aide à la création d’entreprises et, enfin, le
pilotage de ces dispositifs.
La région Basse-Normandie reste faiblement créatrice d’entreprises. Avec 8 796
entreprises créées en 2011, ce qui représente 1,6 % du total national, elle occupe le 17
ème
rang
des régions métropolitaines. A l’inverse, le taux de pérennité à trois ans (66,4 %) est légèrement
supérieur à la moyenne nationale (65,9 %). Il convient, toutefois de souligner que cette situation
ne peut dépendre de la seule politique régionale, mais de l’ensemble des structures et des acteurs
impliqués sur ces questions.
Le schéma régional de développement économique rappelle les enjeux de la région
Basse-Normandie en matière de développement économique dont la création d’entreprises
constitue un axe stratégique. Ces intentions ne sont toutefois pas déclinées dans des objectifs
quantitatifs assortis d’indicateurs évaluables, telle est la limite de ce document cadre qui, par
ailleurs, n’est pas assorti de moyens financiers.
Du point de vue financier, la distinction des actions qui relèvent de la création
d’entreprises de celles destinées au soutien des PME est délicate. Au total, la part des dépenses
en faveur de l’aide à la création d’entreprises dans le budget régional apparaît réduit et serait de
l’ordre de 2 % si l’on s’en tient au seul budget de la direction de l’innovation, de la recherche, de
l’économie et du tourisme (DIRET) de la région Basse-Normandie. La région a plutôt privilégié,
pour l’instant, des interventions en faveur des entreprises en difficultés.
Un des principaux axes de la politique en faveur de la création d’entreprises consiste dans
différents dispositifs d’ingénierie financière soutenus par la région. La limite de ces instruments
tient à la représentation minoritaire de la région dans ces dispositifs qui répondent à une logique
de rentabilité.
En conclusion, et au vu des évaluations en cours de réalisation, la chambre recommande à
la région de poursuivre la réflexion engagée sur son action en faveur de l’aide à la création aux
entreprises de manière à pouvoir assurer un véritable suivi de l’efficacité de son action, en se
fixant, notamment, des priorités et des objectifs assortis d’indicateurs de résultats.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
2
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
- Le schéma régional de développement économique de la Basse-Normandie
- Prioriser les actions en faveur de l’aide à la création aux entreprises en leur fixant des objectifs
de résultats et des indicateurs associés.
- Les aides directes
- Mettre en place des outils de suivi et d’accompagnement des PRCE et des ARE afin de mieux
maîtriser le risque financier associé à ces dispositifs ;
- Renforcer la concertation entre les services et ceux de la paierie régionale en matière de suivi
des remboursements des ARE.
- Le pilotage de la politique d’aide à la création aux entreprises
- Mener à bon terme la réflexion engagée sur l’action de la région en faveur de l’aide à la
création aux entreprises.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la région Basse-
Normandie, deuxième volet consacré à l’aide à la création des entreprises, à partir de l'année
2006 qui a été confié à Mme Goutard-Chamoux, conseillère. Par lettres en date du 15 février
2012, le président de la chambre en a informé M. Laurent Beauvais, président, ainsi que M.
Philippe Duron, président jusqu'en 2008. Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le 29
juin 2012 entre M. Philippe Duron d'une part, et le 27 juin 2012 entre M. Laurent Beauvais,
d'autre part, et le rapporteur.
Lors de sa séance du 19 juillet 2012, la chambre a arrêté ses observations
provisoires portant sur les années 2006 et suivantes. Celles-ci ont été transmises dans leur
intégralité à M. Beauvais, président en fonctions et à M. Duron, président jusqu’en 2008.
Seul le président en fonctions a répondu aux observations provisoires, aucun n’a
demandé à être entendu par la chambre.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du
procureur financier, la chambre a arrêté, le 28 novembre 2012, le présent rapport
d’observations définitives.
Ce rapport, auquel est jointe votre réponse, qui engage votre seule responsabilité,
devra être communiqué à votre assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion suivant
sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande
en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
3
PRESENTATION DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
La région Basse-Normandie compte 1 470 880 habitants selon les données INSEE
2009. Sa population croît en moyenne de 0,3 % par an entre 1999 et 2009, soit un rythme
inférieur à la moyenne nationale (+ 0,7 %). La région est l’une des régions les plus touchées
par le départ des jeunes, ce phénomène se cumule avec le vieillissement de la population
(naturel et migratoire). Le solde migratoire est toutefois légèrement positif, l’arrivée des
séniors compensant pratiquement les départs des jeunes. Ce vieillissement a également des
incidences économiques avec le départ en retraite des chefs d’entreprises.
L’économie bas-normande repose sur des activités à faible niveau de valeur
ajoutée nécessitant des emplois globalement peu qualifiés
1
. Avec un PIB par habitant de
23 750 euros en 2009, elle se situe au 18
ème
rang des régions. Le tissu industriel est surtout
spécialisé dans l’agroalimentaire (4
ème
rang), l’automobile (3
ème
rang), les biens de
consommation (3
ème
rang) et l’énergie dominée par le nucléaire (8
ème
rang). Les emplois se
répartissent majoritairement dans le secteur tertiaire 69,8 % en 2009
2
contre 76,3 % au niveau
national,
puis
dans
l’industrie, 16,7 % (13,9 % pour
la
moyenne nationale), la construction
8 % (6,9 % au niveau national) et l’agriculture 5 % contre 2,9 % au niveau national.
L’économie de la Basse-Normandie se démarque par la forte présence de
l’agriculture (élevage
3
et production de lait essentiellement) et de la pêche, mais le secteur ne
produit
que
3,3 %
de
la
valeur
ajoutée
en
2009.
Région rurale, occupant le 5
ème
rang
pour la part de sa population vivant en milieu rural, elle compte 35 % de ruraux contre 18 %
en moyenne en France métropolitaine. Avec 1 205 300 hectares de surface agricole en 2009,
77 % du territoire est consacré à l’agriculture, soit le 1
er
rang au niveau national.
Le tissu productif est composé majoritairement par des TPE et PME. En 2009, la
Basse-Normandie compte 125 000 établissements actifs sur son territoire dont 24 % exerçant
une activité dans l’agriculture et la pêche (4
ème
rang) et 50 % relevant du secteur marchand
(19
ème
rang). 65 % de ces établissements ne comptent aucun salarié. Des grands
établissements complètent cette description avec la particularité que 20 % d’entre eux ont leur
siège social qui se situe hors de la région, accentuant ainsi le taux de dépendance de la Basse-
Normandie
4
.
La Basse-Normandie bénéficie d’une situation maritime privilégiée avec ses 470
kilomètres de littoral (4
ème
rang en France). Le littoral confère un réel potentiel à l’économie
régionale, notamment avec le tourisme balnéaire, les activités d’exploitation des produits de la
mer notamment conchylicoles et les activités portuaires
5
.
La région compte peu de cadres, 56,4 % de ses emplois étant occupés en 2009 par
des employés et des ouvriers. Cette sociologie explique en partie un niveau de vie inférieur à a
moyenne nationale, la Basse-Normandie occupant le 19
ème
rang par son revenu fiscal médian
6
.
1
Rapport CESER –avril 2012 : indicateurs stratégiques d’alerte et de progrès pour la Basse-Normandie.
2
Données INSEE 2009
3
Source CESER : la région basse Normandie est une terre d’élevage bovin, mais également porcin. Elle occupe par ailleurs le 1
er
rang national par le nombre des équidés sur le territoire (79 300).
4
Source rapport CESER précité : Le taux de dépendance mesure l’importance des emplois qui sont contrôlés par des centres de
décisions situés en dehors de la région, en se limitant aux établissements de plus de 20 salariés
qui concentrent l’emploi (4
ème
rang en
2009).
5
Source : SRADT la Basse-Normandie compte 18 ports de pêche, deux ports de commerce (Caen-Ouistreham et Cherbourg), deux
ports d’intérêt départemental (Honfleur et Granville), 31 ports et stations de plaisance, 5 000 emplois industriels et 1 800 000
passagers transmanche
.
6
Source rapport CESER précité : Le revenu fiscal médian mesure le niveau de revenus perçus par les ménages.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
4
Ce contrôle s’insère dans le cadre de l’évaluation parlementaire des dispositifs
publics d’aides à la création d’entreprises. En effet, le Parlement a demandé à la Cour des
comptes de réaliser, en application de l’article 47-2 de la Constitution et de l’article 3 de la loi
du 3 février 2011, une évaluation des dispositifs publics d’aides à la création d’entreprises.
Cette évaluation s’intéresse à la fois aux dispositifs mis en place par l’Etat, et à leur
déclinaison à l’échelle des territoires, ainsi qu’à ceux mis en place par les collectivités locales.
Les travaux régionaux sont réalisés à partir d’un échantillon de dix régions, dont la région
Basse-Normandie fait partie.
Le présent rapport constitue le second volet de l’examen de gestion de la région
Basse-Normandie relatif aux exercices 2006 et suivants. Le premier volet portait sur la
situation financière de la collectivité avec un focus sur les conséquences de la réforme de la
taxe professionnelle et l’Agenda 21 régional.
Ce rapport, qui ne peut être exhaustif, présente, dans un premier temps un
panorama des aides régionales à la création d’entreprises en Basse-Normandie avant
d’aborder successivement les documents cadres stratégiques, le budget et les dispositifs
régionaux d’aide à la création d’entreprises et, enfin, le pilotage de cette politique.
I.
PANORAMA GENERAL SUR LES AIDES REGIONALES A LA CREATION
D’ENTREPRISES EN BASSE-NORMANDIE
1.1 - La Basse-Normandie : une région faiblement créatrice d’entreprises
La région se situe en 2011 au 17
ème
rang des régions métropolitaines en termes de
création d’entreprises.
L’évolution des créations d’entreprises, détaillée dans le graphique ci-dessous, qui
est certes proche de l’ensemble des régions de France hors Ile-de-France excepté toutefois en
2010 et 2011, ne permet pas à la région de rattraper « son retard » :
Evolution de la création d'entreprises de
1993 à 2011 (indice base 100 en 1993)
0
50
100
150
200
250
300
350
19
9
3
1
99
5
1997
19
9
9
20
0
1
20
0
3
2
00
5
2007
20
0
9
20
1
1
Basse-Normandie
France
Source : région
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
5
La hausse observée en 2009 résulte de la mise en place du régime de l’auto-
entrepreneur issu de la loi de modernisation économique qui a rencontré un vif succès, comme
en atteste l’évolution nationale de + 75 % du nombre de créations d’entreprises enregistré
entre 2008 et 2009 contre 54 % entre 2002 et 2008.
Le rythme de création d’entreprises reste peu favorable avec un taux de création
7
de 13,7 % en 2011 (19
ème
rang des régions métropolitaines) et la densité de création
8
est de 67
pour 10 000 habitants, la moyenne métropolitaine hors Ile-de-France se situant à 88.
Il existe toutefois de fortes disparités entre les départements en matière de création
d’entreprises, le Calvados représentant en 2010 55 % des créations de la région, la Manche 28
% et l’Orne 17 %.
8 796 entreprises ont été créées en 2011, représentant 1,6 % du total national et le
17
ème
rang des régions métropolitaines. Plus d’une création sur deux relève du régime de
l’auto-entrepreneur (4 818 en 2011, soit 55 %).
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre de créations annuelles
4 866
5 339
5 301
10 122
10 120
8 796
Dont auto- entrepreneurs
6 172
6 180
4 818
Création hors auto-entrepreneurs
3 950
3 940
3 978
Source : INSEE
En 2011, la Basse-Normandie enregistre une baisse des créations d’entreprises de
- 13,1 % par rapport à 2010 (10 120 créations d’entreprises). Ce phénomène s’observe
également au niveau national, la diminution des créations d’entreprises entre 2010 et 2011
étant cependant plus faible (- 11,9 %).
Cette détérioration s’explique par une moindre création chez les auto-
entrepreneurs, baisse de 22 % des immatriculations des auto-entreprises. Selon l’ordonnateur :
«
La mise en place de ce statut début 2009 avait boosté la création d’entreprise. Passé cet
élan, les créations d’entreprises par les auto-entrepreneurs se contractent pour tendre vers un
niveau mesuré ».
Elles représentent toutefois en 2011 55 % des créations contre 61 % en
2010.
Les nouvelles entreprises s’immatriculent essentiellement, sous la forme
d’entreprises individuelles (près de 80 % en 2010). L’effet volume tient certes au régime des
auto-entrepreneurs, mais les créations d’entreprises individuelles relevant du régime
traditionnel sont également supérieures à la moyenne nationale (21 % contre 16 % en
France)
9
. La part des sociétés concerne 20,4 % des créations d’entreprises en 2010, contre
26,3 % en France métropolitaine. Ces formes juridiques concernent principalement des SARL
hors EURL (62 % des créations sociétales) et des sociétés unipersonnelles (23 % des créations
sociétales).
7
Taux de création ou taux de renouvellement qui est le rapport du nombre des créations d’entreprises d’une année au
stock d’entreprises au 1
er
janvier de cette même année.
8
La densité de création correspond au nombre de créations d’entreprises enregistré en 2010 rapporté à la population
légale sans double compte en 2006. (APCE avril 2010)
9
Source INSEE Basse-Normandie - Bilan 2011
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
6
La nature juridique
Créations
en 2010
Evolution entre
2009-2010
Evolution entre 2009-2010
France métropolitaine
hors Ile-de-France
Effectifs
Répartition
Entreprises individuelles
8 057
79,6 %
- 1,0 %
+ 3,8 %
Sociétés :
2 063
20,4 %
+ 3,8 %
+ 6,5 %
lozenge4
sociétés unipersonnelles
(EURL,SASU)
475
4,7 %
+ 123,0 %
+ 54,7 %
lozenge4
SARL (hors EURL)
1 289
12,7 %
- 10,9 %
- 8,6 %
lozenge4
SAS (hors SASU)
159
1,6 %
- 1,2 %
+ 26,1 %
lozenge4
Autres sociétés
140
1,4 %
- 15,7 %
- 10,8 %
Ensemble
10 120
100,0%
- 0,0 %
+ 4,5 %
Source : INSEE
Les créations d’entreprises concernent majoritairement le secteur du commerce,
transports et services divers (71,5 %) dont le secteur des services couvrant à lui seul près de la
moitié des créations. Le secteur de la construction représente 14 % des créations, le secteur de
l’administration publique, enseignement, santé et action sociale représentant 8 % des créations
et l’industrie 6 %.
Création d’entreprises par activité
en nombre
Année 2010
Calvados
Manche
Orne
Basse-
Normandie
Basse-Normandie /
France (en %)
Industrie
317
196
102
615
1,9
dont auto-entrepreneurs
145
97
56
298
1,9
Construction
785
358
301
1 444
1,6
dont auto-entrepreneurs
492
184
171
847
1,7
Commerce, transports et
services divers
3 981
2 061
1 192
7 234
1,6
dont auto-entrepreneurs
2 606
1 236
748
4 590
1,8
Administration publique,
enseignement, santé et
action sociale
479
217
131
827
1,5
dont auto-entrepreneurs
276
107
62
445
1,4
Total
5 562
2 832
1 726
10 120
1,6
dont auto-entrepreneurs
3 519
1 624
1 037
6 180
1,7
Champ : créations d’entreprises de l’ensemble des activités marchandes non agricoles (ou champ de l’industrie, du commerce et de l’ensemble des
services).
Ce champ inclut à partir du 1er janvier 2009 les sociétés civiles et les activités financières, les activités de location de biens immobiliers et des
catégories juridiques marginales administratifs dont certains établissements publics
(par exemple : les établissements pour personnes âgées ou services d’aide à la personne qui dépendent de la commune).
Source : Insee, répertoire des entreprises et établissements (Sirene).
Compte tenu de la part importante d’auto-entrepreneurs, 9 créations sur 10 se font
sans embauche de salariés, soit une proportion élevée mais conforme à l’ensemble de la
France (94,6 %). Le tableau ci-dessous présente les principales données sur la taille des
entreprises au démarrage de l’activité
:
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
7
La taille des entreprises
au démarrage de l’activité
Créations en 2010
Evolution entre
2009-2010
Evolution entre 2009-
2010 France
métropolitaine hors Ile-
de-France
Effectifs
Répartition
Pas de salariés
9 628
95,1 %
+ 0,6 %
+ 4,9 %
Emploi de salariés
492
4,9 %
- 11,2 %
- 3,2 %
- 1 à 2 salariés
352
3,5 %
- 3 à 5 salariés
84
0,8 %
- 6 à 9 salariés
26
0,3 %
- 10 salariés et plus
30
0,3 %
Ensemble
10 120
100,0%
- 0,0 %
+ 4,5 %
Source : INSEE
La Basse-Normandie affiche un taux de pérennité
10
à trois ans de 66,4 %, qui est
supérieur à la moyenne nationale (65,9 %) En d’autres termes sur 100 entreprises créées en
2006, plus de 66 sont toujours en activité à leur troisième anniversaire.
Taux de survie des entreprises créées en 2006
Survie à 1 an
Survie à 2 ans
Survie à 3 ans
Basse-Normandie
91,6
77,8
66,4
France
91,5
78,9
65,9
Source : INSEE, enquête Sine 2006, interrogations 2006 et 2009.
Selon le rapport du conseil économique, social, environnemental et régional de
Basse-Normandie (CESER), la région affiche un fort taux de survie en France (6
ème
rang)
pour les entreprises créées en 2005. 1,1 % des entreprises auraient connu une défaillance en
2008 (20
ème
rang) et 6 % des établissements ont disparu en 2009 (20
ème
rang). Le CESER
concluait que : «
le tissu productif paraît donc plus résistant qu’ailleurs. En Basse-
Normandie, les entrepreneurs semblent allier « prudence » et « bonne gestion ». Conséquence
du faible nombre de créations, 31 % des entreprises ont moins de 3 ans (20
ème
rang). En
revanche, 39 % ont plus de 10 ans (8
ème
rang) en raison de la force du tissu productif. La
crise fragilise cependant les entreprises. En 2009, un tiers des entreprises créées en 2006
avaient déjà disparu, soit le 8
ème
rang au niveau national. Le secteur de la construction est
celui qui résiste le mieux (un quart de disparitions, soit le 18
ème
rang)
».
En effet, la construction et l’action sociale sont les secteurs les plus solides
comme en atteste le tableau suivant relatif au taux de survie des entreprises créées en 2006
selon le secteur d’activité :
En %
Ensemble
Industrie
manufacturière,
industries
extractives et
autres
Construction
Commerce et
services
Action sociale
Basse-
Normandie
66,4
61,7
75,2
63,3
72,6
France
65,9
68,0
64,5
64,7
81,7
Champ : Entreprises créées au 1er semestre 2006 et exerçant des activités marchandes non agricoles.
Source : Insee, enquête Sine 2006, interrogation 2009
.
*
10
La pérennité des entreprises à trois ans se définit comme étant la proportion d’entreprises n’ayant pas cessé
administrativement leur activité à leur troisième anniversaire.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
8
En conclusion, la région Basse-Normandie est faiblement dynamique en termes de
créations d’entreprises, même si les entreprises nouvellement créées ont une durée de vie
supérieure à la moyenne nationale. L’ordonnateur précise que : «
les statistiques en termes de
créations d’entreprises ne dépendent pas uniquement de la politique régionale mais bien de
l’ensemble des engagements et actions menés par toutes les structures bas-normandes
oeuvrant en faveur de la création d’entreprises dont notamment les réseaux consulaires. De
plus, de part le principe de spécialisation des interventions économiques, la région
accompagne certaines entreprises, tandis que d’autres structures telles que les départements
accompagnent les TPE ou les réseaux consulaires, les porteurs de projet. Par ailleurs,
l’intérêt des actions menées réside plus dans la qualité de l’accompagnement que dans la
quantité, d’où un taux de pérennité important des entreprises régionales ».
1.2 -
Les différents acteurs et dispositifs d’aides à la création des entreprises
en Basse-Normandie
Les acteurs et dispositifs d’aides à la création des entreprises en Basse-Normandie
sont, comme au niveau national, nombreux et variés. On recense les actions de:
-
sensibilisation (salons tels que PLANETE CREA, dispositif Entreprendre pour Apprendre
pour les jeunes…) ;
-
détection de projets (concours pour la création d’entreprises) ;
-
hébergement (pépinières, souvent financées par les collectivités locales) ;
-
financement, notamment les aides à la création d’entreprises accordées par les conseils
généraux, le conseil régional, le dispositif NACRE, et les prêts très divers tels que ceux des
plateformes d’initiative locale, d’OSEO, de la CDC… ;
-
parrainage ;
-
formation des créateurs (réseaux consulaires) ;
-
couveuses (couveuse de l’université de Caen) ;
-
incubateur (Normandie Incubation).
Si la région ne dispose pas d’observatoire, elle a toutefois créé le site
« entreprendre-basse-normandie.fr » dans le cadre d’un marché avec l’agence pour la création
d’entreprises (APCE) et
en étroite collaboration avec le réseau bas-normand de la création-
reprise d'entreprise qui regroupe l'ensemble des professionnels du secteur. La Caisse des
Dépôts (CDC) et l'Espace régional de Ressources sur l'Emploi, la Formation et les Métiers
(ERREFOM) ainsi que l'Europe via le Fonds Européen de Développement (FEDER) ont
également fortement contribué à l'élaboration du site ainsi qu'à son financement. Ce site a été
lancé en octobre 2009, faisant de la Basse-Normandie la troisième région française à disposer
d’un tel outil après le Nord-Pas-de-Calais et l’Ile-de-France.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
9
Ce site présente l’intérêt de recenser, sans prétendre à l’exhaustivité, les
différentes aides financières mobilisables en Basse-Normandie et les acteurs impliqués, en
l’espèce :
Les prêts / prêts d'honneur
Prêt d'honneur pour la création de TPE
France initiative est un réseau qui fédère des associations locales sur l’ensemble
du territoire national et qui propose des prestations de financement et d’accompagnement. Des
prêts d’honneur sont proposés aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises par
l’intermédiaire des plateformes d’initiatives locales suivantes : Centre Manche Initiative,
Cotentin Initiatives, Pays de la Baie Initiative Avranchin et Mortainais, Impulsion Pays
Granvillais, Orne Initiatives, Calvados Création.
Prêt d'honneur pour la création d'entreprise à fort potentiel de développement.
Il s’agit d’un prêt, sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel d'un montant
compris entre 15 000 et 50 000 euros par le Réseau Entreprendre en Basse-Normandie qui
assure concomitamment un accompagnement personnalisé et régulier par un entrepreneur.
Prêt à la création d'entreprise (PCE)
Le PCE proposé par OSEO est destiné à faciliter le financement de la première
installation. Il s’agit d’un prêt, sans garantie ni caution personnelle, de 2 000 à 7 000 euros,
d’une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d’amortissement du capital et de paiement des
intérêts. Il est accompagné systématiquement d'un concours bancaire (financement du
matériel, véhicule
....
) de plus de 2 ans et d'un montant au moins équivalent au double du PCE.
Contrat de Développement Création
Le Contrat de Développement Création d'OSEO permet de renforcer les capitaux
permanents des PME
11
en cours de création ou créées depuis moins de 3 ans, ayant
effectivement débuté une activité génératrice de chiffre d’affaires, et qui présentent des
perspectives de développement et de création d'emploi. Il se traduit par un prêt
12
sans garantie
ni caution personnelle, d’un montant de 24 000 à 80 000 euros, d’une durée de 6 ans avec un
allègement du remboursement la première année. Il doit être accompagné d'un concours
bancaire à moyen terme d'un montant au moins équivalent
.
Micro-crédit pour les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire.
11
PME c'est-à-dire entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit
un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus
de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
12
Ce prêt est au plus égal aux fonds propres de l’entreprise (y compris l'intervention en fonds propres ou assimilés
d’une société de capital-risque ou d’un business angel, prêt d’honneur…). Il est accompagné d’un concours bancaire à
moyen terme d’un montant au moins équivalent et il représente, au plus, le tiers des ressources du projet.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
10
La délégation régionale de Basse-Normandie de l’association pour le droit à
l’initiative économique (ADIE) finance et accompagne les personnes exclues du marché du
travail et du système bancaire classique dans la création de leur entreprise et donc leur emploi
grâce au microcrédit. Le prêt est remboursé en fonction des capacités du créateur, le montant
des échéances est étudié avec l'ADIE.
Nouvel Accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE)
Le dispositif NACRE piloté par l’Etat, notamment la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
dans le cadre d’un partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations s’est substitué depuis
le 1
er
janvier 2009 aux aides EDEN et chéquiers conseils. NACRE propose un parcours
coordonné en trois phases : la première phase est une aide au montage du projet qui consiste
en l’assistance d’un conseiller expert, la seconde est un appui pour le financement du projet
et, enfin, la dernière phase consiste en un suivi post création qui dure 3 ans au cours desquels
le nouveau dirigeant peut bénéficier de différents conseils dans ses choix de gestion.
Le capital-risque
Prise de participation au capital
Norm'Angels : Créée fin 2007, cette association normande de Business Angels
13
réunit environ 35 investisseurs privés des 3 départements bas-normands. Elle intervient sur
des besoins en financement d'entreprises à potentiel de l'ordre de 30 000 à 500 000 euros.
L'association a pour objet de mettre en relation des investisseurs avec des créateurs,
repreneurs ou dirigeants d’entreprises à fort potentiel de développement.
Norm'Invest est un réseau non lucratif d’investisseurs privés, affilié à la fédération
France Angels, qui est chargé de faciliter la rencontre entre les porteurs de projets et les
investisseurs. Ce réseau de Business Angels Normands, intervient sur tout type de projet de
TPE et PME à potentiel nécessitant des apports en capital de 50 000 à 500 000 euros et en
proposant un accompagnement tout au long de leur développement.
La société Normandie Capital Investissement (NCI) Gestion qui gère une gamme
de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) accompagne les projets de création et de
développement des entreprises normandes en devenant actionnaire minoritaire de leur capital.
La région détient 24,8 % du capital de la holding NCI, elle en est le premier actionnaire,
toutefois NCI reste majoritairement détenue par des fonds privés.
Les Fonds de Garantie
Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF)
13
Un Business Angel est une personne physique qui investit une part de son patrimoine dans une entreprise innovante à
potentiel et qui, en plus de son argent, met gratuitement à disposition de l'entrepreneur, ses compétences, son
expérience, ses réseaux relationnels et une partie de son temps.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
11
Le FGIF dont la gestion est assurée par la délégation régionale aux droits des
femmes et à l'égalité
facilite l'accès aux crédits bancaires des femmes qui créent, reprennent
ou développent une entreprise. Le FGIF garantit les prêts bancaires souscrits auprès d'une
banque dans la limite de 70 % avec un montant maximum de garantie de 27 000 euros. Le
montant de prêts garantis doit avoir un montant minimum de 5 000 euros et une durée
comprise entre 2 et 7 ans.
Garantie France Active
Basse-Normandie Active
propose
France Active Garantie (FAG) qui facilite et
sécurise l'accès au crédit bancaire des créateurs ou repreneurs de TPE demandeurs d'emploi
ainsi que toute entreprise solidaire ou association. Le montant de la garantie est de 65 %
maximum pour les entreprises de moins de 3 ans et le montant garanti est limité à 30 500
euros.
Dispositif des Investissements Aidés et Garantis (DIAG)
La région Basse-Normandie propose le DIAG destiné à faciliter les conditions
d'accès au crédit et à améliorer les conditions finales du prêt (prise de garantie jusqu'à 25 %
du capital prêté à l'entreprise et une subvention jusqu'à 25 % maximum des intérêts du prêt
obtenu par l'entreprise) afin de favoriser les investissements productifs et de reprise
significatifs.
Garantie Financement Création
La Garantie Financement Création proposé par OSEO vise à faciliter
l'installation
et le développement de nouveaux entrepreneurs (PME) par l'accès au crédit et l'émission par
les banques de cautions sur marché pour garantir les engagements de la jeune entreprise. Elle
se traduit par une garantie couvrant 70 % maximum du montant des prêts accordés sous
certaines conditions notamment à de nouveaux entrepreneurs. La garantie couvre 50 %
maximum du montant des prêts dans tous les autres cas.
Les subventions / avances remboursables
La bourse pré-création
La maison de l’emploi et de la formation du Pays d'Argentan, Pays d'Auge Ornais
pilote une bourse pré création mise en place par la communauté de communes du pays
d'Argentan, pour toute installation sur ce territoire, avant la création. La bourse est une aide
financière qui permet de couvrir toutes les dépenses dont les porteurs ont besoin pour
travailler leur projet (frais de déplacement, garde d'enfants…).
Aide à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emplois handicapés
L'AGEFIPH propose une aide à la création d'entreprise pour les demandeurs
d'emploi handicapés. Depuis le 1
er
avril 2012, cette subvention dont le plafond est de 6 000
euros est ouverte aux auto-entrepreneurs. Cette subvention accordée sous certaines conditions
concerne les dépenses liées au démarrage de l'activité (location d'un local, achat de mobilier,
achat de matériel informatique adapté ou non). L'AGEFIPH propose également une
participation au financement de la formation à la gestion de l'entreprise, dans la limite de 250
heures et une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé d'une durée de
trois ans.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
12
Maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage de l'entreprise
Pôle Emploi propose pendant la phase de démarrage de l'entreprise, aux
demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs, selon leur situation :
- Le cumul de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) sous certaines conditions avec
la rémunération issue de l'activité créée ou reprise ;
- Le maintien de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) en fonction des ressources et
sous certaines conditions.
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE)
Pôle Emploi propose une aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE)
destinée aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise. Cette aide, versée en
deux fois, une première moitié dès le début de l'activité sous certaines conditions et le solde 6
mois plus tard, correspond à 50 % du reliquat des allocations d'assurance chômage.
Prime régionale à la Création d'Entreprise (PRCE)
La région Basse-Normandie propose la PRCE qui est une subvention forfaitaire de
4 000 euros par personne recrutée. Pour bénéficier de la PRCE, l'entreprise s'engage à
créer/transférer/reprendre au moins 6 emplois sous CDI en 3 ans, d'une durée supérieure ou
égale à un mi-temps.
Avance régionale à l'Entreprise (ARE)
La région Basse-Normandie propose l'ARE qui permet de favoriser les
investissements significatifs liés au développement de l'activité ou à la reprise (PME) des
entreprises de certaines activités grâce au renforcement de leurs capitaux permanents
.
L’aide
est égale au maximum à 25 % de l’investissement éligible dès lors que le projet répond aux
critères d’accès de la procédure.
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
Le FISAC est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de
création, maintien, modernisation adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de
l'artisanat et des services, afin de préserver un tissu d'entreprises de proximité. L'aide peut
prendre la forme d'une subvention, d'une provision déléguée ou d'un prêt avec ou sans taux
d'intérêt. Elle peut servir à couvrir notamment les dépenses d'investissement relatives à la
modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, l'acquisition de
matériel professionnel, les dépenses d'investissement réalisées par des entreprises pour
favoriser leur accessibilité aux personnes.
Les autres aides
. les concours s'adressant aux créateurs d'entreprise en Basse-Normandie ;
. les aides pour les jeunes créateurs ;
. les aides à l'innovation ;
. les principales aides sociales ;
. les principales aides fiscales ;
. les autres aides régionales (Tourisme, Agriculture,...).
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
13
Parmi l’ensemble de ces acteurs, la région se distingue compte tenu du rôle
spécifique que lui a conféré le législateur.
En effet, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, la région coordonne les actions de développement économique des
collectivités
territoriales
et de leurs groupements. Aussi, la collectivité régionale joue un rôle
de
chef
de file auprès des autres collectivités, départements, communes et intercommunalités
disposant de
la compétence économique. Elle se voit d’ailleurs confier
l’élaboration annuelle
du
bilan
des
aides
accordées par l’ensemble des collectivités de Basse-Normandie (article
L. 1511-1 du CGCT).
II -
LES DOCUMENTS CADRES STRATEGIQUES EN FAVEUR DE L’AIDE A LA
CREATION D’ENTREPRISES
2.1 - Le schéma régional de développement économique de la Basse-
Normandie
La région Basse-Normandie s’est portée candidate, conformément à l’article 1
er
de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour
élaborer, dans un cadre partenarial, le Schéma régional de développement économique
(SRDE), permettant de structurer et de coordonner l’action publique en matière de soutien à la
vie économique. Ce schéma élaboré à titre expérimental pour 5 ans est arrivé à échéance au
31 décembre 2009.
Bien qu’aucune disposition législative nouvelle ne soit intervenue, la région
Basse-Normandie s’est engagée dans l’actualisation de son SRDE en élaborant une Charte
régionale pour l’Innovation et le Développement de l’Economie Stratégique (CRIDES)
soumise en décembre 2011 à concertation. Le processus d’adoption de la CRIDES a, depuis
été suspendu dans l’attente des projets gouvernementaux en matière de décentralisation.
Le président de la région a indiqué que la CRIDES ferait l’objet d’un réexamen et
d’une relecture après concertation, sans doute au mois de juin 2013, compte tenu des éléments
nouveaux que devrait apporter l’acte 3 de la décentralisation. Il prévoit d’intégrer à ce
document des objectifs quantitatifs et des indicateurs mesurables.
2.1.1- L’aide à la création d’entreprise : orientation stratégique du SRDE
Le conseil régional a adopté le 16 décembre 2005 son SRDE qui compte cinq
orientations
stratégiques
dont
l’action
n°3
intitulée
«
relever
le
défi
de
la
création/reprise/transmission d’entreprises en Basse-Normandie
». Le SRDE faisait le
constat que la Basse-Normandie restait «
à la traine pour les créations d’activités nouvelles
»,
la région se situant au 18
ème
rang national en termes de création d’établissements et 19
ème
rang
pour les créations pures d’activités nouvelles.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
14
Cette priorité en faveur de la création d’entreprise se décline en deux enjeux :
- le premier (enjeu n°10) destiné à mieux soutenir la création d’entreprises innovantes en
renforçant le rôle de l’incubateur régional Normandie Incubation, le soutien financier aux
porteurs de projets innovants (projet d’allocation jeune créateur ; apport en quasi fonds
propres et garanties d’emprunts bancaires de l’association « Basse-Normandie Active » pour
les projets relevant de la sphère de l’économie sociale et solidaire), le partenariat région-
OSEO Anvar étendu à OSEO- BDPME (renforcement des fonds propres et garantie des prêts
bancaires des jeunes entreprises innovantes) ;
- le second (enjeu n°11) vise l’établissement d’un plan régional de soutien à la
création/transmission d’entreprises en concertation avec les départements et les partenaires
concernés, notamment les réseaux consulaires. Il comprend un volet formation, notamment la
formation des chefs d’entreprise et une sensibilisation à la culture générale entrepreneuriale,
un volet sur les Plates-Formes d’Initiatives Locales (PFIL), les PFIL départementales ou infra
départementales étant centrées sur les TPE en création ou en transmission et Normandie
Initiative (aujourd’hui Réseau entreprendre en Basse-Normandie), au niveau régional,
ciblerait les transmissions d’entreprises à vocation industrielle et de services à l’industrie.
Enfin, un volet spécifique au tourisme et un second sur les activités primaires en particulier le
secteur de la pêche et des cultures marines complètent cette action.
Toutefois, le SRDE ne fixe aucun objectif tant quantificatif que qualitatif en termes
de création d’entreprises, d’emplois et financiers. Or, le SRDE prévoyait pourtant (p 40) que :
«
les actions engagées au titre du SRDE contiendront d’emblée des objectifs précis, dotés
d’indicateurs permettant un suivi
». Force est de constater que ce n’est pas le cas.
L’ordonnateur fait, toutefois, valoir que les objectifs, en termes de création
d’entreprises et de pérennité, ont été précisés dans deux plans régionaux consacrés
respectivement à la «
dynamisation de l’artisanat, du commerce et des services
» et à la
«
création, transmission-reprise d’entreprises
», rédigés en déclinaison de l’enjeu n°11 du
SRDE. L’assemblée plénière du 22 juin 2006 a, par délibération n° 06-43 du même jour,
donné mandat au président pour négocier avec les partenaires de la région ces deux plans afin
de les mener à terme, d’un point de vue financier et opérationnel. Force est de constater que
ces deux plans n'ont pas fait l'objet de signature spécifique.
Selon le plan régional relatif à la création, transmission-reprise d’entreprises :
- en matière de création d’entreprises, l’objectif poursuivi est de faire évoluer le nombre
d’entreprises créées ex-nihilo d’environ 3 200 unités/an au sens INSEE en 2004 à 3 850
unités/an (+ 20 %) d’ici la fin 2010. A compter du 1
er
janvier 2007, l’INSEE a mis en place un
nouveau concept pour analyser les données statistiques, les données concernent les créations
d’entreprises du secteur marchand (industrie, commerce et service) hors secteur agricole. En
application de ce nouveau concept, le nombre de créations d’entreprises entre 2004 et 2010 a
évolué favorablement en Basse-Normandie, soit une augmentation de + 140 % de 2004 à
2010 (de 4 237 unités à 10 120 unités). Cette évolution favorable résulte toutefois du succès
du régime de l’auto-entrepreneur (6 180 sur 10 120, soit 61,1 %). Les créations hors auto-
entrepreneurs en 2010 s’élève à 3 940 unités, soit une diminution de – 7 % par rapport aux
données 200 ;.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
15
- l’objectif de pérennité des entreprises créées ex-nihilo à 3 ans vise à faire évoluer le taux
actuel de 68 % à 73 % d’ici 2010/2013 (génération des entreprises de 2007 à 2009). Selon la
région, le taux de survie 2005 des entreprises créées en 2002 était de 73,4 %, soit un niveau
supérieur à la moyenne nationale (68 %). La région ne dispose pas d’information sur les
entreprises créées entre 2007 et 2009.
En revanche, l’objectif de pérennité des entreprises créées n’est pas assorti
d’objectifs de croissance.
Ces deux plans sont ainsi arrivés à terme en 2010, sans que de nouveaux objectifs
ne soient fixés.
*
La création d’entreprises constitue un axe stratégique du SRDE, toutefois cet enjeu
n’est assorti d’aucun objectif limitant ainsi la portée opérationnelle de ce document stratégique.
2.1.2 - La création d’entreprise innovante : enjeu du SRDE
La politique d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes s’appuie
sur l’incubateur régional « Normandie Incubation
14
». fondé en 2000 par l'Université de Caen
Basse-Normandie, l’Ecole Nationale Supérieure d’Ingénieurs de Caen et le Grand
Accélérateur National d’Ions Lourds. L’incubateur régional bénéficie du soutien financier du
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui l’a, selon l’ordonnateur, par
ailleurs, très bien évalué, des fonds européens FEDER et du Conseil régional de Basse-
Normandie qui soutient également la mise en oeuvre des projets de création d’entreprises
(formation du porteur de projet, études technico-économiques, allocations jeunes porteurs…).
en euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Cumul
Normandie Incubation
158 784 119 842 230 980 239 791 188 719 221 890 1 160 006
Sources : région
Le soutien de la région aux projets de création d’entreprises incubées au sein de
Normandie Incubation s’est élevé sur la période 2006-2011 à 1,16 million d’euros. Ce
montant est exclusif des autres subventions régionales par ailleurs perçues par Normandie
Incubation au titre de la formation et des relations internationales.
La région Basse-Normandie a également conforté le dispositif EP2I (Etape de Pré
Incubation et d’Innovation)
15
, porté par l’université de Caen-Basse-Normandie, qui permet la
détection et l’accompagnement de projets de recherche à fort potentiel économique.
14
La mission de Normandie Incubation est de favoriser la création d’entreprises de technologies innovantes. Son métier
est d’accueillir et d’accompagner des porteurs de projets et de transformer leur projet en entreprise viable et à fort
potentiel. Ces innovations technologiques proviennent de projets issus de la recherche publique ou de projets en
partenariat avec celle-ci. L'incubateur soutient également les projets d’innovations technologiques issus d’un essaimage
industriel
15
EP2I, dispositif d'aide à la maturation de projets émergents, a été fondé par l'Université de Caen Basse-Normandie,
l'ENSICAEN, le GANIL et le GIP Cyceron et est soutenu par le Conseil régional de Basse-Normandie et le fonds
européen de développement régional (FEDER).
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
16
Selon le bilan du SRDE présenté en assemblée régionale les 21 et 22 octobre
2010, l’action conduite par l’incubateur sur la période 2005-2009 a contribué à la création de
35 entreprises représentant 165 emplois.
La Charte régionale pour le Développement de l’Economie Stratégique souligne
de nouveau le rôle crucial de cette structure pour le développement économique de la région.
A ce titre, le dispositif EP2I a été intégré à Normandie Incubation pour conforter la chaine de
l’innovation, de la détection de projet à la création d’entreprises innovantes.
Par ailleurs, l’effort financier de la région en faveur de l’innovation concerne sa
convention cadre avec OSEO qui s’élève à 6 435 712 euros sur la période 2006-2010. Cette
somme a été, pour sa grande majorité, accordée à 191 entreprises pour la mise en oeuvre de
leur programme d’innovation. Cette somme intègre également le soutien de la région apporté
à OSEO pour son travail d’expertise sur les projets et le recrutement de cadres en entreprise
sur des projets d’innovation.
La chambre constate que la politique d’aide à la création d’entreprises innovantes
n’est pas assortie d’objectifs chiffrés et qualitatifs dans le SRDE.
En revanche, les conditions assignées par la région à Normandie incubation en
contrepartie des subventions accordées ont fait l’objet de différentes conventions cadre sur la
période 2006-2011. Les objectifs qualitatifs à atteindre par Normandie Incubation portent sur
les actions de sensibilisation et d’accompagnement à la création d’entreprises innovantes et à
la collaboration avec l’ensemble des partenaires régionaux de la recherche et du transfert de
technologie. Les objectifs quantitatifs sont relatifs à la tenue de comité de pilotage deux fois
par an pour présenter un bilan d’activité et à la fixation d’un seuil maximum de projets
accompagnés annuellement par la région.
*
En conclusion, le SRDE rappelle les enjeux de la région Basse-Normandie en
matière de développement économique dont un volet est consacré à l’aide à la création aux
entreprises. Ces intentions ne sont toutefois pas déclinées dans des objectifs quantitatifs
assortis d’indicateurs évaluables, telle est la limite de ce document cadre qui, par ailleurs,
n’est pas assorti de moyens financiers.
En effet, le SRDE ne prévoit pas de financement pluriannuel sur toute sa durée
d’exécution pour la politique régionale d’aide à la création d’entreprises. Toutefois, du bilan
consolidé du SRDE dressé en assemblée régionale des 21 et 22 octobre 2010, il ressort que
l’action 3 «
relever le défi de la création/reprise/transmission d’entreprises
» ne représente
que 3,5 % du montant total (537 millions d’euros dont 489 millions d’euros relevant
directement de la région), soit 18,80 millions d’euros.
2.2 -
Le contrat de projets Etat-région (CPER)
L’aide à la création d’entreprises ne constitue pas un axe stratégique du contrat de
projets État-région 2007-2013 qui comporte toutefois des actions de formation en direction de
l’accompagnement à la création.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
17
En effet, le point 2-3 du CPER intitulé «
accompagner les mutations
économiques, démographiques et sociales
» prévoit un volet formation sur l’accompagnement
des entreprises et la création-reprise ou transmission d’entreprises.
Le programme Création Reprise et Transmission d’Entreprise de la région Basse-
Normandie qui est destiné aux demandeurs d’emploi et salariés du territoire comprend des
actions de formations allant de l’émergence de projet à l’acquisition des compétences
nécessaires à la posture du chef d’entreprise. L’ordonnateur souligne : «
les formations
financées par la région doivent apporter des réponses aux porteurs de projet sur les étapes
indispensables de la création d’entreprise
». Chaque année, la direction de l’emploi et de la
formation professionnelle de la région accorde, au titre de la formation liée à la création
d’entreprises, plus de 415 000 euros de subventions à des organismes de formation, des
chambres consulaires ou des organismes paritaires collecteurs agréés.
Ces actions sont cofinancées à hauteur de 50 % par le Fonds social européen
auprès des services de l’Etat dans le cadre de la mesure consacrée à la création d’entreprises.
*
En conclusion, la chambre souligne la faiblesse de ces documents stratégiques qui
ne sont pas des outils de pilotage d’une politique publique en l’absence de définition
d’objectifs mesurables et d’indicateurs associés. Le SRDE, arrivé à échéance, a fait l’objet
d’une actualisation avec l’élaboration d’une Charte régionale pour l’Innovation et le
Développement de l’Economie Stratégique (CRIDES) soumise en décembre 2011 à
concertation mais dont la mise en oeuvre a été récemment mise en sommeil par l’ordonnateur
dans l’attente de précision sur l’agenda gouvernemental en matière de décentralisation. A
l’exception d’un bilan quantitatif présenté à l’assemblée régionale lors de sa séance des 21 et
22 octobre 2010, le SRDE n’a pas fait l’objet d’évaluation.
A ce titre, le CESER de Basse-Normandie dans son avis du 12 décembre 2011
regrettait que : «
le projet de CRIDES soit (est) présenté sans mise à la disposition des acteurs
consultés d’un bilan qualitatif ni du précédent schéma, ni de la MIRIADE, créée par le SRDE
et à qui avaient été accordées des missions importantes dans la mise en oeuvre de politiques
économiques régionales. En outre des critères de suivi et d’évaluation avaient été envisagés
dans le SRDE ; la CRIDES n’en mentionne pas les résultats
».
La chambre recommande à la région de prioriser ses actions en faveur de l’aide à
la création aux entreprises en se fixant des objectifs et des indicateurs associés. C’est à cette
condition que la région pourra utilement évaluer la politique conduite et réorienter son action,
au besoin, en vue de renforcer ses chances de succès pour l’avenir. A cet égard, le président
de la région a indiqué que les actions en faveur du développement économique seront
priorisées en fonction des préconisations résultantes des études et évaluations actuellement en
cours.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
18
III - LE BUDGET ET LES DISPOSITIFS DE LA POLITIQUE REGIONALE D’AIDE
À LA CRÉATION D’ENTREPRISES
3.1 - Le budget de la fonction Aide économique en progression au cours de la
période sous revue
Les comptes administratifs présentent une ventilation des crédits de l’action
économique par fonctions. Le tableau ci-après détaille la progression de la fonction « aide
économique » sur la période 2006-2011 :
Source : comptes administratifs
3.1.1 - Le budget de fonctionnement de la fonction aide économique
Les dépenses de fonctionnement progressent de plus de 30 % sur la période sous
revue. Depuis 2009, elles enregistrent toutefois une diminution, le taux d’évolution entre 2006
et 2009 s’élevant à + 53 %.
Action économique en
milliers d'euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2006-2011
Fonctionnement
Chap.939
Dépenses
20 334
24 837
30 487
31 059
28 895
27 157
34%
dont compte 657
19 758
24 159
29 665
29 990
28 015
26 511
34%
Recettes
627
1 085
3 885
1 313
1 059
1 610
157%
Investissement Chap.
909
Dépenses
29 755
32 279
33 722
34 277
34 023
30 433
2%
dont C 2042
subvention
d'équipement aux
personnes de droit privé
9 415
11 178
7 651
9 797
6 298
5 425
-42%
dont C 2745 avances
remboursables
2 319
5 631
4 746
7 091
9 970
12 142
424%
Recettes
2 946
3 396
3 477
5 318
5 393
4 328
47%
dont avances
remboursables
2 315
2 425
2 972
4 480
4 786
3 809
65%
Dépenses totales de
Fonctionnement
284 446
351 240
411 428
451 152
468 779
499 919
76%
Dépenses totales
d'investissement
267 032
221 001
242 782
262 236
207 907
219 101
-18%
Part dépenses de
fonctionnement de la
fonction aide éco dans le
budget de la région
7%
7%
7%
7%
6%
5%
Part dépenses
d'investissement de la
fonction aide éco dans le
budget de la région
11%
15%
14%
13%
16%
14%
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
19
Les dépenses de fonctionnement sont principalement des subventions (compte
657).
En 2010, les dépenses de fonctionnement du chapitre 939 – Action économique-
sont ventilées entre les fonctions suivantes :
Compte
0
1
2
3
4
5
Total du
Chapitre
Par nature en
milliers
en
euros
services
communes
interventions
économiques
transversales
recherche et
innovation
Agriculture,
pèche, agro-
industrie
industrie,
artisanat,
commerce et
autres
services
Tourisme et
thermalisme
Total
0
101
7 888
6 185
10 717
4 003
28 894
Dont 657
0
100
7 864
5 837
10 252
3 960
28 013
part du C/65
sur dépenses
totales
101%
100%
94%
96%
99%
97%
Source : compte administratif 2010
La fonction industrie, artisanat, commerce représente le principal poste de
dépenses, en l’espèce 37 % des dépenses de fonctionnement.
Afin de pouvoir distinguer les actions qui relèvent de la création d’entreprises de
celles destinées au soutien des PME, il a été procédé à un examen des pièces comptables 2010
du compte 657 - article 4 industrie, artisanat, commerce et autres services du chapitre 939 –
action
économique
et,
tout
particulièrement,
du
compte
6574
« subventions
de
fonctionnement des personnes de droit privé ».
Compte 657
Libellé
En euros
65734
Communes et structures intercommunales
6 705,00
65735
Autres groupements de collectivités et EPL
1 175 060,00
65736
SPIC
156 420,94
65738
Organismes publics divers
1 790 688,07
6574
Subventions de fonctionnement personnes de
droit privé
7 123 382,86
Total
10 252 256,87
Le détail du compte 6574 qui s’élève en 2010 à 7,12 millions d’euros a été réparti
entre les rubriques suivantes :
En milliers
d’euros
FRAEX
et Export
Economie sociale
et solidaire
Développement
économique
Emplois
tremplins
TOTAL
C/6574
1 287
698
1 968
3 170
7
123
18%
10%
28%
44%
100%
Au total, il ressort que les actions de soutien à l’emploi représentent une part plus
importante que celles de développement économique. En effet, les emplois tremplins
constituent le principal poste de dépenses, soit 44 %, devant le développement économique,
28 %.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
20
Institué en
mai
2005, le
programme
Emplois
Tremplins
consiste
en
un
soutien
financier
aux associations
qui
créent
des
emplois. L’objectif
de
600
emplois
créés
16
a
été
atteint
en
2011. Cette
politique
a
nécessité
un
financement cumulé de 2006
à 2011 de 21,27 millions d’euros et devrait atteindre environ 23 millions d’euros à échéance
2014.
Action économique en
milliers d'euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Tota1
Fonctionnement Chap.939 :
Aide aux emplois tremplins
3 350
4 150
4 645
3 600
3 170
2 361
21 276
Les actions en faveur de l’aide à la création des entreprises se concentrent donc
dans la rubrique « développement économique » qui recouvre toutefois différents types de
projets subventionnés qui peuvent être répertoriés entre les items suivants:
Animation, prospection
soutien structure
Intelligence
économique
Innovation et
compétitivité
Soutien aux
grands projets
Bassins en
difficultés
TOTAL
392
46
749
711
70
1 968
20%
2%
38%
36%
4%
100%
Il n’a pas toujours été aisé de déterminer ce qui relève de l’aide à la création des
entreprises, le tri a donc été effectué à partir de la lecture des conventions.
*
En conclusion, en 2010, seulement 17 % du montant total de la rubrique
« développement économique » peut être répertorié comme relevant de l’aide à la création des
entreprises, soit 335 143 sur 1 968 203 euros, les principaux postes financiers étant le soutien
aux filières et aux pôles de compétitivité (38 %) et les actions en faveur du développement et
de l’implantation d’entreprises déjà existantes (36 %) (Cf. Annexe 2).
En conséquence, les dépenses de fonctionnement consacrées aux aides à la
création des entreprises représentent une part peu importante de la fonction aide économique
du budget de la région.
Les recettes de fonctionnement proviennent majoritairement de recettes
exceptionnelles, dont le dispositif du fonds régional d’aide à l’artisanat (FRAA). Suite à la
réforme du FRAA, une convention signée le 21 juillet 2008 prévoit le remboursement par la
chambre régionale des métiers et de l’artisanat à la région des dotations qu’elle avait versées
au
bénéfice
du
dispositif
FRAA. En
2009,
la
recette correspondante s’est élevée à
834 215 euros sur un total de recettes de fonctionnement du chapitre 939 de 1 313 163 euros,
soit 64 %.
*
16
Rapport CESER 500 Emplois Tremplins session du 12 décembre 2011.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
21
Les dépenses de fonctionnement en faveur de la création aux entreprises qui sont
estimées par l’ordonnateur à hauteur de 2 millions d’euros environ, (Cf. annexe 1) ne
représentent qu’une part relative de la fonction aide économique de l’ordre de 7 %. L’aide à la
création des entreprises représente 0,4 % des dépenses de fonctionnement du budget de la
région.
3.1.2 - Le budget d’investissement de la fonction aide économique
Les dépenses d’investissement progressent de 14 % entre 2006 et 2010, date à
partir de laquelle elles enregistrent un fléchissement qui se confirme en 2011 (- 11% entre
2010 et 2011).
L’évolution du poste subvention d'équipement aux personnes de droit privé est
fluctuante avec une tendance à la baisse (– 42 % entre 2006 et 2011). Le compte 2042
correspond notamment à la prime régionale à la création d’entreprises mais surtout à des
subventions en faveur des entreprises en difficultés face à la crise. La part de PRCE ne
représente que 5 % en 2010 de ce compte (20 % en 2011 année où le montant de PRCE est
très élevé)
17
.
Le compte 2745 est en nette progression, il a été multiplié par cinq sur la même
période. Il correspond au dispositif d’avance régionale à l’entreprise, 40 % de ce compte en
2010
18
et 89 % en 2011, et également à des prêts exceptionnels à taux zéro.
Enfin, sur la période sous revue l’ingénierie financière constitue un poste de
dépenses en pleine expansion, comme en atteste l’évolution du compte 271 ci-dessous :
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Dont C 271
400
600
680
810
1 825
5 140
Source : comptes administratifs
S’agissant des recettes d’investissement, elles proviennent principalement du
remboursement des avances remboursables.
*
En conclusion, les dépenses afférentes aux aides à la création des entreprises sont
incluses dans la fonction aide économique du budget de la région (chapitres 939 et 909). Il est
difficile d’isoler leur part sauf à procéder à un examen des pièces comptables. Les éléments
budgétaires fournis par la région (Cf. annexe 1) semblent surévalués en ce qu’ils intègrent des
actions qui ne sont pas « stricto sensu » des aides à la création aux entreprises par exemple la
convention CRMA
19
(seuls certains axes relèvent de l’aide à la création aux entreprises), ou
encore le fonds communs de placement à risques (FCPR) « reprendre et développer » et le
FCPR « Major Capital », les grands projets… Sous cette réserve, la part des dépenses en
faveur de la création d’entreprises dans le budget régional, calculée à partir des données de la
région, est de l’ordre de 2 %
comme le montre le tableau suivant :
17
Part de la PRCE dans le compte 2042 en 2010 : 304 000 euros (données région
cf. annexe 1)/ 6 298 297 euros.
18
Part de l’ARE dans le compte 2745 en 2010 : 3 959 000 euros (données région
cf. annexe 1)/ 9 970 161 euros.
19
Chambre régionale des métiers et de l’artisanat.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
22
Action économique
en milliers d'euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total dépenses aides à la création des
entreprises
9 743
10 800
7 455
18 131
11 400
24 940
Total dépenses budget région
551 478
572 241
654 210
713 388
676 686
719 020
Part aides création entr. dans budget
régional
2 %
2 %
1 %
3 %
2 %
3 %
En conséquence, le budget de la région consacré à l’aide à la création aux
entreprises apparaît limité, la région ayant, pour l’instant, privilégié ses interventions en
faveur des entreprises en difficulté qui, notamment au cours de l’année 2010, ont été
confrontées à la crise.
Pour sa part, le président de la région fait valoir que le budget de la DIRET n’est
pas représentatif de l’ensemble des dépenses économiques en ce sens qu’une partie de ces
dépenses relèvent également d’autres directions et thématiques et il souligne la difficulté à
quantifier strictement ce qui relève de la création d’entreprise.
Selon les chiffres fournis par la région, les collectivités bas-normandes ont
contribué au développement économique régional pour un montant global de 39,9 millions
d’euros
en 2011 contre 23 millions d’euros en 2007.
En ce qui concerne la seule région, celle-ci a versé 26,8 millions d’euros en 2011
au titre des aides d’Etat, comportant les régimes notifiés et de minimis, ce qui représente 79 %
du financement des collectivités dédié à l’économie régionale.
3.2 -
La démarche qualité de la DIRET
La direction de l’innovation, de la recherche, de l’économie et du tourisme
(DIRET) de la région Basse-Normandie compte plus d’une quarantaine d’agents, répartis en
deux pôles, pôle de gestion administrative et financière et pôle évènements et prospectives
budgétaires et cinq services : qualité, recherche, innovation, pôles et filières, développement
économique, économie sociale et solidaire et développement touristique.
La DIRET s’est engagée dans une démarche qualité, elle a été certifiée ISO 9001
le 23 janvier 2012. Il s’agit là d’une démarche assez innovante pour une région.
Cette démarche qualité concerne tout le processus d’instruction des aides à partir
de la réception du dossier, son instruction, l’édition des courriers prédéfinis sur les
procédures, la préparation du passage en comité et commission spécialisée, le passage en
commission permanente, la convention, le suivi des paiements des subventions jusqu’à son
archivage.
Elle repose sur le système d’information dénommé PROGOS renseigné aux
différents stades d’avancement du dossier. PROGOS permet de gérer les demandes d’aides
publiques du plan de financement jusqu’au versement de la subvention. Il permet de contrôler
des délais et échéances et d’assurer le suivi financier des opérations.
Un service qualité a été créé au sein de la direction et des revues de processus sont
régulièrement effectuées permettant de s’assurer du respect des process ainsi que des délais et
de définir des plans d’action d’amélioration du processus.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
23
La durée moyenne de traitement d’un dossier entre l’accusé-réception et la date du
passage en Commission Permanente était en 2011 de 78,9 jours, soit en deçà de l'objectif de
délai de traitement des dossiers fixé à 120 jours (60 jours d'instruction par la DIRET et 60
jours (J+60) entre le jour de la Précommission et le jour du passage en CP). Compte tenu des
résultats positifs obtenus par la DIRET en 2011, l'objectif de délai a été ramené à 100 jours en
2012.
*
La chambre souligne l’intérêt de cette démarche qualité qui a vocation à se
poursuivre dans l’avenir selon la région, même s’il est encore trop tôt pour en mesurer ses
effets sur la gestion administrative et budgétaire des aides à la création des entreprises.
3.3 - Les dispositifs régionaux d’aide à la création d’entreprises
La région classe en deux catégories les dispositifs régionaux pour favoriser la
création d’entreprises. «
Il s’agit d’une part des dispositifs en aide directe auprès des
entreprises : PRCE, ARE, Grands Projets, et, d’autre part, des dispositifs en aide indirecte :
soutien aux programmes d’action en faveur de la dynamisation de l’entreprenariat présentés
par des acteurs économiques bas-normands et soutien en ingénierie financière
».
L’annexe 1 présente un tableau des financements du service développement
économique listant ces différents dispositifs.
3.3.1 - Les dispositifs « en aide directe » aux entreprises
a)
La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)
Dispositif phare de la région pour accompagner les entreprises, la PRCE favorise
la création de PME dans les secteurs de l’industrie, du service à l’industrie, du commerce de
gros et de certaines activités touristiques. Cette subvention permet d'accompagner les
nouvelles PME (moins de six mois
20
) qui envisagent de créer au minimum 6 emplois sous
CDI en trois ans et de réaliser un investissement au minimum équivalent à 24 000 euros. La
PRCE accompagne majoritairement des créations ex nihilo même si elle concerne également
des reprises d’entreprises. La PRCE finance les emplois créés (4 000 euros par emploi).
La région a indiqué que 77 dossiers ont été soutenus au titre de la PRCE pour un
montant total de 3,174 millions d’euros et qu’à compter de 2009 a été mise en place l’éco-
conditionnalité afin de valoriser les entreprises qui s’engagent
« à réfléchir à leurs
responsabilités
sociétales
sur
la
base
de
trois
piliers :
économique,
social
et
environnemental ».
Selon l’ordonnateur, l’indicateur de la PRCE est le nombre d’emplois créés
(minimum six, maximum 24 par dossier) La forte augmentation de la PRCE en 2011,
équivalent à plus de trois fois la PRCE 2010, s’explique, selon le DIRET
21
, par
l’augmentation du nombre de reprises d’entreprises touchées par la crise.
20
le dossier de demande de PRCE doit être déposé dans les 6 mois suivant l’inscription de l’entreprise au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
21
Entretien DIRET du 13 juin 2012.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
24
La PRCE fait l’objet d’une convention établie avec le porteur de projets
définissant les modalités de paiement, d’annulation et de remboursement de la subvention en
cas de non-respect des clauses de la convention.
La PRCE est versée en deux fois : la moitié dès la décision d’octroi, le solde au
prorata des emplois créés et des investissements réalisés sur production d’une attestation de
l’expert-comptable certifiant la régularité de la situation de l’entreprise vis-à-vis de ses
obligations fiscales et sociales, le nombre d’emplois créés sous CDI, le montant des
investissements réalisés par la société pendant la durée du programme. En cas de non-respect
des clauses conventionnelles, la région verse le solde de la subvention au prorata des emplois
créés et des investissements réalisés.
Concernant les modalités d'annulation et de reversement de la subvention, un
article de la convention PRCE souscrite prévoit :
«
En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, la
région, après examen au cas par cas, pourra procéder à l'annulation de l'aide, et exiger
le reversement des sommes versées notamment dans les cas suivants :
1
Si, à la date de fin de programme, l’entreprise n'a pas créé 6 emplois sous
CDI et réalisé 24 000 euros d'investissements productifs, conditions d'éligibilité minimum de
la prime, la subvention sera annulée et le reversement de l'acompte exigé,
2
Non présentation dans les délais impartis des documents justificatifs visés à
l'article 5,
3
En cas d'arrêt d'activité de l’entreprise pour quelque motif que ce soit, de
transfert de l'activité hors de la région, ou de radiation du Registre du Commerce ou du
Répertoire des Métiers, la prime sera annulée et les sommes versées devront être
remboursées si l'évènement générateur intervient :
- soit pendant la durée du programme primé,
- soit pendant la période de 2 ans suivant la date d'achèvement du programme.
4
En cas de procédure collective, intervenant pendant la durée du programme
primé ou dans les deux ans suivants l'achèvement du programme, la région pourra
effectuer une déclaration de créance visant à la restitution de la totalité des sommes
versées
».
L’ordonnateur a précisé adresser un courrier six mois avant la date de clôture de la
convention PRCE, permettant ainsi à l’entreprise de demander, le cas échéant, une
prorogation de la convention.
Durant la période 2006-2011, la région indique qu’elle n’a fait jouer cette clause
que pour deux dossiers. Toutefois, de l’examen des admissions en non-valeur de 2009 et
2010, il ressort que d’autres dossiers ont été vraisemblablement concernés.
Le
bilan
de
la
PRCE
depuis
2006
qui
s’élève
à
3,55 millions
d’euros
dont
1 million d’euros en 2011 s’établit comme suit :
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
25
PRCE
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Montants nets des
mandats
720 000
622 000
452 000
428 000
304 000
1 028 000
3 554 000
Nombre d’emplois
crées
180
156
113
107
76
257
889
Montants des titres de
recettes émis
(reversement)
54 000*
Montant déclarés en
non valeur
101 000
1
50 000
2
*204/599 GASPAR, 357/1116 et 357/1117 PRO COMPOSITES.
1=5 dossiers :
Granits St James 50 000 euros titre 2007
OCEP Imprimeur 25 000 euros titre 2007
Scort 3 000 euros titre 2007
891 Design 5 000 euros titre 2007
2B Composites 10 000 euros titre 2007
2 = 1 dossier : SARL Secretel Services 50 000 euros titre 2008
Au cours de la période sous revue, la région n’a présenté des admissions en non-
valeur qu’à partir de l’année 2009. L’admission en non-valeur 2009 concerne des titres émis
entre 1988 et 2008 et s’élève à plus de 2 millions d’euros dont 20 % de PRCE. En d’autres
termes, ces titres ont figuré pendant plusieurs années au bilan de la région ce qui ne reflète pas
une image fidèle des comptes.
Le tableau ci-dessus a été complété pour les admissions en non valeurs à partir des
éléments comptables, la région ayant omis de renseigner cette ligne.
*
La chambre recommande à la région de mettre en place des outils de suivi des
primes régionales à la création d’entreprise afin de mieux maîtriser le risque financier associé
ainsi qu’un suivi du dispositif en termes d’accompagnement.
b)
L’Avance régionale à l’Entreprise (ARE)
L’ARE permet de favoriser les projets de création, transmission-reprises et de
développement d’entreprises. Dans les faits, cette aide concerne majoritairement des
entreprises en développement
.
L’avance est accordée sur la base d’un investissement productif d’au moins
200 000 euros éligibles sur trois ans.
Les bénéficiaires sont les entreprises, sans condition de taille, pour les opérations
de création ou de développement et les PME pour les transmissions-reprises.
L’aide consiste en une avance remboursable à taux nul, sans garantie,
remboursable en une à cinq annuités, au terme d’un éventuel différé de remboursement d’une
durée maximale de deux ans. Sont éligibles les investissements matériels de l’entreprise, à
l’exclusion du foncier et de l’immobilier et, le cas échéant, et, sous certaines conditions, les
investissements immatériels.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
26
Jusqu’en 2010, l’ARE était plafonnée à 700 000 euros. Ce plafond a été supprimé
lors de l’assemblée régionale des 16 et 17 décembre 2010, permettant ainsi à la collectivité
d’être en capacité d’accompagner tout type de projets de développement et de pallier ainsi à la
suppression des « grands projets » à partir de juin 2010. Désormais, la région peut, par
l’intermédiaire des ARE, s’engager sur des projets de grande envergure. L'augmentation du
budget ARE en 2011 s'explique d’ailleurs par le soutien à deux dossiers exceptionnels (5
millions d’euros pour ces deux dossiers).
L’ARE est jusqu’à présent attribuée à taux zéro. Toutefois, la région n’écarte pas
l’idée d’instaurer des taux qui resteraient toutefois à des conditions plus favorables que celles
du marché.
L’ARE fait l’objet d’une convention établie avec le porteur de projets qui définit
les modalités de paiement et de remboursement de l’aide.
Un article spécifique porte sur les modalités de remboursement, de résolution de
l'avance - Déclaration de créance et prévoit que :
«
1.
L'entreprise s'engage à rembourser l'avance selon l'échéancier défini à
l'article 3 de la présente convention.
Le remboursement de chaque annuité devra être effectif dans le mois qui suit la
réception par l'entreprise du titre de recettes émis par le Payeur régional.
A défaut, l'échéance sera réputée impayée.
2.
La résolution de l'avance sera prononcée et un titre de recette émis, pour le
montant du capital restant dû, dans les cas suivants :
- Arrêt d'activité de l'entreprise pour quelque motif que ce soit (cessation volontaire,
cession, ...) ;
- Transfert de l'activité hors région ou radiation du Registre du Commerce ou du
Répertoire des Métiers, - Echéance impayée ;
- Réalisation partielle ou absence de réalisation du programme aidé tel que défini à
l'article 2 de la présente convention ;
- Absence de transmission des éléments d'information définis à l'article 7.
3.
En cas de procédure collective, la région pourra effectuer une déclaration de
créance visant au remboursement anticipé des sommes avancées ».
Le non remboursement des avances par les organismes bénéficiaires a fait l’objet
d’un examen en tenant compte des délais de remboursement, soit cinq ans après l'affectation
de l'avance auquel se rajoute un possible différé de deux ans. La période examinée concerne
donc les exercices 2003 (démarrage ARE) à 2006.
Toutefois, il a été difficile d’apprécier le taux de non remboursement compte tenu
du décalage dans le temps des admissions en non valeurs qui sont souvent enregistrées avec
retard, plusieurs années après la liquidation judiciaire de l’entreprise. Au surplus, la difficulté
tient surtout à l’absence d’admission en non-valeur sur la période avant 2009 et au fait que la
DIRET ne disposait manifestement pas de cette information.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
27
L’ordonnateur a produit différents courriers de 2008 faisant part des difficultés de
fonctionnement avec le payeur régional, ce dernier n’informant pas la région de ses difficultés
de recouvrement et/ou des échelonnements de dettes éventuellement accordés. La situation
s’est depuis améliorée avec le départ en retraite du payeur.
Par ailleurs, depuis 2006, la DIRET n’intervient plus sur l’ensemble de la
procédure. Interrogé sur ce point l’ordonnateur précise que : «
Dans le cadre du suivi des
ARE, le rôle de la Direction (DIRET) s'arrête après l'émission du titre de recettes annuel en
fonction de l'échéancier négocié avec l'entreprise. La Direction est quelquefois sollicitée par
l'entreprise pour un étalement de sa dette mais nous renvoyons vers la Paierie régionale
qui est compétente pour répondre. Le seul cas où nous sommes éventuellement
concernés est lorsque l'entreprise sollicite une prorogation du délai de réalisation
de son programme d'investissement qui doit alors être soumis à la Commission Permanente.
Depuis 2006, c'est la Direction des Finances qui suit, en lien avec la Paierie
régionale, de façon globale pour toutes les directions opérationnelles les créances douteuses
et les admissions en non valeur. Ainsi, lorsque la Paierie régionale a épuisé toutes les
procédures de recouvrement, elle présente à la région (Direction des Finances) une
autorisation de poursuivre. La DIRET est sollicitée pour donner un avis. Toutefois, cette
situation est extrêmement rare
».
A partir des informations comptables recueillies sur les admissions en non-valeur, les
avances remboursables affectées en commission permanente entre 2003 et 2006 et passées en
non-valeur entre 2009 et 2010 ont été retracées et retraitées dans le tableau qui suit :
ARE
2003
2004
2005
2006
Total
Montants nets des mandats
3 906 000
2 050 000
1 120 000
2 429 000
9 505 000
Montants des titres de
recettes émis (reversement)
212 500
817 500
1 005 250
908 250
2 943 500
Montant déclarés en non
valeur en 2009 et 2010
23 553
295 000 +
270 000
150 000 +
200 000
0
938 553
Taux de non remboursement
0,6
27,5
31,25
0
10 %
Admission en non valeurs 2009 - 468 553euros :
1 titre de 2003 (Imprimerie OCEP 23 553 euros)°, 2 titres de 2004
(ACM Power 270 000 euros et Imprimerie OCEP 25 000 euros) et 2 titres de 2005 (Imprimerie OCEP 50 000 euros
et LAGNIEL 100 000 euros)
Admission en non valeurs 2010 - 486 689 euros : 1 titre de 1997 (Exbanor 16 689 euros) et 2 titres de 2010 (SA
Lagniel 200 000 euros et ACM Power 270 000 euros) pouvant se rattacher aux dossiers ACM POWER de 2004 et
Lagniel de 2005
Le taux moyen de non-remboursement des avances affectées dans la période 2003-
2006 est d’environ 10 %. Toutefois, on observe des taux de non remboursement élevés en
2004 et 2005.
Interrogée sur les contrôles et les assurances mis en place pour recouvrer les ARE,
la région rappelle au préalable l’importance de l’instruction dont l’objectif est de vérifier la
faisabilité de remboursement de l’ARE. Elle réalise au demeurant une veille et un suivi des
dossiers, à savoir :
« -
une veille sur les BODACC, suivi des modifications intervenants sur les entreprises, suivi
des procédures collectives. Si redressement judiciaire => inscription sur l’état des créances à
titre provisionnels et conservatoires. Si liquidation judiciaire => émission d’un titre de
recettes pour les échéances restant dues ;
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
28
- un mois avant chaque échéance annuelle, l’entreprise est informée par courrier du montant
de son annuité qui sera à rembourser dès réception du titre de recettes émanant du Trésor
Public
».
*
La région gagnerait à assurer un meilleur suivi financier des avances régionales à
l’entreprise car le défaut de recouvrement d’une partie des avances régionales à l’entreprise,
les admissions en non valeurs d’ARE en décision modificative (DM2) de 2011 s’élevant à
1,03 million d’euros
22
, limite la capacité d’intervention de la région sur d’autres dossiers.
La subvention Grands Projets emploi et investissement (ex OPEX : opération
exceptionnelle)
Ce dispositif, supprimé par la délibération n°10-55 du 25 juin 2010, permettait
d’accompagner des entreprises dans leur projet de création ou de développement, basé sur la
création de 25 à 50 emplois et/ou des investissements de 3 à 7,5 millions d’euros, d’où la
qualification de grand projet.
L’aide, sous forme de subvention, était calculée au cas par cas. L’assiette éligible
reposait sur les dépenses réalisées sur une période de trois ans à compter de la date du dépôt
du dossier.
Selon le règlement de soutien aux grands projets régionaux, les modalités de
versement de la prime consistaient généralement en trois versements :
- le premier tiers dès la notification de l’aide ;
- le second tiers dès la réalisation des 2/3 des investissements, des dépenses ou des emplois ;
- le solde sur présentation du bilan d’exécution du projet certifié notamment par un expert-
comptable pour les grands projets investissements et d’une attestation de la DIRECCTE
certifiant le nombre d’emplois sous CDI pour les grands projets emplois.
En cas de réalisation partielle du programme, le montant définitif de la subvention
est calculé au prorata des dépenses éligibles effectivement justifiées.
La possibilité du reversement de l’acompte et de l’annulation de la subvention est
prévue par la convention si :
- l'entreprise ne transmet pas, dans les 2/3 mois maximum suivant la date de la fin du
programme primé, l'ensemble des pièces nécessaires à la liquidation de la prime (justificatifs
DIRECCTE, attestation expert comptable …) ;
- à la date de fin de programme établi, les conditions de versement de la subvention ne sont
pas remplies, le montant de la subvention est réduit au prorata des emplois créés sous CDI. En
cas de trop perçu, la région Basse-Normandie produira par le biais du Payeur régional, un titre
de recettes correspondant au montant trop perçu.
22
1 030 000 euros : Yacht industrie pour 418 000 euros, CIBEM pour 400 000 euros et Normandie Plats cuisinés pour
212 000 euros.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
29
La convention prévoit également qu’en cas d'arrêt d'activité de la société
bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit (cessation volontaire, cession), de transfert
de l'activité hors de la région, ou de radiation du Registre du Commerce ou du Répertoire des
Métiers, la prime sera annulée et les sommes versées devront être remboursées si l'événement
générateur intervient soit pendant la durée du programme primé, soit pendant une période
déterminée conventionnellement ( 2 ans à 5 ans) suivant la date d'achèvement du programme.
De même, en cas de procédure collective, la région Basse-Normandie
produira, par le biais du Payeur régional, une créance visant à la restitution de la
totalité des sommes versées, laquelle deviendra effective si le tribunal prononce la
liquidation judiciaire de l'entreprise et si l'évènement générateur (date de cessation des
paiements) intervient pendant la durée du programme primé ou la période définie dans la
convention.
Or aucun titre de reversement n’a été émis par la région sur la période 2006-2011
car, selon l’ordonnateur, «
les dossiers ont été soldés soit totalement, soit partiellement (au
prorata). Les acomptes versés ont été maintenus au vu des bilans fournis en fin de
programme.
»
Grands Projets
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Montants
nets
des mandats
2 720 800
3 051 664
1 703 141
2 550 000
1 942 000
450 000
12 417 605
Nombre
d'emplois créés
1 287
254
462
254
399
68
2 724
Source : région
Compte tenu de la rédaction de la clause d’annulation de la subvention, il peut
paraître surprenant que la région n’ait jamais eu à demander le reversement d’un acompte
et/ou d’une subvention.
Ce dispositif a toutefois pris fin en 2010, la région souhaitant mettre un terme aux
subventions d’investissement exception faite de la PRCE et du FRAEX, car elles bénéficiaient
surtout aux grands groupes générant ainsi une distorsion de concurrence.
*
Au total le budget régional consacré aux aides directes aux entreprises est, selon
les données de la région, le suivant :
en euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Evolution
2006/2011
Aides directes
aux
entreprises
ARE
2 755 000
5 157 000
3 030 000
3 395 000
3 959 000
10 758 800
29 054 800
291%
PRCE
720 000
622 000
452 000
428 000
304 000
1 068 000
3 594 000
43%
Grands projets
2 720 800
3 051 664
1 703 141
2 550 000
1 942 000
450 000
12 417 605
-83%
Total
6 195 800
8 830 664
5 185 141
6 373 000
6 205 000
12 276 800
45 066 405
98%
Source : région
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
30
La part des ARE qui représentait une moyenne de 55 % entre 2006 et 2010 du
total des aides directes, atteint 88 % en 2011. Il s’agit là d’une volonté politique de la région
de privilégier les ARE, la CRIDES soulignant «
le passage à une logique prioritaire
d’avances remboursables ».
Les aides directes aux entreprises représentent 55 % du budget régional consacré à
l’aide à la création des entreprises. Leur part dans le total des dépenses d’investissement et de
fonctionnement de la région entre 2006 et 2011 ne représente qu’une moyenne de 1,3 %.
Au regard des lacunes constatées dans le respect du suivi des clauses
conventionnelles et du faible taux de remboursement des ARE, la chambre recommande à la
région d’assurer un meilleur suivi de ces dispositifs et de renforcer la concertation entre ses
services et ceux de la paierie régionale.
3.3.2 - Les dispositifs en « aide indirecte » aux entreprises :
Dispositif de soutien
aux
programmes
d’actions en faveur de la dynamisation
de l’entreprenariat
La région soutient quelques acteurs économiques dont le programme d’actions
vise à favoriser la création d’entreprises en Basse-Normandie. Le tableau ci-dessous détaille
l’évolution du montant des subventions allouées aux différentes structures :
Partenariats
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
CRMA
1 326 000
1 700 000
1 749 450
1 703 000
1 624 000
1 200 000
9 302 450
CRCI
62 500
105 300
46 416
214216
Normandie Pionnières
10 906
20 000
20 000
20 000
70 906
Normandie Initiative
95 500
76 500
84 000
256 000
Réseau entreprendre en Bnie
27 000
27 000
BGE deux Normandie
10 000
10 000
Universités création-reprise
45 000
46 000
18 837
109 837
BPI - étude sur la structuration des
réseaux bas-normands
67 741
67 741
APCE — Portail régional
243 875
50 000
293 875
Errefom — Gestion/ animation du
portail régional
120 000
120 000
CCI Caen/CMA
14 : Planète Créa
49 704
10 000
10 000
20 000
89 704
URSCOP
50 000
55 000
105 000
Sites Project’eurs eco
40 980
26 000
30 000
20 000
116 980
FFQCD Transfert d'entreprises
2 507
6 647
9 154
Normandie incubation
158 784
119 842
230 980
239 791
188 719
221 890
1 160 006
Sous total --
1 547 284
1 970 412 850
300euros
2 269 936
2 408 252
2 133 366
1 623 890
11 952 869
Source : La région
La région conditionne son aide à la réalisation d’objectifs consignés dans la
convention attributive de subvention. Ainsi, le versement du solde dépend de la transmission
d’un bilan de l’action menée et de son impact en termes de création d’entreprises sur le
territoire bas-normand.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
31
A titre d’illustration, la région soutient l’association Normandie Pionnières,
incubateur dédié aux femmes, ayant un projet de création d’entreprise. Créée en 2007, cette
association «
a pour principal objectif d’être un accélérateur de la mixité dans le monde
économique en accompagnant et hébergeant des projets d’entreprises portés par des femmes
dans le domaine des services aux entreprises et à la personne
. »
23
Le versement de la
subvention est conditionné à la réalisation d’objectifs quantitatifs, bilan qui doit être certifié
exact par le président de l’association. A titre d’illustration, l’évaluation des actions de
Normandie Pionnières au titre de 2010 s’établit comme suit :
ACTIONS
CRITERES D’EVALUATION
OBJECTIFS
2010
REALISES
2010
Accompagnement en phase de
construction
/consolidation
des projets
Nombre
de
projets
en
phase
de
pré
accompagnement
24
23
Taux de projet se concrétisant en créations
effectives d’entreprise à l’issue de la phase de
pré-accompagnement
40 %
35 %
Post-accompagnement
et
hébergement
au
sein
de
l’incubateur
Nombre
de
projets
en
phase
post-
accompagnement
10
7
Taux
de
pérennité
à
un
an
des
projets
accompagnés
70 %
81 %
Nombre d’emplois créés
10
13
Nombre de créatrices hébergées
3
3
Club normand des entreprises
pionnières
Nombre d’adhérentes au CNEP
40
53
Prestation
générale
de
l’incubateur
Taux de satisfaction des prestations offertes par
Normandie Pionnières
80 %
98 %
Près de 80 % de l’enveloppe budgétaire régionale consacrée à ce partenariat est
affecté à la chambre régionale des métiers et de l’artisanat de Basse-Normandie (CRMA) au
titre du plan régional de développement de l’artisanat du réseau des chambres des métiers et
de l’artisanat de Basse-Normandie (PRDA). Le soutien de la région à la CRMA enregistre une
diminution depuis 2009 (- 26 % entre 2011 et 2010) compte tenu des contraintes budgétaires
qui pèsent sur le budget de la DIRET. Une partie seulement du PRDA relève directement du
dispositif des aides à la création des entreprises, comme en atteste l’axe 2 intitulé «
création,
transmission et reprise, d’entreprises artisanales
» du programme 2012 du PRDA II qui
propose différentes actions en faveur de la création d’entreprises :
- Action 1 : Sensibilisation à l’entreprenariat, l’objectif étant de promouvoir l’esprit
d’entreprise au travers d’actions de premiers contacts. Deux types d'actions sont menées :
les premières visent deux publics cibles que sont les jeunes en formation et plus
particulièrement ceux se destinant à un métier artisanal, et les demandeurs d'emploi
ou salariés en reconversion professionnelle. Les secondes sont beaucoup plus larges, et
sont déployées dans le cadre de salons notamment ;
- Action 2 : Soutien à la création des entreprises y compris auto entrepreneurs, l’objectif étant
d’informer, faciliter les démarches de création, accompagner les porteurs de projet.
Deux modes d'intervention sont couramment déployés par le réseau des
chambres des métiers et de l’artisanat de Basse-Normandie : un mode collectif et des
accompagnements individuels.
23
Convention entre la région et l’association Normandie Pionnières du 23 octobre 2009.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
32
- Action 3 : Suivi post-installation, l’objectif consistant à accompagner le dirigeant
d'entreprise à pérenniser son outil de travail. Pendant les 3 premières années post-
installation, les nouveaux chefs d'entreprise ont la possibilité d'être appuyés et conseillés
dans la mise en place d'outils de pilotage de leur activité et dans la gestion du
développement de leur entreprise. L'accompagnement des nouveaux artisans permet
d'anticiper d'éventuelles difficultés, d'aider le chef d'entreprise à faire le point sur son
activité et de détecter ses besoins en matière d'investissement, de formation, d'embauche.
Le budget consacré à ces actions est repris dans le tableau ci-dessous :
Euros
région
Etat
Europe
CMA
Total
Création d’entreprises
120 281,65
0
239 808,03
145 488,85
505 578,53
Source : PRDA II programme 2012
*
Au total, le soutien de la région aux divers organismes qui mènent des actions en
faveur de l’entreprenariat représente sur la période 2006-2011, selon les données de la région,
11,95 millions d’euros, soit 14 % du total du budget de la région consacré à l’aide à la
création des entreprises (82,5 millions d’euros).
La politique d’ingénierie financière
La région soutient différents dispositifs d’ingénierie financière dans l’objectif
d’accompagner sur le long terme (l’investissement moyen en capital est de 7 ans) des
entreprises dans chacun des stades de leur vie (amorçage, création, développement,
transmission). Cette politique d’ingénierie financière comprend les trois volets suivants :
- une politique d’ingénierie financière indirecte consistant depuis 2000 à être actionnaire de
Normandie Capital Investissement (NCI), société de capital risque bi-régionale (Haute et
Basse-Normandie), qui investit en fonds propres grâce à la gestion de plusieurs fonds
communs de placement à risques (FPCR) souscrits auprès d’investisseurs institutionnels
publics et privés (conseils régionaux, banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances).
La région a procédé en 2011 à deux augmentations du capital
24
permettant ainsi au Conseil
régional de devenir le premier actionnaire de la holding NCI. La région est représentée à
hauteur de 24,8 % devant la Caisse d’Epargne de Normandie (16 %) et le conseil régional de
Haute-Normandie (12 %). NCI reste toutefois toujours majoritairement privée. En tant
qu’actionnaire, la région siège au comité d’administration et, à ce titre, dispose d’un droit de
parole lui permettant de défendre son intervention. Comme le souligne l’ordonnateur, la limite
de ce type d’outil réside dans la décision d’intervention en capital qui est définie par des
actionnaires privés dont l’objectif est d’obtenir des rendements élevés.
24
Contribution de la région à la holding NCI : 4 324 496,69 euros depuis 2000 :
- En 2000 : participation à la création de NCI par une prise de participation de 1 524 490 euros, achat de 152 449
actions ;
- En février 2011 (délibération n°11-169 du 25 février 2011) participation à l’augmentation de capital de la holding NCI
par une prise de participation supplémentaire de 299 999,40 euros, souscription de 23 622 actions ;
- En novembre 2011 (délibération n°11-850 du 25 novembre 2011) participation à l’augmentation de capital de la
holding NCI par une prise de participation supplémentaire de 2 500 007,29
euros, souscription de 183 689 actions.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
33
- une intervention directe consistant depuis 2005 à mettre en place des fonds commun de
placement à risques (FCPR) sur le territoire. Il s’agit de :
- FPCR Croissance et proximité 2 : Son montant prévisionnel est de l’ordre de 10 millions
d’euros. Ce fonds, opérationnel depuis début 2009, est au service des petites entreprises sous
la forme de participations de 50 000 euros à 300 000 euros dont les objectifs sont de :
- renforcer les fonds propres des entreprises normandes en créations disposant d’un fort
potentiel de développement ;
- accompagner la croissance des petites entreprises normandes en consolidant leurs fonds
propres.
La région a investi deux millions d’euros dans ce fonds en 2009, qui succède à
Normandie Création 1 souscrit en 2005 et entièrement consommé. Le contrat de souscription
prévoit que la société de gestion s’engage à investir au minimum quatre millions d’euros sur
le territoire bas-normand.
-
FPCR reprendre et développer et FPCR reprendre et développer 2 : 20 millions d’euros au
service de la reprise et du développement d’entreprise sous la forme de participations de
150 000 euros à un million d’euros de fonds propres, dont les objectifs sont de :
- favoriser la reprise d’entreprise normande en participant au financement de leur
transmission ;
- renforcer les fonds propres d’entreprise normande à fort potentiel de développement.
La région a investi deux millions d’euros en 2006 et trois millions d’euros en
2011 dans ce nouveau fonds.
-
FPCR Major Capital : Fonds de LBO majoritaire
25
(rachat avec effet de levier) d’un montant
cible de 50 millions d’euros dont l’objet est de reprendre de façon majoritaire des entreprises
normandes dont le chiffre d’affaire est supérieur à trois millions d’euros. Les prises de
participations sont d’un montant moyen de 3,5 millions d’euros. Ce fonds est mis en place
depuis septembre 2009. La région y a investi 5 millions d’euros en 2009 et 1 million d’euros
en 2010.
-
FPCR Go Capital Amorçage : création récente, il s’agit du premier fonds interrégional
d’amorçage doté de plus de 30 millions d’euros, associant le Fonds National d’Amorçage
(FNA) aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de Loire ainsi que
des partenaires bancaires
26
et industriels. Les régions ont souscrit au fonds GO Capital
Amorçage à hauteur de huit millions d’euros dont deux millions d’euros pour la Basse-
Normandie, FNA s’étant engagé pour 20 millions d’euros. L’objectif de la campagne actuelle
de souscription est que ce fonds atteigne la taille finale de 40 à 60 millions d’euros.
25
Terme anglais LBO,
(Leveraged buy-out) :
permet à un dirigeant, associé à un fonds de capital-investissement, de
transmettre son entreprise, ou plus généralement de préparer sa succession en cédant son entreprise en plusieurs étapes
(LBO à double détente).
26
Les groupes bancaires associés sont le Crédit Mutuel ARKEA, 8 caisses régionales du Crédit Agricole et la Caisse
d’Epargne Normandie
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
34
Ce fonds a pour vocation d’investir dans des sociétés technologiques en création
ou à la recherche d’un premier financement significatif pour développer leurs ventes. Le
FPCR apportera, lors d’un premier investissement, un maximum de 300 000 euros à 500 000
euros en fonction du stade de maturité commerciale de l’entreprise, tout en se gardant la
possibilité, tout au long du développement de la société, d’investir, en plusieurs fois, jusqu’au
plafond de trois millions d’euros.
La gestion de ce fonds est confiée à GO CAPITAL
27
, société de gestion
spécialisée dans l’investissement et l’accompagnement de jeunes sociétés innovantes et
technologiques du grand Ouest.
L’ensemble de ces fonds d’investissement est créé sur l’initiative de la région
avec des partenaires financiers publics (autres régions, Caisse des Dépôts, Fonds National
d’Amorçage…) et privés (banques régionales, assurances, family office…). A l’exception du
FPCR GO CAPITAL Amorçage qui est public, les autres FPCR sont privés. Ces fonds sont
gérés par des sociétés de gestion agréées par l’AMF, choisies sur appel à manifestation
d’intérêt par la région, en l’espèce GO CAPITAL pour le FPCR GO CAPITAL Amorçage et,
pour les autres FPCR, la société NCI gestion, filiale de NCI.
L’ordonnateur souligne que : «
La politique « fonds propres » a été fortement
développée car elle est une réponse au constat de la difficulté des entreprises à accéder à des
financements externes. Les fonds propres représentent les ressources financières durables de
l’entreprise par opposition aux financements externes (provenant de tiers). Ils représentent la
structuration financière de l’entreprise et sont donc évalués lorsque l’entrepreneur cherchera
à obtenir des financements bancaires (crédits, prêts etc.). L’intervention d’un fonds
d’investissement au capital de l’entreprise permet ainsi de sécuriser les banques et d’obtenir
d’elles un effet levier important
».
Le suivi de ces fonds s’effectue dans le cadre des différentes instances que sont le
comité d’investissement, la réunion des souscripteurs et le comité stratégique ainsi que par
l’exploitation des bilans fournis par les FPCR.
Le fonds régional de garantie, issu d’une convention de partenariat avec OSEO
Dans le cadre du partenariat entre OSEO et la région, le fonds régional de garantie
intervient à hauteur de 70 % des concours bancaires, pour la création ou transmission ou
besoin en trésorerie d’entreprises industrielles, de services à l’industrie, de transport, de
commerce de gros, de BTP et de l’hôtellerie de tourisme. Cette garantie a pour objectif de
fluidifier les relations banques-entreprises.
Ce dispositif connaît une forte montée en puissance depuis 2009, la contribution
de la région ayant progressé de + 38 % entre 2009 et 2011. Cette évolution s’explique, selon
l’ordonnateur, car la garantie publique d’OSEO et de la région facilite l’accès à l’emprunt
bancaire et répond à une forte demande des entreprises sur la garantie.
*
27
GO CAPITAL a été créé en 2003 en partenariat avec CDC entreprises, les régions Bretagne et Pays de la Loire ainsi
que les Caisses d’Epargne
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
35
En conclusion, la région en s’engageant financièrement auprès des entreprises
apporte une réponse à leur problématique de financement. Cette politique d’ingénierie
financière représente 32 % du budget régional consacré à la création d’entreprises et tend à
devenir l’un des axes majeurs de l’intervention régionale. La limite de ces instruments tient à
la représentation minoritaire de la région, les fonds privés majoritaires répondant à une autre
logique de rentabilité.
La région partage le point de vue de la chambre et a indiqué qu’elle a entrepris
une étude sur les fonds propres pour travailler à la construction d’un produits dit
« fonds
souverain »
qui s’appuierait, notamment, sur des fonds publics et l’épargne des bas-normands
afin de compléter les capacités d’intervention de la collectivité. Cette réflexion actuellement
en cours est toutefois dépendante de l’issue du débat actuel relatif à la constitution de la
Banque populaire d’investissement (BPI).
Le tableau ci-dessous détaille les engagements de la région dans ces différents outils :
Ingénierie financière
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
FCPR Croissance et proximité 2*
2 000 000
2 000 000
FCPR Reprendre et Développer
2 000 000
2 000 000
FCPR Reprendre et Développer 2
3 000 000
3 000 000
FCPR Major Capital
5 000 000
1 000 000
6 000 000
FCPR Go Capital Amorçage *
2 000 000
2 000 000
Société de capital Investissement
NCI
2 800 007
2 800 007
Fonds régional de garantie
OSEO
2 350 085
2 062 300
3 239 593
7 651 978
Total
2 000 000
-
-
9 350 085
3 062 300
11 039 600
25 451 985
Source : région
*Sur les cinq FPCR deux relèvent plus directement du dispositif d’’aide à la création aux entreprises. Il s’agit en l’espèce de
croissance et proximité 2 et du fonds d’amorçage.
IV - LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE D’AIDE À LA CRÉATION
D’ENTREPRISES
4.1 - La coordination des aides à la création d’entreprises
4.1.1 - Une volonté affichée de clarifier et simplifier les aides à la création
d’entreprises
L’une des caractéristiques de la politique d’aide à la création des entreprises est sa
complexité qui provient des multiples acteurs qu’elle implique et des dispositifs qui peuvent
se chevaucher. L’annexe 3 illustre la confusion qui se dégage de ces différents types
d’intervention.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
36
Différentes actions ont été conduites par la région Basse-Normandie pour
coordonner les initiatives prises par les différents acteurs régionaux (enjeu n°11 du SRDE) :
-
Elaboration de deux plans régionaux : un plan régional de «
dynamisation de l’artisanat, du
commerce et des services
» et un plan régional relatif à la
« transmission-reprise
d’entreprises
». Ces plans ont été élaborés en concertation avec les départements et les
réseaux consulaires. La durée de ces plans était de cinq ans (2006-2010). S’ils n’ont pas fait
l’objet d’une signature spécifique, leur déclinaison opérationnelle s’est traduite par la
signature de deux conventions quadriennales (2007-2010) : l’une avec le réseau des chambres
de métiers et de l’artisanat de Basse-Normandie et une autre avec le réseau des chambres de
commerce et d’industrie de Basse-Normandie ;
-
Organisation de 2007 à 2009 des universités de la création-reprise d’entreprises destinées à
organiser une réflexion collective et partenariale autour d’une stratégie régionale commune
pour la création-reprise d’entreprise avec les professionnels du secteur (consulaires,
collectivités territoriales telles que les départements, agences de développement, structures
intercommunales, Pays, associations spécialisées, incubateurs, acteurs sociaux de la
formation, boutique de gestion, structures régionales telles que Ordre des experts comptables,
Ordre des notaires, comité régional des banques...). Les cinq thématiques suivantes qui
reprennent le parcours type d’un porteur de projet ont été abordées :
- la sensibilisation à l'esprit d'entreprise en 2007 ;
- l'accompagnement en 2007 ;
- le financement en 2008 ;
- l'hébergement en 2008 ;
- le suivi post création en 2009.
Une réunion de clôture générale a été organisée en mars 2009 à la région.
Toutefois, cette démarche n’a pas été suivie de réalisation concrète, le document stratégique
relatif à la création – reprise d’entreprise visant à mettre en oeuvre sur le territoire bas-
normand un programme d’actions opérationnelles n’ayant pas débouché sur le moment.
-
Réalisation d’une étude confiée à un cabinet privé sur l’optimisation et la structuration du
réseau de la création/reprise d’entreprises en Basse-Normandie en mars 2009, qualifiée
d’étude sur le « qui fait quoi en Basse-Normandie » en matière de création-reprise
d’entreprise. Cette étude a le mérite de faire un état des lieux des différents acteurs et
dispositifs en matière de création/reprise d’entreprises.
-
Mise en ligne le 22 octobre 2009 du portail régional www.entreprendre-basse-normandie.fr
dédié à la thématique création-reprise dont le but est de présenter une offre complète au
porteur de projets. Ce site distingue sept étapes clefs de la création d’entreprises :
sensibilisation/accueil, amorçage/émergence, accompagnement ante création, financement,
hébergement, suivi post création/ formation. Selon la région, le portail est en cours
d’évolution et de transformation afin
« d’améliorer la visibilité et lisibilité de l’offre régionale
sur la création et reprise d’entreprise »
;
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
37
-
Elaboration, puis signature en octobre 2010, de deux chartes de partenariats relatives, d’une
part, à la création, d’autre part, à la reprise-transmission avec l’ensemble des acteurs bas-
normands, à savoir à la fois les acteurs de l’accompagnement et les acteurs de la formation.
Ces chartes sont prévues pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Le
programme opérationnel de la charte de partenariat relative à la création d’entreprises se
décline en quatre axes :
- le premier est relatif à la mise en oeuvre d’une démarche coordonnée avec l’élaboration d’un
lexique commun et d’une typologie des entreprises ;
- le second vise à améliorer la lisibilité et la visibilité des dispositifs en proposant des
« points » d’accueil sur le territoire et un guide d’accueil pour les nouveaux entrants ;
- l’axe 3 vise à promouvoir l’esprit entrepreneurial au travers d’actions de communication et
de sensibilisation ;
- l’axe 4 promeut la mise en réseau et la professionnalisation des acteurs en proposant la
création d’outils homogènes entre les acteurs notamment un dossier unique de demande de
financement, un parcours « type » adapté aux besoins du créateur, de l’information et de la
formation des créateurs, la mise en place d’un réseau d’expert (mise en commun des
informations), uniformisation du concept de pépinière.
-
Répartition par spécialisation des dispositifs financiers d’intervention auprès des entreprises
entre les Départements et la région afin de garantir une complémentarité. L’axe 2 du SRDE
intitulé «
Mieux accompagner les projets de développement des entreprises
» poursuit
l’objectif de clarifier et simplifier la gestion des dispositifs d’aides aux entreprises en
proposant une répartition spécialisée des aides entre collectivités :
THEME
GROUPES
PME (entre 10 et 250 personnes)
TPE (moins de 10 personnes)
Aides à la création d’entreprises
Sans objet
région (PRCE et Normandie Création 1)
Départements (PFILs) prime départementale
La charte régionale pour l’innovation et le développement de l’économie
stratégique poursuit cet objectif de «
décroisement des politiques d’intervention en matière
économique entre la région et les Départements afin d’en garantir leur complémentarité
». A
ce jour, les départements soutiennent les plateformes d’initiative locale et la région soutient la
plate-forme régionale appelée Réseau entreprendre en Basse-Normandie (ex : Normandie
initiative):
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
38
Thème
Groupes et Entreprises de
Taille Intermédiaire
PME (au-delà de 10 et jusqu'à
250 salariés)
TPE (jusqu'à 10 salariés)
Aide aux projets majeurs
Projets cofinancés en avance ou subvention
après concertation
entre les collectivités concernées
Aide à la création
d'entreprises
Sans objet (hors projets majeurs)
région
(PRCE ;
Normandie
création 1)
Département (PFILs)
Aide à la reprise
d'entreprise
Avance régionale à l’entreprise
(ARE)
PFILs départementales
Fonds départemental aux
TPE (FDTPE)
Aides au développement
des entreprises
ARE
Dispositif des Investissements
Aidés et Garantis (DIAG)
ARE
DIAG
FDTPE
Aide à la trésorerie
Fonds de soutien en
trésorerie (C gal 14)
Soutiens transversaux à
l'ensemble des thèmes
Sans objet
chèque impulsion conseil MIRIADE
Aides à l'export
Sans objet
dispositif APPEX
Aides à l'innovation et R&D privée
région ; convention OSEO-région
Opérations collectives
Thématiques
Sans objet
région (filières, pôles de compétitivité) en coordination avec
les Départements
Départements pour les opérations de maintien du commerce
et de l'artisanat
Opérations de reconversion
région en concertation avec les Départements
Foncier
Départements et Collectivités locales région (pour grands projets ou zones de reconversion)
Aides à l'immobilier
d'entreprise
Départements et Collectivités locales
région (pour grands projets ou zones de reconversion)
Capital développement,
Ingénierie financière
région
CRIDES — décembre 2011
En conclusion, la région affiche une réelle volonté d’améliorer la lisibilité et la
cohérence des dispositifs d’aides à la création des entreprises comme en attestent les
différents travaux conduits en association avec les partenaires professionnels concernés.
Concrètement, la région et les Départements se sont coordonnés pour mettre en place des
dispositifs
complémentaires
d’aide
en
investissement
des
entreprises
via
l’avance
remboursable à l’entreprise (ARE) et le fonds départemental d’aide aux TPE (FDTPE).
4.1.2 - L’absence de réelle coordination
La région en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales coordonne les actions de développement économique des
collectivités territoriales et de leurs groupements. La clause de compétence générale et
l’absence de tutelle entre les collectivités territoriales atténuent fortement cette compétence
régionale. Les régions ne disposent donc pas des moyens de leur compétence.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
39
Au surplus, le bilan annuel que la région est chargée de réaliser en application de
l’article L.1511-1 du CGCT sur les aides et les régimes d’aides au développement
économique mis en oeuvre sur son territoire par les différentes collectivités locales durant
l’année écoulée, ne lui permet pas d’avoir une vision complète sur les aides octroyées. En
effet, ce bilan est réalisé sur déclaration des collectivités, celles-ci ne transmettant pas
toujours cette information à la région. Ainsi, le département du Calvados n’a pas adressé ses
éléments de bilan 2010.
La coordination des actions de développement économique repose donc
principalement sur la concertation et la capacité d’entrainement de la région.
Il n’existe pas de gouvernance commune pour coordonner les actions menées par
tous les acteurs régionaux.
La région ne dispose pas à ce jour d’un document unique permettant de consolider
les informations relatives aux financements publics consacrés à la politique d’aide à la
création d’entreprises depuis 2006 par l’ensemble des acteurs économiques régionaux.
Toutefois, l’ordonnateur a précisé que la région va se doter d’une gestion relation client
(GRC) lui permettant d’avoir une vision globale de l’activité du territoire en recensant les
informations sur les entreprises, les structures de recherche et les acteurs économiques à partir
de bases de données détenues par les différentes directions de la région et de la MIRIADE.
*
En conclusion, la compétence législative dévolue à la région en matière de
coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de
leurs groupements n’est assortie d’aucune contrainte. Son action repose donc sur sa capacité à
mobiliser ses partenaires.
4.2 - L’évaluation des aides régionales à la création d’entreprises
Le conseil régional ne dispose pas d’outils complets lui permettant de recenser :
- le nombre de bénéficiaires des différents dispositifs d’aide à la création d’entreprises et le
profil de ces bénéficiaires ;
- le taux de pérennité à trois ans ;
- le nombre d’emplois créés sur la même période de 3 ans au sein des entreprises
bénéficiaires ;
- la croissance des entreprises bénéficiaires.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
40
L’ordonnateur souligné que «
Le conseil régional dispose à ce jour d’outils de
pilotage et de suivi partiels permettant de renseigner les items susmentionnés. En effet, ces
informations diffèrent selon les dispositifs d’aides directes ou indirectes à la création
d’entreprises ».
La région s’appuie sur le logiciel Progos dont l’utilisation a été généralisée à partir de
2009 ainsi que sur des tableaux de bord pour les aides indirectes.
Aussi, selon les dispositifs, les informations disponibles sont les suivantes :
-
pour les aides indirectes : nombre de porteurs de projets accueillis et accompagnés ;
-
pour les aides directes : nombre de bénéficiaires, nombre d’emplois à créer, investissements
à réaliser.
Dans le cadre de l’éco-conditionnalité mise en place par la région, l’ordonnateur
précise qu’un bilan des programmes des entreprises sera réalisé. Le logiciel Progos pourra
être complété de ces informations bilancielles ;
-
pour l’ingénierie financière : des bilans portant sur l’ensemble des participations des fonds
sont réalisés par les sociétés de gestion trimestriellement et annuellement. Les indicateurs sont
les suivants : effectif, localité, situation commerciale/financière/humaine de l’entreprise,
chiffre d’affaires.
En dépit des actions engagées, la région est consciente du manque de lisibilité sur la
complémentarité des interventions économiques. Elle a donc sollicité en mars 2012 un cabinet
privé pour procéder à une évaluation des dispositifs d’intervention économique et de
formation. L’étude doit être réalisée au cours de l’année 2012 pour une restitution début 2013.
«
Il s’agit de mesurer l’impact des interventions de la région sur la dynamisation de la
création, reprise et transmission d’entreprise en région et ce, par l’intermédiaire des
structures financées par les directions de la région (DIRET et DEFP) et des outils/supports
de communication actuellement développés (tel que le portail régional www.entreprendre-
basse-normandie.fr
28
)
».
L’ordonnateur souligne que : «
Cette évaluation visera à disposer de préconisations en
vue de mener une réflexion sur l’amélioration, l’optimisation de nos dispositifs actuels afin
que ces derniers répondent aux besoins et attentes des porteurs de projet et dynamisent
davantage la création d’entreprises en région ».
La région a également mentionné d’autres évaluations et réflexions actuellement
en cours :
-
une évaluation sur le dispositif existant de redynamisation des territoires et des entreprises
(CRETE), évaluation interne devant aboutir à des propositions concrètes d’articulation des
politiques territoriales dès 2012 ;
28
Source : cahier des charges de l’évaluation des dispositifs d’intervention de la région Basse-Normandie en faveur de
la dynamisation de l’entrepreneuriat.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
41
-
une évaluation sur les dispositifs de haut de bilan menée avec la Caisse des dépôts et
consignations et le Fonds stratégique d’investissement qui sera livrée en 2012 ;
-
une réflexion sur les dispositifs d’aides directes aux entreprises : dispositif d’avance
remboursable qui pourrait être fléché ; révision du périmètre du dispositif DIAG ;
stimulation du dispositif FEDER mesure grands Projets ; amendement de l’APPEX
collectif.
*
En conclusion, la chambre recommande à la région de poursuivre la réflexion sur
son action en faveur de l’aide à la création aux entreprises au vu notamment de l’évaluation
en cours de réalisation et surtout d’assurer un suivi de l’efficacité de son action, en se fixant
notamment des objectifs en terme de résultats
.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
42
ANNEXE 1
Eléments budgétaires relatifs à la création d'entreprises
Service développement économique
de la région Basse-Normandie
-
4 avril 2012
en euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Partenariats
CRMA
1 326 000
1 700 000
1 749 450
1 703 000
1 624 000
1 200 000
9 302 450
CRCI
62 500
105 300
46 416
214 216
Normandie Pionnières
10 906
20 000
20 000
20 000
70 906
Normandie Initiative
95 500
76 500
84 000
256 000
Réseau
entreprendre
en Bnie
27 000
27 000
BGE deux
Normandie
10 000€
10 000
Universités
création-reprise
45 000
46 000
18 837
109 837
BPI - étude sur la structuration des réseaux
bas-normands
67 741
67 741
APCE — Portail régional
243 875
50 000
293 875
Errefom —
Gestion/
animation du
portail
régional
120 000
120 000
CCI Caen/CMA
14 : Planète
Créa
49 704
10 000
10 000
20 000
89 704
URSCOP
50 000
55 000
105 000
Sites
Project’eurs eco
40 980
26 000
30 000
20 000
116 980
FFQCD
Transfert d'entreprises
2 507
6 647
9 154
Normandie incubation
158 784
119 842
230 980
239 791
188 719
221 890
1 160 006
Sous total --
1 547 284
1 970 412 850
300€
2 269 936
936936
2 408 252
2 133 366
1 623 890
11 952 869
Ingénierie
financière
FCPR
Croissance et
proximité 2
2 000 000
2 000 000
FCPR
Reprendre et
Développer
2 000 000
2 000 000
FCPR
Reprendre et
Développer 2
3 000 000
3 000 000
FCPR Major
Capital
5 000 000
1 000 000
6 000 000
FCPR Go
Capital
Amorçage
2 000 000
2 000 000
Société de
capital
I
nvestissement
NCI
2 800 007
2 800 007
Fonds régional de garantie
OSEO
2 350 085
2 062 300
3 239 593
7 651 978
Sous total :
2 000 000
-
-
9 350 085
3 062 300
11 039 600 25 451 985;
Aides
directes aux
entreprises
ARE*
2 755 000
5 157 000'
3 030 000
3 395 000
3 959 000
10 758.800 29 054 800
PRCE**
720 000
622 000
452 000.
428 000
304 000
1 068 000:
3 594 000
Grands projets
2 720 800
3 051 664
1 703 141
2 550 000
1 942 000
450 000
12 417 605
Sous total
6 195 800
8 830 664
664.€
5 185 141
6 373.000
6,205 000
12 276 800
€
45 066 405
Total Général
9 743 084
10 800 806
7 455 077
18 131 337 11 400 666
24 940 290 82 471 259
ARE
`
: dispositif pour les entreprises en création et développement. Majoritairement représenté par des entreprises en développement
PRCE `, dispositif pour des entreprises en création et des reprises d'entreprise.
Majoritairement représenté par des entreprises en
création..
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région de Basse-
Normandie
ANNEXE 2
Focus sur les actions de développement économique du compte 6574 « subventions de fonctionnement
des personnes de droit privé » article 4 industrie, artisanat, commerce et autres services du
chapitre 939 – action économique
INTITULE DES ACTIONS
MONTANT
CPER innovation filière nautique
11 269
intelligence economique " l'echangeur de BN"
926
CPER innovation filière logistique de BN
34 000
innovation assoc promotion dvlpt enseignt sup cotentin
82 566
calvados creation
7 061
mutations eco bassins en difficulté SAS SOGAL
9 000
modernisation sectorielle anim pole compet MOV 'EO
128 000
modernisation sectorielle anim pole compet MOV 'EO
31 985
CPER innovation ass polytechnicum intell eco
15 506
mutations eco modernisatio sectorielle ass nucleopolis
28 000
innovation assoc pole competitivité VALORIAL
50 400
innov et compet ass SOTRABAN filière sous traitant
48 000
innovation assoc pole competitivité VALORIAL
20 000
programme "club DD des entrep BN experiment RSD2
9 950
programme "club DD des entrep BN experiment RSD2
2 000
intelligence economique
ass CRITT BNC
5 607
assoc qualité managt JRE
5 000
intelligence eco CGPME
24 112
modernisation sectorielle assoc normandie aeroespace
5 555
intelligence eco assoc pole compet transactions electroniques
7 586
intelligence eco filiere nautique
7 662
assoc qualité managt ds PME PMI de BN
3 200
modernisation sectorielle anim pole compet MOV 'EO
3 154
financt ass Normandie dvlpt
25 200
bassins en difficulté aides à la reindustrialisationSAS APMECA
14 000
bassins en difficulté soutien à l'assoc SYGMA ENERGIE 50
30 000
aides aux entreprises Normandie pionnières
2 082
aides aux entreprises Normandie pionnières
14 000
innov et compet ass ISPA entreprise filiere bois
115 613
innov et compet ass industrie automobile
114 699
innov et compet ass clubs logistiques
38 300
innov et compet SOTRABAN filiere sous traitance
16 140
innov et compet
filiere nautique
36 000
bassins en difficulté aides à la reindustrialisationSARL CMTI
10 000
modernisation sectorielle assoc normandie aeroespace
43 680
aides aux entreprises ELITT
150 000
financt ass Normandie dvlpt soutien prospection
127 500
aides entreprises CFPPA
dvlpt site Projet'cteur
7 000
aides entreprises ERREFORM
anim site Entreprendre en
Normandie
40 000
aides entreprises AFIP Normandie site Projetc'eur
7 000
aides aux entreprises ass L'ETAPE Initiative fct structure
7 000
aides aux entreprises ass Normandie Initiative fct structure
18 900
aides aux entreprises ass Normandie Initiative etude faisabilité
11 900
aides aux entreprises URSCOP
37 500
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région
de Basse-Normandie
44
soutien aux GP Testntrust
94 500
soutien aux GP La Normandise
268 650
soutien GP (dossier DLR)
198 000
Total
1 968 203
Aides création entreprises
335 143
17%
Soutien filières
740 043
38%
Soutien implantation entr.et création emploi
711 150
36%
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la région
de Basse-Normandie
45