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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados (Calvados)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion du groupement d’intérêt public (GIP) Maison départementale des personnes handicapées du Calvados pour les exercices 2016 à 2019.

Synthèse

Guichet unique devant offrir aux personnes handicapées et à leur famille un accès aux droits et prestations et un appui dans leurs démarches d’orientation en structures d’accueil, de formation et d’emploi, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados est un groupement d’intérêt public (GIP) associant le département qui en assure la tutelle administrative et financière, l’Etat ainsi que les caisses locales d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Le GIP était doté d’un budget principal de 1,65 M€ de recettes en 2019. Sa situation financière apparaît saine durant la période 2016 à 2019, malgré l’érosion de sa capacité d’autofinancement.

La MDPH voit ses effectifs affectés par les départs progressifs d’agents initialement mis à sa disposition par l’Etat. Le calcul des dotations financières que ce dernier lui alloue pour compenser ces emplois devenus vacants et auxquels elle doit pourvoir, conduit la MDPH à engager des démarches pouvant aller jusqu’au contentieux. Ces difficultés tendent, selon le GIP, à fragiliser le fonctionnement de la MPDH.

La délégation permanente accordée pour l’exercice de la présidence de la commission exécutive, organe délibérant du GIP, n’est pas prévue par les textes, ce qui fragilise le fondement juridique de ses décisions. Une mise en conformité s’impose.

Le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance chargée de l’attribution des droits et des prestations, n’est pas optimal en raison du manque d’assiduité de certains membres. La MDPH doit informer systématiquement les usagers de la date de la réunion de cette commission qui examinera leur demande.

Les relations du GIP avec les usagers et leurs représentants apparaissent satisfaisantes, comme le montrent les taux d’accord élevés et le faible volume du contentieux concernant les décisions de la CDAPH ainsi que les résultats globalement favorables des enquêtes de satisfaction réalisées depuis 2018. Le budget annexe du fonds de compensation du handicap se caractérise cependant par d’importants reports de recettes et une faible réalisation des aides extralégales versées aux usagers en vue de réduire leur reste à charge.

Face à une activité soutenue en termes de volume de demandes, et aux exigences croissantes en matière d’évaluation globale des situations et de construction de réponses individualisées et adaptées, la MDPH est engagée dans une double démarche d’amélioration de la qualité du service rendu et de dématérialisation de ses procédures.

A la faveur des récentes mesures de simplification des procédures en faveur des usagers, elle doit amplifier les effets de cette démarche pour réduire ses délais de traitement et le stock de dossiers en attente de décision, tout en assurant un suivi plus précis et plus systématique des décisions de la CDAPH.

Dans le cadre des récents dispositifs partenariaux destinés à apporter des réponses aux situations les plus complexes, l’un des enjeux majeurs est de proposer des solutions dont la mise en œuvre est effective, et d’éviter ainsi les situations de rupture dans les parcours des personnes handicapées. Malgré les mesures d’amélioration engagées en faveur du parcours de la personne et la diversification des solutions proposées, cette mission apparaît toutefois difficile à réaliser en raison de l’insuffisance de l’offre dans les services et établissements spécialisés, qui ne relève pas de la responsabilité de la MDPH.

Principale recommandation

  1. Poursuivre les efforts pour respecter systématiquement le délai réglementaire de traitement des demandes et réduire le stock de demandes en attente de décision ;

Obligations de faire

  1. mettre la convention constitutive du groupement en conformité avec les textes, en ce qui concerne la composition de la commission exécutive ;
  2. mettre les modalités d’exercice de la présidence de la commission exécutive en conformité avec les textes ;
  3. informer systématiquement les demandeurs, quelles que soient les modalités de dépôt de leur dossier, de la date à laquelle la CDAPH statuera sur leur demande.