Les deux recommandations n’ont pas été suivies d’effet, alors même que la loi de transformation de la fonction publique de 2019 réaffirme le principe d’une durée légale de 1 607 heures pour l’ensemble des agents publics. La Cour a, dès lors, procédé au suivi des suites de ce référé afin d’analyser les facteurs de blocage qui expliquent les difficultés, tant du ministère que des universités, pour opérer un retour à la norme et d’être ainsi en mesure de proposer des pistes d’évolution adaptées. La non-application de la durée annuelle légale du temps de travail pour les personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) des universités constitue en effet une source d’inégalités entre personnels et entre universités, susceptible d’entraver le bon fonctionnement des services des établissements d’enseignement supérieur.
Avec une durée annuelle du temps de travail des personnels non-enseignants des universités établie à 1 467 heures en moyenne par an et par agent, le déficit annuel est de 140 heures par rapport à la durée légale. Ce non-respect résulte des modalités spécifiques de mise en œuvre des 35 heures au sein de l’éducation nationale, négociées avec les organisations syndicales en 2001 et demeurées en vigueur, sans changement, jusqu’à aujourd’hui.
Ce préjudice financier a privé les universités publiques de 9,7 millions d’heures travaillées en 2022, soit près de 6 000 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT).
Le ministère doit produire un nouvel arrêté et une nouvelle circulaire sur le temps de travail. Le retour aux 1 607 heures devrait donc s’accompagner de mesures de compensation indemnitaire, qui pourraient être examinées notamment dans le cadre de la clause de revoyure prévue en 2023 par la loi de programmation de la recherche.
Sur ce sujet, la Cour formule trois recommandations.
