Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 Paris
Paris, le 22/12/2023
à
Monsieur Pierre Moscovici
Premier président de la Cour des comptes
Objet :
Réponse au référé sur «
Le temps de travail des personnels non-enseignants des
universités : suivi des suites du référé du 19 septembre 2019
»
Annexes :
2
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur une série de recommandations relatives au temps de travail
des personnels non-enseignants des universités. Celles-ci appellent de ma part les remarques suivantes.
Le Gouvernement prend acte des conclusions de la Cour des comptes relatives à la non-application de la
durée annuelle légale du temps de travail des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs,
techniques, sociaux et de santé (BIATSS) exerçant
au sein des établissements d’enseignement supérieur.
Il partage, dans l’ensemble, les analyses de la Cour et son souhait de corréler le retour au respect de la norme
des « 1 607 heures » à des mesures de rattrapage indemnitaire substantielles au profit des personnels compte
tenu de l’écart important constaté à la moyenne interministérielle.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche engagera selon une approche pluriannuelle et
dans le cadre d’une trajectoire de convergence indemnitaire u
n retour progressif aux règles relatives au temps
de travail de ces personnels, avec l’objectif de réduire le nombre de jours de congés surnuméraires résultant
de diverses dispositions irrégulières relevées par la Cour.
La ministre de l’enseignement supér
ieur et de la recherche entend également clarifier la nature juridique des
vingt jours de congés supplémentaires octroyés aux personnels. Une modification réglementaire sera engagée
à cet effet.
Comme le souligne la Cour, ce retour aux 1607 heures ne
pourra s’envisager sans prendre en compte le déficit
d’attractivité des corps de BIATSS dans les universités, dû notamment à la faiblesse du régime indemnitaire
des personnels. La moyenne indemnitaire des personnels non-
enseignants relevant de l’enseigneme
nt
supérieur est, en effet, très inférieure à celle des autres fonctionnaires de l’Etat.
Vous estimez que la revalorisation des personnels BIATSS permettant d’assurer l’alignement de leurs
moyennes indemnitaires avec les moyennes interministérielles repré
senterait un coût d’environ 210 M€ pour
65 universités. Ce coût serait atténué par l’augmentation du temps de travail.
Nous partageons cette évaluation, laquelle implique un processus pluriannuel d’accompagnement budgétaire
par l’Etat.
Au regard de ces éléments, une concertation sera engagée avec les organisations syndicales sur le fondement
de ces orientations avec l’objectif de réduire
avant 2027 les jours de congés surnuméraires, le nombre de ces
jours variant de cinq à quinze jours par an selon les établissements.
La circulaire du 21 janvier 2002 instaurant les mesures contestées de réduction du temps de travail sera
1116/23/SG
abrogée au terme de ce processus.
Un suivi de la mise en œuvre de ces mesures sera en particulier assuré dans le cadre du dialogue annuel
instauré par le MESR avec les établissements.
Parallèlement, une réflexion plus générale sera engagée sur l’attractivité des métiers non
-enseignants de
l’enseignement supérieur.
Je vous prie d’agréer,
Monsieur le Premier Président
, l’expression de m
on profond respect.
Elisabeth BORNE
Filière
Corps
catégorie
Moyenne
indemnitaire
interministérielle
Effectifs
RIFSEEP 2023*
RIFSEEP 2023*
RIFSEEP 2022
AAE
A
1 596
11 578 €
14 003 €
- 2 425 €
17 567 €
- 5 989 €
10 034 768
SAENES
B
2 474
6 099 €
8 110 €
- 2 011 €
9 676 €
- 3 577 €
9 293 278
ADJAENES
C
3 856
4 085 €
5 475 €
- 1 390 €
6 406 €
- 2 322 €
9 399 780
IGR
A
2 422
12 964 €
22 930 €
- 9 966 €
17 083 €
- 4 120 €
10 476 418
IGE
A
7 960
8 803 €
13 236 €
- 4 433 €
16 735 €
- 7 932 €
66 299 906
ASI
A
3 547
6 902 €
10 599 €
- 3 697 €
11 235 €
- 4 332 €
16 136 099
TECH
B
10 904
5 891 €
7 948 €
- 2 057 €
9 211 €
- 3 320 €
38 015 192
ATRF
C
13 161
3 898 €
4 455 €
- 557 €
6 958 €
- 3 060 €
42 286 992
CONS_G
A
101
16 261 €
-
-
19 802 €
- 3 541 €
373 859
CONS
A
685
10 123 €
-
-
15 327 €
- 5 204 €
3 743 223
BIB
A
474
7 620 €
-
-
11 586 €
- 3 966 €
1 975 349
BIBAS
B
1 355
6 079 €
-
-
9 282 €
- 3 203 €
4 558 317
MAG
C
1 472
4 292 €
-
-
6 823 €
- 2 531 €
3 911 316
CTSSAE
A
12
9 307 €
12 084 €
- 2 777 €
13 753 €
- 4 447 €
56 187
ASSAE
A
66
6 778 €
9 003 €
- 2 225 €
10 734 €
- 3 956 €
274 055
INF_A
A
4
6 333 €
6 328 €
+ 5 €
10 116 €
- 3 783 €
14 564
INF_B
B
195
7 743 €
6 154 €
+ 1 589 €
8 782 €
- 1 039 €
212 986
total
217 062 287
A
- 6 176 €
B
- 3 322 €
C
- 2 864 €
Cout
convergence
interministérielle
Ecart MESR/Interministériel
par catégorie statutaire
Moyenne indemnitaire
MESR (P150)
Moyenne
indemnitaire
MENJ
Ecart
MESR/
MENJ
Ecart
MESR/
Interministériel
Annexe 1
Comparatif entre les régimes indemnitaires des BIATSS du MESR et ceux des corps équivalents
des autres ministères
* données 2022 majorées :
- pour le MESR, des crédits LPR au titre de 2023 ciblés sur la catégorie B (240 €)
- pour le MENJ, des enveloppes catégorielles au titre de 2023
Administrative
ITRF
Bibliothèques
sociale et santé
TIB et autres
rémunérations
principales
Primes et
indemnités
Rémunération
brute
annuelle
Exprimé en
%
exprimé en
heures
travaillées
exprimé en
jours
travaillés
A
36 417 €
10 523 €
46 940 €
6 176 €
53 117 €
-11,6%
-187
-26,7
B
25 530 €
6 392 €
31 922 €
3 322 €
35 244 €
-9,4%
-151
-21,6
C
22 548 €
4 393 €
26 941 €
2 864 €
29 805 €
-9,6%
-154
-22,1
Rémunération
brute annuelle
+ différentiel
indemnitaire
Différentiel de rémunération
Différentiel
avec
l'indemnitaire
inter-
ministériel**
Rémunérations brutes 2023*
Annexe 2
Différentiel de rémunération exprimé en jours travaillés entre les BIATSS du MESR
et les corps équivalents des autres ministères
Catégorie
* Rémunérations 2022 augmentées des hausses de la valeur du point d'indice et des mesures indemnitaires ciblant la catégorie B dans le
cadre de la LPR (240 €)
** Données issues de l'annexe 1