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La modernisation de l’État : des méthodes renouvelées, une ambition limitée

COUR DES COMPTES

La Cour a réalisé une enquête sur les démarches de modernisation engagées au cours des cinq dernières années, à la suite du plan de transformation « Action publique 2022 ». L’ambition initiale a laissé rapidement la place à des initiatives plus dispersées et l’objectif de recherche d’économies budgétaires a été relégué au second plan, sous l’effet cumulé des crises sociales (gilets jaunes), sanitaires (Covid-19) et énergétique (guerre en Ukraine).

Pour autant, de nombreuses mesures de simplification et d’amélioration de l’accès aux services publics ont été lancées en s’appuyant sur un recours accru au levier numérique. Elles n’ont cependant pas permis de remédier de manière décisive à la fragmentation de l’action publique locale, ni de réinterroger le périmètre des missions de l’État.

À défaut d’une ambition réformatrice affirmée, la réelle nouveauté dans la transformation publique sur la période 2017-2022 réside dans la méthode utilisée pour piloter les politiques prioritaires du gouvernement. Des feuilles de route interministérielles sont assignées à chaque préfet, tandis qu’un outil unique de reporting (Pilote), inspiré de l’entreprise privée, permet de suivre de façon détaillée leur mise en œuvre, sous la vigilance d’une gouvernance placée au plus au niveau de l’État. Les objectifs et indicateurs utilisés pour ce « pilotage managérial » doivent cependant être davantage fiabilisés et partagés.

Ce renouvellement des méthodes s’appuie également sur le recours plus systématique à des appels à projets, financés par de multiples fonds ad hoc, au risque d’une certaine dilution des financements. La Cour appelle à les corriger en recentrant le financement des grands projets sur un fond unique, celui pour la transformation publique (FTAP).

Face au rapide accroissement du coût de la dette et pour respecter les engagements européens de la France, il est désormais indispensable de remettre au service de la maîtrise des finances publiques le levier de la modernisation de l’État. À cet effet, le rapport de la Cour formule plusieurs propositions : recourir plus systématiquement à la contractualisation pour les grands projets de modernisation, en conditionnant les financements à l’atteinte d’objectifs précis; s’inspirer du système de « coupes automatiques de productivité » pratiqué dans plusieurs pays étrangers ; utiliser les outils de pilotage des politiques prioritaires du gouvernement (Pilote) pour s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures d’économies issues des « revues de dépenses ».

« Fortement renouvelée dans ses méthodes, l’ambition de modernisation de l’État reste encore trop limitée. Il faut mobiliser plus largement ce levier pour améliorer le service rendu au citoyen tout en maîtrisant les dépenses. » souligne Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.

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