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La mise en oeuvre du prélèvement à la source

COUR DES COMPTES

Le prélèvement à la source est l'une des réformes fiscales les plus importantes de ces dernières années, par son impact sur la vie quotidienne des Français et par sa mise en oeuvre en un peu plus de quatre ans, alors qu'elle était pendant longtemps réputée impossible. Ce projet apparaît globalement comme une réussite, tant dans son rapport coût-rendement favorable que par son taux d'approbation élevé auprès de la population.
Cette réforme a bénéficié d'une conjonction de facteurs favorables, en particulier son adossement à la déclaration sociale nominative (DSN), déclaration mensuelle unique issue directement des logiciels de paie. Cette opération a également permis de limiter le coût de la réforme, estimé à un peu moins de 215 M€, comprenant majoritairement des dépenses d’investissement dans les systèmes d’information.
Au-delà d'une modification du mode de recouvrement, le prélèvement à la source s'est accompagné d'évolutions d'ensemble de la gestion de l'impôt sur le revenu, concernant par exemple les réductions et crédits d'impôts (RI-CI). ds marges de progrès subsistent au niveau de la modulation du taux de prélèvement à la source, afin de l'adapter facilement et aussi précisément que possible à l'évolution de la situation de chacun. Il importe aussi de faire de la vérification des revenus exceptionnels de 2018 l’un des axes prioritaires de la campagne de contrôle à mener en 2022.
Si son impact sur le taux de recouvrement global n'est pas encore mesurable, la réforme a permis une accélération du recouvrement de l'impôt et une plus grande réactivité à la conjoncture. En permettant l’adaptation immédiate du prélèvement à l’évolution des revenus, le prélèvement à la source s’est révélé un instrument particulièrement adapté en temps de crise.

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