M
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
LES
MINISTRES
Bruno
LE
MAIRE
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance
Olivier
DUSSOPT
Ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance
MEFI
-D22-00359
KCC
A2200207
KZZ
17/01/2022
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
Président
de
la
Cour
des
Comptes
13
rue
Cambon
75100
PARIS
Paris,
le
i
3
JAN.
2022
Objet
:
Réponse
aux
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
sur
la
mise
en
oeuvre
du
prélèvement
à
la
source
(PAS)
de
l'impôt
sur
le
revenu.
Monsieur
le
Premier
Président,
Vous
avez
bien
voulu
nous
adresser
les
observations
définitives
de
la
Cour
concernant
la
mise
en
oeuvre
du
prélèvement
à
la
source
(PAS)
de
l'impôt
sur
le
revenu,
ce
dont
nous
vous
remercions.
Ces
observations
constituent
une
présentation
complète
et
équilibrée
tant
des
principaux
facteurs
de
réussite,
que
des
principes,
du
fonctionnement
et
des
premiers
résultats
de
la
réforme.
Il
contient
également
des
développements
éclairants
sur
l'histoire
du
PAS.
Comme
le
relève
la
Cour,
le
PAS
a
été
mis
en
oeuvre
dans
un
calendrier
et
avec
des
coûts
maîtrisés,
grâce
notamment
à
un
fort
portage
politique
et
à
l'implication
de
l'administration.
La
réforme
s'est
appuyée
sur
une
méthode
et
une
conduite
de
projet
innovante
et
adaptée
aux
enjeux.
Le
projet
a
également
bénéficié
de
choix
techniques
structurants,
comme
l'adossement
du
PAS
à
la
déclaration
sociale
nominative.
1
Comme
le
constate
la
Cour,
trois
ans
après
sa
mise
en
oeuvre,
le
PAS
est
un
succès.
La
crise
sanitaire
l'a
particulièrement
illustré.
Les
employeurs
ont
été
au
rendez-vous,
ce
qui
se
traduit
par
un
très
bon
civisme
fiscal
et
un
très
faible
taux
de
défaillance
déclarative
de
leur
part.
Les
Français
se
sont
globalement
bien
appropriés
la
réforme,
et
portent
un
jugement
très
positif
sur
le
PAS.
D'après
un
sondage
Ipsos
réalisé
début
2021,
82
%
des
Français
ne
souhaitent
plus
revenir
au
système
antérieur.
Naturellement,
dans
le
sens
de
la
recommandation
n°1
de
la
Cour,
la
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP)
poursuit
ses
efforts
d'accompagnement
des
usagers
pour
répondre
à
l'ensemble
de
leurs
questions
concernant
le
PAS.
Les
échanges
avec
les
usagers
peuvent
donner
lieu
à
l'identification
d'améliorations
du
dispositif,
qui
sont
mises
en
oeuvre
à
chaque
fois
que
possible.
C'est
ainsi
par
exemple
qu'ont
été
allégées,
postérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
du
PAS,
les
conditions initialement
prévues
pour
la
modulation
à
la
baisse
(suppression
de
la
condition
relative
au
montant
minimum
de
200
€
prévue
initialement).
De
même,
il
est
désormais
possible,
pour
les
usagers
qui
en
font
la
demande,
de
renoncer
à
l'étalement
automatique
en
quatre
mensualités
du
paiement
du
solde
à
payer
après
la
réception
de
l'avis
d'impôt
quand
il
est
d'un
montant
supérieur
à
300
€.
Pour
mémoire,
le
PAS
prend
la
forme,
d'une
part,
d'une
retenue
à
la
source
prélevée
par
le
débiteur
des
revenus
lors
du
paiement
des
traitements,
salaires,
pensions
et
revenus
de
remplacement,
et,
d'autre
part,
d'un
acompte
contemporain
pour
les
revenus
fonciers,
les
revenus
des
travailleurs
indépendants
ou
les
pensions
alimentaires,
prélevé
directement
par
l'administration.
Le
PAS
est
liquidé
en
appliquant
à
l'assiette
des
revenus
soumis
au
prélèvement
un
taux
synthétique,
propre
à
chaque
foyer,
calculé
par
l'administration
fiscale
sur
la
base
des
dernières
informations
qui
lui
sont
connues.
L'ajustement
immédiat
et
automatique
de
la
retenue
à
la
source
aux
variations
de
revenus
(effet
«
assiette
»)
constitue
l'intérêt
majeur
de
la
réforme
du
PAS
car
il
tient
compte
de
manière
automatique
et
immédiate
des
variations
des
revenus
soumis
à
la
retenue
à
la
source
qui
représentent
la
très
grande
majorité
des
revenus
soumis
à
l'impôt
sur
le
revenu.
Afin
de
renforcer
la
contemporanéité
des
versements,
la
loi
prévoit,
d'une
part,
que
le
contribuable
doit
déclarer,
dans
les
soixante
jours,
certains
changements
de
situation
susceptibles
d'avoir
un
effet
significatif
sur
son
niveau
d'imposition
à
l'administration
fiscale,
qui
calcule
alors
un
nouveau
taux
de
prélèvement
et,
le
cas
échéant,
un
nouveau
montant
d'acompte
contemporain,
et,
d'autre
part,
que
le
contribuable
peut
moduler,
sous
sa
propre
responsabilité,
son
taux
de
prélèvement
ou
le
montant
de
son
acompte
contemporain.
Pour
les
revenus
dans
le
champ
de
la
retenue
à
la
source,
la
modulation
est
utile
lorsque
la
variation
de
revenus
est
telle
qu'elle
induit
un
effet
important
sur
le
taux.
Au
total,
le
PAS,
qui
ne
modifie
pas
les
règles
de
calcul
de
l'impôt
sur
le
revenu,
a
permis
de
moderniser
le
recouvrement
de
l'impôt
sur
le
revenu
en
anticipant,
dans
la
mesure
du
possible,
le
paiement
de
l'impôt
sur
le
revenu
dû
au
titre
d'une
année,
par
la
mise
en
place
d'une
contribution
aux
charges
publiques
contemporaine
versée
lors
de
cette
même
année
au
fur
et
à
mesure
de
la
perception
des
revenus,
tout
en
veillant
à
maintenir
globalement
inchangé
le
niveau
des
recettes
afférentes
à
l'impôt
sur
le
revenu
perçues
chaque
année
par
l'Etat.
2
Le
PAS
a
ainsi
permis
d'atténuer
notablement
pour
les
ménages,
et
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
la
gestion
de
leur
trésorerie,
les
conséquences
du
décalage
d'une
année
qui
existait
auparavant,
pour
la
plupart
des
catégories
de
revenus,
entre
la
perception
de
ces
revenus
et
le
paiement
de
l'impôt
sur
le
revenu
correspondant.
Il
a
en
outre
permis
d'améliorer
la
lisibilité,
pour
le
contribuable,
du
paiement
de
l'impôt
sur
le
revenu.
A
cet
égard,
le
traitement
adapté
des
crédits
d'impôt
et
des
réductions
d'impôt
n'a
pas
altéré
l'appréhension
du
mécanisme
général
de
liquidation
de
l'impôt
et
des
avantages
fiscaux
existants.
Un
équilibre
a
été
trouvé
entre,
d'une
part,
l'impossibilité
d'anticiper
totalement
le
recours
à
ces
avantages
fiscaux
sans
faire
supporter
un
coût
disproportionné
aux
finances
publiques
et,
d'autre
part,
le
souci
de
réduire
le
décalage
entre
l'engagement
des
dépenses
et
la
perception
de
l'avantage
fiscal
correspondant
qui
préexistait
à
la
réforme.
Visant
à
concilier
ces
préoccupations,
l'acompte
de
60
%
du
montant
des
avantages
fiscaux
dits
«
récurrents
»,
prévu
avant
le
1
er
mars
de
l'année
de
la
liquidation
de
l'impôt
afférent
aux
revenus
de
l'année
précédente,
est
en
cours
pour
la
quatrième
année
consécutive,
les
virements
correspondants
devant
intervenir
le
15
janvier
2022.
En
outre,
la
situation
des
contribuables
modestes
habituellement
non
imposés
du
fait
des
réductions
et
des
crédits
d'impôt
a
également
été
préservée
par
la
loi
qui
permet
de
ne
pas
les
prélever.
Ainsi,
les
évolutions
législatives
du
PAS
qui
pourraient
être
envisagées
sur
ces
points
doivent
être
appréciées
avec
grande
mesure.
La
mise
en
place
du
PAS
a
par
ailleurs
donné
lieu
à
la
création
d'un
crédit
d'impôt
exceptionnel
pour
la
modernisation
du
recouvrement
(CIMR),
afin
d'éviter
une
double
imposition
en
2019
(mécanisme
dit
de
l'«
année
blanche
»).
Dans
sa
recommandation
n°
2,
la
Cour
suggère
de
faire
de
la
vérification
des
revenus
exceptionnels
de
2018
l'un
des
axes
prioritaires
de
la
campagne
de
contrôle
à
mener
en
2022.
Dans
ce
sens,
l'administration
fiscale
a
déjà
engagé
plusieurs
actions
de
contrôle
du
CIMR,
qui
a
fait
par
ailleurs
l'objet
d'actions
de
formation
des
agents
concernés.
La
DGFiP
a
ainsi
publié
une
note
aux
services
sur
le
contrôle
du
CIMR
le
5
février
2020
afin
de
présenter
les
spécificités
du
dispositif
ainsi
que
les
modalités
de
son
contrôle.
Toutefois,
dans
le
contexte
sanitaire
qui
a
suivi
la
publication
de
cette
note,
le
contrôle
des
particuliers
par
les
services
s'est
davantage
orienté
sur
le
contrôle
patrimonial.
Afin
de
faciliter
les
travaux
des
services
de
contrôle,
le
CIMR
a
été
intégré
à
l'été
2021,
dans
le
dispositif
de
couverture
des
risques
fiscaux
(data-mining),
des
analyses
visant
à
détecter
des
mouvements
anormaux
des
montants
déclarés
au
titre
de
certaines
catégories
de
revenus
(revenus
fonciers,
salaires,
etc.)
qui
pourraient
correspondre
à
des
revenus
exceptionnels
non
éligibles
au
CIMR.
Des
listes
de
dossiers
ont
été
élaborées
:
8
804
dossiers
ont
ainsi
été
transmis
aux
services
pour
contrôles
sur
des
thématiques
relatives
au
CIMR
en
février
et
juillet
2021.
Ces
dossiers
figuraient
dans
quatre
listes
portant
sur
la
détection
de
revenus
exceptionnels
en
matière
de
salaires,
de
pensions,
de
recettes
et
de
charges
foncières.
Les
1
527
contrôles
du
bureau
(CSP)
réalisés
à
partir
de
ces
dossiers
se
sont
traduits
par
8,6
M€
de
rappels
de
droits
et
pénalités.
1
730
autres
CSP
sont
par
ailleurs
toujours
en
cours
début
décembre
2021.
3
A
l'occasion
de
ces
contrôles,
de
nombreux
services
déconcentrés
ont
sollicité
l'administration
centrale
pour
avis
ou
demande
de
solution
concernant
la
nature
des
rappels
ou
des
précisions
en
matière
de
pénalités.
Ainsi,
par
souci
de
mutualisation,
les
réponses
ont
été
agrégées
dans
une
foire
aux
questions
publiée
à
destination
des
services
en
juin
2021
et
mise
à
jour
pour
enrichissement
en
août
2021.
Pour
2022,
deux
nouvelles
listes
de
dossiers
sont
prévues
sur
le
CIMR,
en
complément
des
quatre
listes
déjà
envoyées
:
•
contrôle
des
primes
de
départ
à
la
retraite
en
cas
de
demande
d'étalement
sur
4
ans
;
•
produits
exceptionnels
déclarés
dans
le
résultat
d'exploitation
des
activités
indépendantes.
Parallèlement,
une
réflexion
est
engagée
pour
modifier
la
liste
envoyée
en
2021
sur
le
contrôle
du
CIMR
sur
les
traitements
et
salaires
en
abaissant
le
seuil
caractérisant
le
caractère
exceptionnel
des
traitements
et
salaires
pour
identifier
de
nouveaux
dossiers.
Comme
le
relève
la
Cour,
le
PAS
a
eu
pour
effet
d'augmenter
le
caractère
contra
-cyclique
de
l'impôt
sur
le
revenu,
en
renforçant
l'effet
des
«
stabilisateurs
automatiques
»,
qui
lissent
les
variations
du
cycle
économique.
En
cas
de
choc
économique
négatif
induisant
une
diminution
du
revenu
des
ménages,
l'impôt
versé
par
ces
deniers
s'ajuste
plus
rapidement
à
la
baisse,
réduisant
l'ampleur
de
leur
baisse
de
revenu.
À
l'inverse,
en
période
de
forte
croissance
de
l'activité
et
des
revenus,
le
PAS
entraîne
un
versement
plus
rapide
de
la
fiscalité
associée.
La
crise
sanitaire
a,
de
ce
point
de
vue,
constitué
une
démonstration
particulièrement
spectaculaire
de
l'utilité
du
PAS.
Alors
que
les
ménages
étaient
confrontés
à
un
choc
inédit
susceptible
de
fragiliser
leur
situation
financière,
le
PAS
a
permis
de
lisser
les
effets
des
pertes
de
revenus.
Sans
la
mise
en
place
du
prélèvement
à
la
source,
la
crise
de
2020
aurait
pu
avoir
des
effets
économiques
et
sociaux
sensiblement
plus
importants.
Les
chiffres
du
premier
confinement
témoignent
de
l'importance
qu'a
pu
avoir
ce
mécanisme
et
l'ajustement
aux
conditions
économiques
qu'il
a
permis
:
les
retenues
à
la
source
effectuées
par
les
employeurs
du
secteur
privé
sur
les
salaires
versés
en
avril
et
mai
2020
ont
diminué
respectivement
de
6
%
et
5
%
par
rapport
à
avril
et
mai
2019.
Comme
le
relève
la
Cour,
cet
effet
a
été
toutefois
limité
grâce
à
l'ampleur
des
dispositifs
mis
en
place
par
le
Gouvernement
pour
soutenir
l'activité
et
protéger
les
revenus
des
salariés
(activité
partielle
et
indemnités
journalières).
En
outre,
la
faculté
offerte
aux
contribuables
de
modifier
à
tout
moment
leurs
taux
ou
d'interrompre,
moduler,
reporter
ou
supprimer
leurs
acomptes
à
partir
du
service
«
Gérer
mon
prélèvement
à
la
source
»
a
aussi
fait
la
preuve
de
son
efficacité.
Ainsi,
la
fonctionnalité
du
report
des
acomptes
s'est
révélée
particulièrement
adaptée
à
la
situation
des
indépendants,
dont
les
revenus
ont
été
particulièrement
affectés
pendant
la
crise
sanitaire.
On
a
ainsi
pu
constater
un
nombre
très
élevé
de
reports
d'acomptes
sur
les
neuf
premiers
mois
de
l'année
2020
(74
261
reports),
comparé
au
nombre
de
reports
observés
sur
la
même
période
pour
les
années
2019
(5
429)
et
2021
(3
577).
4
En
2020,
6,3
millions
d'actions
ont
été
enregistrées
dans
l'application
«
Gérer
mon
prélèvement
à
la
source
»,
dont
89
%
(5,6
millions)
directement
réalisées
par
les
usagers
eux-mêmes,
contre
73
%
en
2019,
signe
d'une
meilleure
appropriation
du
dispositif
par
les
usagers.
Près
de
3
millions
d'actions
ont
porté
sur
la
modulation
du
taux
ou
des
acomptes.
En
2021,
on
observe
une
augmentation
des
modulations,
qui
s'établissent
à
2,2
millions
contre
2,1
millions
en
2020
et
1,5
million
en
2019.
Cette
augmentation
porte
principalement
sur
les
modulations
à
la
hausse,
ce
qui
peut
laisser
supposer
que
les
usagers
sont
venus
adapter
leur
taux
de
PAS
dans
le
contexte
de
sortie
de
crise.
Pour
sa
part,
la
DGFiP
poursuit
et
renforce
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication
et
de
promotion
du
service
en
ligne
auprès
des
contribuables,
afin
d'inviter
ces
derniers
à
l'utiliser
autant
que
possible.
Dans
cette
logique,
une
nouvelle
stratégie
est
mise
en
place
à
compter
de
2022
concernant
la
communication
grand
public
en
matière
d'impôt
sur
le
revenu,
qui
devient
annuelle
et
sera
axée
sur
la
nécessité
pour
les
contribuables
de
déclarer
en
temps
réel
l'ensemble
de
leurs
changements
de
situation
(mariage,
naissance,
divorce,
évolution
des
revenus,
etc.)
dans
«
Gérer
mon
prélèvement
à
la
source
»,
afin
de
permettre
l'ajustement
de
leur
impôt
en
conséquence.
En
complément,
et
dans
le
sens
de
la
recommandation
n°
3
de
la
Cour,
l'administration
s'efforce
de
mieux
prendre
en
compte
de
manière
contemporaine
l'ensemble
des
changements
de
situation
personnelle
des
usagers,
dans
une
approche
de
nature
interministérielle.
C'est
l'esprit
du
chantier
relatif
à
la
prise
en
compte
des
«
événements
de
vie
»,
piloté
par
la
direction
interministérielle
à
la
transformation
publique,
auquel
contribue
la
DGFiP.
D'une
manière
générale,
dans
la
logique
du
principe
«
dites-le
nous
une
fois
»,
les
objectifs
poursuivis
par
ces
travaux
sont
à
la
fois
de
simplifier
le
parcours
des
familles
et
des
usagers
confrontés
à
ces
événements,
et
de
permettre
aux
administrations
d'en
tirer
toutes
les
conséquences,
y
compris
au
plan
fiscal
concernant
la
DGFiP.
Les
aspects
liés
à
la
transmission
des
informations
concernant
les
changements
de
situation
personnelle
par
l'usager
et
entre
administrations
sont
bien
évidemment
inclus
dans
le
périmètre
de
réflexion.
Dans
sa
recommandation
n°
4,
la
Cour
recommande
que
l'administration
fiscale
accélère
la
valorisation
des
données
recueillies
dans
le
cadre
du
PAS,
à
des
fins
de
suivi
de
la
dynamique
des
revenus
et
d'amélioration
de
la
conduite
des
politiques
publiques,
dans
le
respect
du
secret
fiscal
et
du
secret
statistique.
Nous
partageons
totalem'bnt
cette
orientation.
C'est
tout
le
sens
de
la
création
au
sein
de
la
DGFiP
d'une
nouvelle
délégation
à
la
transformation
numérique,
particulièrement
chargée
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
stratégie
de
l'administration
fiscale
en
matière
de
valorisation
de
l'ensemble
des
données
disponibles
dans
son
système
d'information.
L'alimentation
progressive
du
dispositif
avec
les
données
de
la
fiscalité
des
particuliers,
dont
celles
issues
des
collectes
du
PAS,
est
prévue
à
compter
de
2022.
Elle
permettra,
grâce
à
cette
nouvelle
infrastructure,
la
construction
de
nouveaux
cas
d'usage
permettant
la
valorisation
des
données
selon
les
besoins.
Cela
étant,
les
données
associées
au
PAS
sont
d'ores
et
déjà
utilisées
par
la
DGFiP,
tant
par
le
service
du
contrôle
fiscal
que
par
le
département
des
études
et
statistiques
fiscales.
5
Ces
données
sont
notamment
utilisées
pour
l'analyse
économique
et
les
prévisions
de
recettes
fiscales,
et
cette
utilisation
a
vocation
à
être
renforcée,
à
mesure
que
le
recul
historique
sur
ces
données
augmentera.
Une
mise
à
disposition
des
chercheurs
en
économie
est
évidemment
envisagée,
et
pourra
se
faire
dans
le
cadre
juridique
déjà
existant
de
partage
des
données
fiscales.
Par
ailleurs,
le
PAS
modifie
la
chronique
pluriannuelle
de
l'impact
budgétaire
pour
l'État
et
en
trésorerie
pour
le
contribuable
d'une
réforme
de
l'impôt
sur
le
revenu.
Ainsi,
il
a
permis
d'anticiper,
dans
la
mesure
du
possible,
de
manière
contemporaine,
la
baisse
de
5
Md€
de
l'impôt
sur
le
revenu
prévue
par
l'article
2
de
la
loi
de
finances
pour
2020
à
compter
de
l'imposition
des
revenus
de
l'année
2020
via
son
intégration
dans
le
calcul
du
taux
de
PAS
applicable
à
compter
du
Z
ef
janvier
2020,
ainsi
que
dans
les
grilles
de
taux
par
défaut
applicables
à
compter
de
cette
même
date,
alors
qu'il
aurait
fallu
attendre
l'automne
2021
avec
l'ancien
système.
Il
en
a
résulté
un
gain
de
trésorerie
immédiat
pour
les
ménages
concernés.
Le
PAS
a
ainsi
permis
d'améliorer
notablement
la
réactivité
des
politiques
fiscales
en
matière
d'impôt
sur
le
revenu.
En
outre,
comme
l'a
d'ailleurs
constaté
la
Cour,
le
PAS
permet
d'obtenir
un
recouvrement
plus
réactif
de
l'impôt
sur
les
revenus,
dans
le
cadre
d'une
relation
plus
apaisée
avec
les
contribuables.
Ainsi,
il
a
été
constaté
un
excellent
taux
de
recouvrement
en
temps
réel
du
PAS
(ensemble
des
sommes
retenues
à
la
source
ou
prélevées
par
l'administration
fiscale
de
manière
contemporaine
à
la
perception
des
revenus),
bien
supérieur
aux
prévisions
initiales
:
alors
que
ces
dernières
s'établissaient
initialement
pour
2019
à
97,8
%
de
recouvrement
en
temps
réel
des
sommes
prélevées
à
la
source,
les
résultats
obtenus
ont
finalement
atteint
99,2
%
dès
la
première
année
(et
99,4
%
en
2020,
deuxième
année
de
PAS,
malgré
le
contexte
sanitaire).
À
ce
stade
du
processus
concernant
les
revenus
2019,
c'est-à-dire
après
émission
des
avis
d'impôt,
paiement
spontané
de
ceux-ci
et
éventuelle
relance
amiable,
le
taux
de
recouvrement
global
atteint
désormais,
à
fin
2020,
98,7
%
là
où,
dans
l'ancien
système,
il
atteignait
fin
2018
97,98
%.
Les
résultats
définitifs
du
premier
cycle
de
recouvrement
en
mode
PAS
portant
sur
les
revenus
de
2019
seront
connus
en
février
2022.
Ces
excellents
résultats
de
recouvrement
sont
par
ailleurs
obtenus
dans
le
cadre
d'une
relation
plus
apaisée
avec
les
contribuables,
comme
en
atteste
la
diminution
très
importante
du
nombre
de
délais
de
paiement
accordés
aux
contribuables
pour
régler
leur
impôt
sur
le
revenu
:
-
58
%
au
plan
national
entre
2018
et
2020,
cette
baisse
étant
elle
aussi
la
conséquence
directe
de
la
baisse
des
montants
restant
à
payer
par
le
contribuable
après
le
PAS.
Enfin,
d'autres
réformes
ont
été
entreprises
en
matière
d'impôt
sur
le
revenu.
C'est
le
cas,
notamment,
de
la
mise
en
place
en
2020
de
la
déclaration
automatique,
qui
permet
à
l'usager
de
ne
plus
avoir
à
remplir
sa
déclaration
dès
lors
que
l'administration
fiscale
dispose
de
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
taxation
des
revenus.
Cette
simplification
a
bénéficié
à
11,1
millions
d'usagers
en
2021.
6
Par
ailleurs,
comme
l'a
relevé
la
Cour
dans
son
rapport,
le
crédit
d'impôt
pour
l'emploi
d'un
salarié
à
domicile
est
rendu
progressivement
contemporain
à
compter
de
janvier
2022,
après
une
expérimentation
conduite
avec
succès
dans
le
Nord
et
à
Paris
depuis
septembre
2020.
L'objectif
de
cette
réforme
est
de
permettre
aux
usagers
de
percevoir
de
manière
immédiate
une
avance
sur
l'ensemble
des
aides
aux
services
à
la
personne
dont
ils
bénéficient,
au
lieu
de
devoir
supporter
la
dépense
complète
avant
d'obtenir
les
prestations
sociales
correspondantes
en
différé
dans
les
mois
qui
suivent,
et
le
crédit
d'impôt
l'année
suivante.
Ainsi,
la
dépense
engagée
sera
directement
diminuée
des
aides
sociales
et
fiscales
auquel
le
particulier
a
droit,
et
ce
dernier
n'aura
plus
qu'à
régler
le
montant
«
net
»
restant
à
sa
charge.
Cette
réforme
réussie
nous
paraît
en
tout
état
de
cause
être
un
exemple
de
modernisation
de
l'administration
qui
a
également
permis
une
amélioration
très
sensible
du
service
rendu
aux
usagers.
Elle
constitue,
dans
sa
conduite
comme
dans
ses
résultats,
un
succès
qu'il
convient
de
souligner.
•
Bruno
LE
MAIRE
Min
tre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance
Olivier
DUSSOPT
Ministre
délégué
auprès
du
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance,
chargé
des
Comptes
publics
7