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Commune de Saint-Denis de La Réunion

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 30 septembre 2021, l’arrêt « Commune de Saint-Denis de La Réunion ». Dans cette décision, la Cour retient la responsabilité de l’ancien maire de la commune de Saint-Denis qui avait engagé sa responsabilité propre en adressant au comptable un ordre de réquisition de payer des compléments de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la commune, accordés en l’absence de tout fondement légal et constitutifs d’un avantage injustifié.
Après lui avoir reconnu des circonstances atténuantes, la CDBF a sanctionné l’ancien maire par une amende de 4 000 euros. »

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