COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 30 septembre 2021
ARRÊT
ARRÊT – « COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA
RÉUNION »
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) rend son arrêt dans l’affaire
« Commune de Saint-Denis de La Réunion ».
Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF l’ancien maire de Saint-Denis de La Réunion
pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au titre de l’article L. 312-2 du code des
juridictions financières et fait application à son encontre de la sanction prévue à l’article
L. 313-6 dudit code.
La CDBF a retenu la responsabilité de l’ancien maire au titre de l’article L. 313-6 du code des
juridictions financières, pour avoir procédé à la réquisition du comptable en vue du
paiement de compléments de rémunération aux agents non titulaires de catégorie C de la
commune, accordés en l’absence de tout fondement légal et constitutifs d’un avantage
injustifié.
Après lui avoir reconnu des circonstances atténuantes, la CDBF a sanctionné l’ancien maire
de Saint-Denis par une amende de 4 000
€
.
La CDBF signale systématiquement, par une information à la presse, les décisions rendues par la juridiction.
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