Synthèse
La communauté de communes des Pays de L’Aigle et de la Marche avait été constituée, le 1er janvier 2013, par fusion des communautés de communes du Pays de L’Aigle et du Pays de la Marche et intégration de la commune des Aspres. Elle a fusionné en 2017 avec la communauté de communes du canton de La Ferté-Fresnel, pour constituer la communauté de communes des Pays de L’Aigle. Depuis l’intégration, au 1er janvier 2018, des communes de Fay et Mahéru, elle compte désormais 32 communes et près de 27 000 habitants. De nombreux transferts de compétences ont accru, au cours de la période 2014-2018, sa sphère d’intervention.
Les ressources internes (produits de gestion de 18,7 M€ en 2018) ayant été prioritairement affectées à la préparation, l’accompagnement et la mise en œuvre des chantiers successifs de fusion/extension, la structuration de son organisation interne ainsi que la maîtrise de sa masse salariale ont marqué le pas et le retard pris demande à être comblé.
Elle doit ainsi se doter d’un schéma de mutualisation des services avec ses communes membres et adopter un règlement intérieur de ses instances délibérantes. Dans la gestion des ressources humaines, une mise en conformité avec la réglementation s’impose en matière de régime indemnitaire, de durée du temps de travail et d’évaluation annuelle des agents. Dans la fonction achat, les responsabilités et pratiques internes demandent à être formalisées, le lancement des marchés doit être programmé et anticipé et le champ de la mise en concurrence étendu à chaque famille homogène de produits ou services.
Si l’information délivrée aux élus sur les enjeux et évolutions de sa situation financière apparaît satisfaisante, la tenue des comptes peut cependant être améliorée sur deux points : l’inventaire des biens, les imputations comptables entre le budget principal et les budgets annexes. En outre, dans le cadre de la concession d’aménagement portée par la SHEMA, l’EPCI doit, d’une part, préserver ses intérêts dans la fixation des dates de retour des biens et, d’autre part, préparer la sortie de ce dispositif afin d’envisager le provisionnement d’un éventuel déficit et de financer le rachat du bâtiment IMV estimé à hauteur de 1 915 999 € HT en 2030, et du bâtiment LTI pour 68 940 € HT à la même date.
Le doublement des recettes et dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2018 témoigne des profondes transformations de la structure budgétaire et financière de l’EPCI. Les évolutions passées font ressortir deux points majeurs de vigilance. Le premier tient à son endettement élevé et en constante progression, sous l’effet des extensions et reprises de compétences. Le second porte sur sa faible capacité d’autofinancement. Afin de pouvoir aborder plus sereinement l’avenir et continuer de financer ses investissements, la reconstitution de cette dernière, engagée en 2018, demande à être poursuivie.
Or, à périmètre constant, l’optimisation de ses recettes apparaît limitée, sauf montée en puissance de son projet de « pacte fiscal ». Dès lors, elle doit, au moyen, notamment, de l’élaboration d’un schéma de mutualisation avec ses communes membres, contenir l’évolution de ses dépenses de personnel. Il lui appartient également de réduire ses charges de gestion courante, de se désendetter et de déterminer pour ses investissements un ordre de priorité. Enfin, l’EPCI gagnerait à développer sa prospective budgétaire et financière de moyen terme qui, depuis la fusion de 2017, a été délaissée. Pour cela, il aurait intérêt à se doter d’un nouveau programme pluriannuel d’investissement.
Principales recommandations
- Maîtriser l’évolution des dépenses de personnel et des charges de gestion courante en élaborant un schéma de mutualisation des services (article L. 5211-39 du CGCT), en se conformant à la réglementation relative à la durée du temps de travail (lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 et n° 2008-351 du 16 avril 2008) et en mettant en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l‘engagement professionnel - RIFSEEP- (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) ;
- sécuriser les engagements avec la SHEMA dans un cadre conventionnel clarifié et provisionner les risques de sortie potentiellement déficitaire du contrat de concession.
Principale obligation de faire
- Elaborer le rapport annuel d’activité de l’EPCI et le transmettre à chaque commune membre (article L. 5211-39 du CGCT).