Synthèse
Le centre hospitalier de Flers est un établissement public de santé situé dans l’ouest de l’Orne, identifié comme structure de recours pour les hôpitaux de proximité qui l’entourent du fait de son offre de soins couvrant à la fois le court séjour en médecine, chirurgie et obstétrique (environ 230 lits et places), le moyen séjour, le long séjour, ainsi que la psychiatrie. Ses recettes annuelles approchent 80 M€.
Depuis 2014, la situation financière s’est fortement aggravée dans la plupart des domaines. L’activité d’hospitalisation de court séjour est en chute. Les évolutions capacitaires ont été contraires aux objectifs du projet d’établissement pour la période 2013 à 2017. L’établissement souffre de difficultés en matière de pilotage et de fonctionnement de ses organes de direction comme de surveillance.
De surcroît, les dispositifs prévus par le code de la santé publique pour encadrer les démarches de retour à l’équilibre financier n’ont pas été employés. Les déficits annuels ont plongé à plus de 6 M€, hors aides exceptionnelles, à compter de 2015. Les dettes bancaires, fiscales et sociales de l’établissement se sont accrues pour s’établir à près de 82 % du total des produits fin 2018. N’eût été son statut public, l’hôpital aurait vraisemblablement fait faillite, comme la clinique Saint-Dominique de Flers en 2018.
Pour ces raisons, un suivi par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO), organisme national accompagnant les hôpitaux aux situations financières les plus dégradées, a été décidé dès 2016. Cependant, les reports et les retards s’enchaînant, ce n’est qu’en 2020 qu’était prévue la présentation par le centre hospitaliser, en lien avec l’ARS, d’un plan d’action au COPERMO pour un retour à l’équilibre budgétaire.
Dans le difficile contexte de la crise sanitaire et avec toutes les contraintes et adaptations qu'elle entraîne, la chambre recommande à l’établissement de tout en mettre en œuvre pour parvenir à valider et engager au plus vite des mesures de redressement. Celles-ci devront notamment porter sur la configuration des services de court séjour en lien avec la recherche d’efficience de l’organisation paramédicale et devront s’inscrire dans l’espace de coopération défini par le groupement hospitalier de territoire (GHT) des collines de Normandie, auquel l’établissement de Flers appartient.
Or des difficultés sont apparues ces dernières années pour élaborer la stratégie du groupement et s’engager dans des processus de mutualisation, à l’exception de la politique d’achat commune, pour laquelle quelques approfondissements restent au demeurant possibles.
Ce point positif n’est d’ailleurs pas isolé et la chambre a constaté quelques progrès à compter de 2018, comme la mise en place d’une direction commune, qui méritent maintenant d’être renforcés.
Principales recommandations
- Présenter au plus vite le diagnostic et le plan d’action au COPERMO ;
- élaborer et revoir les documents de cadrage du GHT des collines de Normandie (mise à jour du projet médical partagé, validation des règlements intérieurs, élaboration du projet de soins) ;
- relancer l’élaboration des documents de pilotage interne de l’établissement (projet d’établissement et contrats de pôle) ;
- revoir la configuration des services de court séjour en vue de mieux optimiser leur occupation et l’efficience des personnels paramédicaux ;
- corriger le montant des provisions en reprenant celle qui est destinée au gros entretien ou grandes révisions et en augmentant de façon pluriannuelle celle relative aux pénalités fiscales et sociales.
Obligations de faire
- Assurer un fonctionnement du conseil de surveillance conforme aux obligations fixées par le code de la santé publique (nombre de réunions annuelles, vote du compte financier dans les délais, production des rapports à l’appui du compte financier, délibération sur le rapport annuel d’activité de l’établissement, information sur le rapport annuel de la commission d’activité libérale) ;
- respecter les conditions de rémunération prévues par la réglementation en matière d’emploi médical temporaire ;
- mettre en place un contrôle de gestion de la fonction achat (article R. 6132-16 du code de la santé publique).