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Certification des comptes 2019 du régime général de sécurité sociale

COUR DES COMPTES

La Cour publie son quatorzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2019.
Pour la septième année consécutive, elle certifie les comptes de toutes les entités du régime général, tout en assortissant de 28 réserves (contre 29 pour 2018) les opinions qu’elle formule sur leur régularité, leur sincérité et leur fidélité.
Plusieurs réserves ont été allégées en 2019, l’audit ayant permis de ne pas reconduire 23 constats motivant les réserves sur les comptes 2018.
Malgré ces nouveaux progrès, des incertitudes et des anomalies continuent à affecter la fiabilité des comptes du principal régime de sécurité sociale.

L’activité de recouvrement et l’Acoss
Les branches maladie et AT-MP, et la CNAM
La branche famille et la CNAF
La branche vieillesse et la CNAV
La Cour identifie trois axes prioritaires de progrès pour les prochains exercices

Le déficit du régime général (1,9 Md€, Fonds de solidarité vieillesse compris, contre 1,2 Md€ en 2018) a été limité par le dynamisme des recettes. Survenue après la clôture de l’exercice, la crise sanitaire n’a pas eu d’effet notable sur l’arrêté des comptes.
Les branches de prestations du régime général (dont les charges représentent 20 % du PIB) ont continué à adapter leurs dispositifs de contrôle interne. Mais la plupart des indicateurs de risque financier résiduel, qui mesurent l’efficacité d’une partie de ces dispositifs, se sont dégradés ou maintenus à des niveaux élevés. Pour sa part, l’activité de recouvrement ne s’est toujours pas dotée de mesures synthétiques de ce risque.
Dans ce contexte, le rapport de certification éclaire les faiblesses du contrôle interne qui affectent l’exhaustivité du recouvrement des prélèvements sociaux, le paiement à bon droit des prestations aux assurés et allocataires du régime général et la fiabilité des comptes soumis à la certification de la Cour.

L’activité de recouvrement et l’Acoss

La Cour formule quatre réserves sur les comptes combinés de l’activité de recouvrement (par lesquels transite 24,7 % du PIB) et deux réserves sur les comptes de l’Acoss.
Dans un environnement évolutif, l’Acoss a poursuivi en 2019 le chantier de rénovation du système d’information des Urssaf et la mise en place d’un plan de contrôle unique des services de l’ordonnateur et de la direction comptable et financière. Pour autant, les dispositifs de contrôle interne présentent des faiblesses persistantes et des incertitudes et désaccords affectent les enregistrements comptables.
Une réserve nouvelle vise, ainsi, l’enregistrement dans les comptes de l’exercice 2020, alors qu’ils auraient dû l’être dans ceux de l’exercice 2019, de 0,6 Md€ de produits à recevoir au titre des remises versées par les entreprises pharmaceutiques, ce qui a dégradé d’autant le déficit de la branche maladie (arrêté à 1,5 Md€).

Les branches maladie et AT-MP, et la CNAM

La Cour formule cinq réserves sur les comptes combinés de la branche maladie, cinq réserves sur ceux de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) et deux réserves sur les comptes de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).
Malgré les adaptations qui leur ont été apportées en 2019, les dispositifs de contrôle interne conservent des faiblesses de nature à limiter la fiabilité des enregistrements comptables. Les frais de santé facturés directement à l’assurance maladie et pris en charge par cette dernière ont été affectés par des erreurs de portée financière atteignant au moins 1 Md€. Au moins une indemnité journalière sur dix nouvellement mise en paiement est erronée et le montant total des erreurs atteint 0,4 M€. La plupart des erreurs correspondent à des trop-versés au détriment de l’assurance maladie.

La branche famille et la CNAF

La Cour formule trois réserves sur les comptes combinés de la branche famille et deux réserves sur les comptes de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Dans un contexte marqué par une forte hausse du nombre de foyers allocataires de la prime d’activité (+ 1,4 million en 2019), à la suite des mesures d’urgence économique et sociale de fin 2018, les erreurs qui affectent les prestations versées ont continué à s’accroître. Ainsi, les indus et rappels non détectés au bout de neuf mois par les dispositifs de contrôle interne ont atteint 5,7 Md€, soit l’équivalent d’un cinquième des montants versés pour la prime d’activité et d’un sixième des montants pour le RSA.

La branche vieillesse et la CNAV

La Cour certifie les comptes de 2019 de la branche vieillesse sous trois réserves et les comptes annuels de la CNAV sous deux réserves.
Les erreurs qui affectent les prestations de retraite versées, en faveur ou au détriment des assurés, ont continué à augmenter. Ainsi, plus d’une pension sur sept nouvellement attribuées en 2019 a comporté au moins une erreur avec incidence financière, proportion qui atteint une pension sur cinq dans plusieurs caisses. Ces erreurs auront une portée de 1,1 Md€ sur toute la durée de versement des pensions de retraite.

La Cour identifie trois axes prioritaires de progrès pour les prochains exercices :

•     réduire à la source les risques liés à la production des prestations et des prélèvements sociaux, en développant les contrôles automatisés, les échanges de données informatisées et les applications informatiques d’aide aux agents ;
•     renforcer les dispositifs de contrôle, mettre en place des mesures du risque financier résiduel quand elles font défaut (activité de recouvrement) et fiabiliser les mesures existantes (assurance maladie) ;
•     évaluer de manière précoce les incidences comptables des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’affectation d’impôts et taxes à la sécurité sociale.

 

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