COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 19 mai 2020
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES COMPTES
DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITE SOCIALE
Exercice 2019
La Cour publie son quatorzième rapport de certification des comptes du régime
général de sécurité sociale,
portant sur l’exercice 2019
.
Pour la septième année consécutive, elle certifie les comptes de toutes les entités
du régime général, tout en assortissant de 28 réserves (contre 29 pour 2018) les
opinions qu’elle formule sur leur
régularité, leur sincérité et leur fidélité.
Plusieurs réserves ont été allégées en 2019
, l’audit ayant permis de
ne pas
reconduire 23 constats motivant les réserves sur les comptes 2018.
Malgré ces nouveaux progrès, des incertitudes et des anomalies continuent à
affecter la fiabilité des comptes du principal régime de sécurité sociale.
Le déficit du régime général (1,9 Md€, Fonds de solidarité vieillesse compris, contre
1,2
Md€ en 2018) a été
limité par le dynamisme des recettes. Survenue après la clôture
de l’exercice, la crise sanitaire n’a pas eu d’effet notable sur l’arrêté des compt
es.
Les branches de prestations du régime général (dont les charges représentent 20 % du
PIB) ont continué à adapter leurs dispositifs de contrôle interne. Mais la plupart des
indicateurs de risque financier résiduel, qui mesurent l’efficacité d’une partie
de ces
dispositifs, se sont dégradés ou maintenus à des niveaux élevés. Pour sa part, l’activité
de recouvrement ne s’est toujours pas dotée de mesures synthétiques de ce risque.
Dans ce contexte, le rapport de certification éclaire les faiblesses du contrôle interne qui
affectent l’exhaustivité du recouvr
ement des prélèvements sociaux, le paiement à bon
droit des prestations aux assurés et allocataires du régime général et la fiabilité des
comptes soumis à la certification de la Cour.
L’activité de recouvrement et l’Acoss
La Cour formule quatre réserves sur les comptes combinés de
l’activité de recouvrement
(par lesquels transite 24,7 % du PIB) et deux réserves sur les comptes de
l’Acoss
.
Dans un environnement évolutif, l’A
coss a poursuivi en 2019 le chantier de rénovation du
système d’information des
Urssaf
et la mise en place d’un plan de contrôle unique des
services de l’ordonnateur et de la direction comptable et financière.
Pour autant, les
dispositifs de contrôle interne présentent des faiblesses persistantes et des incertitudes
et désaccords affectent les enregistrements comptables.
Une réserve nouvelle vise, ainsi,
l’enregistrement dans les comptes de l’exercice 2020,
alors qu’ils auraient dû l’être dans ceux de l’exercice 2019,
de
0,6 Md€ de produits
à
recevoir au titre des remises versées par les entreprises pharmaceutiques, ce qui a
dégradé d’autant le déficit de la branche maladie (arrêté à 1,5
Md€).
Les branches maladie et AT-MP, et la CNAM
La Cour formule cinq réserves sur les comptes combinés de la branche maladie, cinq
réserves sur ceux de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)
et deux réserves sur les comptes de la
caisse nationale d’assurance maladie (
CNAM).
Malgré les adaptations qui leur ont été apportées en 2019, les dispositifs de contrôle
interne conservent des faiblesses de nature à limiter la fiabilité des enregistrements
comptables.
Les frais de santé facturés directement à l’assurance maladie et pris en
charge par cette dernière ont été affectés par des erreurs de portée financière atteignant
au moins 1
Md€. Au moins une indemnité journalière sur
dix nouvellement mise en
paiement est erronée et le montant total des erreurs atteint 0,4 M€. La plupart des
erreurs correspondent à des trop-ve
rsés au détriment de l’assurance maladie.
La branche famille et la CNAF
La Cour formule trois réserves sur les comptes combinés de la branche famille et deux
réserves sur les comptes de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Dans un contexte marqué par une forte hausse du nombre de foyers allocataires de la
prime d’activité (+ 1,4 million en 2019), à la suite des mesures d’urgence économique et
sociale de fin 2018, les erreurs qui affectent les prestations versées ont continué à
s’accroître
. Ainsi, les indus et rappels non détectés au bout de neuf mois par les
dispositifs de contrôle interne ont atteint 5,7
Md€, soit l’équivalent d’
un cinquième des
montants versés p
our la prime d’activité
et
d’
un sixième des montants pour le RSA.
La branche vieillesse et la CNAV
La Cour certifie les comptes de 2019 de la branche vieillesse sous trois réserves et les
comptes annuels de la CNAV sous deux réserves.
Les erreurs qui affectent les prestations de retraite versées, en faveur ou au détriment
des assurés,
ont continué à augmenter. Ainsi, plus d’une pension sur sept nouvellement
attribuées en 2019 a comporté au moins une erreur avec incidence financière, proportion
qui atteint une pension sur cinq dans plusieurs caisses. Ces erreurs auront une portée
de 1,1
Md€ sur toute la durée de versement des pensions de retraite.
La Cour identifie trois axes prioritaires de progrès
pour les prochains exercices :
réduire à la source les risques liés à la production des prestations et des prélèvements
sociaux, en développant les contrôles automatisés, les échanges de données
informatisées et les applications informatiques d’aide
aux agents ;
renforcer les dispositifs de contrôle, mettre en place des mesures du risque financier
résiduel quand elles font défaut (activité de recouvrement) et fiabiliser les mesures
existantes (assurance maladie) ;
évaluer de manière précoce les incidences comptables des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l’affectation d’impôts et taxes à la sécurité sociale.
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Directeur de la communication
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01 42 98 55 62
ted.marx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
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