La branche famille et la Cnaf
La Cour prononce une impossibilité de certifier les comptes de la branche famille et ceux de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), après avoir refusé de certifier les comptes de l’exercice 2022. Même si la Cour reconnait les efforts engagés par la branche fin 2023, les erreurs liées aux données prises en compte pour verser les prestations, et non corrigées au bout de 24 mois, atteignent 5,5 Md€. Ces erreurs représentent 7,4 % du montant des prestations, et concernent notamment le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. En particulier, un quart des montants versés au titre du RSA est entaché d’erreurs. Les erreurs liées aux opérations internes effectuées par les caisses d’allocations familiales restent quant à elles à un niveau élevé (1,6 Md€).
Les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et la Cnam
La Cour certifie avec réserve les comptes des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et ceux de la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé, même s’il s’améliore par rapport à 2022, atteint 3,1 Md€ La Cour relève par ailleurs une insuffisance de pièces justificatives pour ces règlements, correspondant à un montant estimé à 3,8 Md€. La présence d’une dette ancienne de 0,8 Md€ devra être corrigée dans les comptes de la branche. Les fraudes, estimées par la Cnam sur un périmètre encore incomplet, font apparaître un préjudice important (1,4 à 1,9 Md€). Par ailleurs, une indemnité journalière nouvellement attribuée sur 10 est erronée.
La branche vieillesse et la Cnav
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche vieillesse et ceux de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). En 2023, 1 prestation de retraite sur 8 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière. Les erreurs commises par les caisses de retraite en 2023 augmentent et portent sur 1,3 % du montant des prestations nouvelles. L’impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés se monte à 1 Md€. S’agissant des retraites des indépendants, des incertitudes affectent la prise en compte des cotisations qu’ils ont versées et les erreurs de calcul ne sont pas mesurées avec la même précision que pour les salariés.
La branche autonomie et la CNSA
La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche autonomie. Des erreurs affectent une partie des enregistrements comptables. Le contrôle interne des opérations effectuées par la CNSA ou pour son compte par les branches maladie et famille présente des faiblesses.
L’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et l’Acoss
La Cour certifie avec réserve les comptes de l’activité de recouvrement. La Cour considère notamment que des provisions pour risque liées à des contentieux ont été sous-évaluées en 2023 ; ce sous provisionnement est estimé à 1 Md€. Enfin, les contrôles visant à réduire les risques d’inexactitude et de non-exhaustivité des prélèvements sociaux présentent des insuffisances.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Les constats évoluent peu en 2023.
Sur le recouvrement : Comme les branches de prestations du régime général, le CPSTI affecté par les faiblesses affectant le contrôle interne du recouvrement de ces prélèvements et la gestion réserves financières.
De façon similaire, les dossiers relevant du régime de retraite complémentaire reflètent les mêmes faiblesses que celles constatées pour le régime général pour les droits liquidés au moyen de l’outil Asur. Les constats relatifs aux rentes d’invalidité et aux capitaux-décès ont peu évolué.
La Cour insiste de nouveau sur les 4 axes prioritaires pour améliorer la fiabilité des comptes du régime général de sécurité sociale :
- agir résolument pour réduire les incertitudes affectant les enregistrements comptables ;
- réduire à la source les risques financiers liés à la gestion des prestations sociales et des prélèvements sociaux ;
- accroître les contrôles portant sur les processus de gestion à forts enjeux financiers ;
- intégrer les préoccupations de contrôle interne dès la conception de mesures nouvelles, pour stopper les risques d’indus et limiter le risque de non-recouvrement.
