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CCI de Morlaix - Finistère

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu public, le 29 septembre 2017, son rapport d’observations définitives sur la gestion, depuis 2012, de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Morlaix (Finistère). Créée en 1833, cette dernière a fusionné le 1er janvier 2017 avec la CCI de Quimper et celle de Brest, formant une nouvelle entité, la CCI métropolitaine Bretagne Ouest (MBO).

 

La CCI de Morlaix a été contrôlée dans le cadre d’une enquête de la chambre consacrée à la gestion de ports de plaisance sur l’ensemble du littoral breton et d’autres rapports de la chambre sur ce thème sont déjà parus : Compagnie des ports du Morbihan, commune de Saint-Malo, SEM Brest’Aim. Elle est en effet concessionnaire des ports de Morlaix et de Roscoff-Bloscon, ce dernier étant un port en eau profonde de grande taille (627 places) créé ex nihilo.

Les deux ports se différencient par leur taille, leur accessibilité, la palette de prestations proposées aux usagers et par l’identité du concédant : l’établissement public de coopération intercommunale Morlaix communauté pour le premier et, depuis le 1er janvier 2017, la région Bretagne pour le second.

Si la gestion administrative, la gouvernance ou encore la gestion des ressources humaines des deux ports n’appellent pas d’observation, leur situation financière est en revanche plus délicate : ils sont tous deux déficitaires, à hauteur de 30 000 € par an depuis 2012 pour Morlaix, et de 800 000 € depuis 2013 pour Roscoff-Bloscon. Le levier tarifaire n’existe que pour le port de Morlaix et le port de Roscoff-Bloscon révèle un déficit structurel lié au poids des amortissements et à la charge de la dette.

En effet, le bilan financier de l’opération de modernisation et d’extension du port de Roscoff-Bloscon s’élève à près de 60 M€. Ce montant confirme pleinement la sous-évaluation initiale déjà évoquée par la chambre en 2012, à hauteur de 52 M€, ou encore par rapport aux 53,9 M€ mentionnés à l’avenant n° 9 au traité de concession initial de mars 2015.

L’importance des investissements nécessaires à la réalisation de cette opération et la charge que représentent les emprunts souscrits à cet effet auraient justifié une durée plus longue de la concession, allongement que le concédant a refusé, considérant qu’il n’avait pas demandé au concessionnaire de réaliser une opération de cette ampleur. Aujourd’hui, les risques financiers induits sont de nature à augmenter le montant de l’indemnité qui sera due par la région au concessionnaire au terme de la concession.

Enfin, sur le plan juridique, l’importance du port de plaisance, qui représente plus de 53 % du coût total du projet d’ensemble, confirme que cette composante aurait dû donner lieu à une procédure spécifique de délégation de service public.

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