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Business France

COUR DES COMPTES

Créée en 2015 par la fusion de deux établissement publics, l’Agence française pour les investissements internationaux et Ubifrance, Business France s’est vue confier quatre missions principales : le développement international des entreprises et de leurs exportations s’agissant en particulier des PME et des ETI, la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE), le développement des investissements étrangers en France par la détection et l’accompagnement de projets d’investisseurs étrangers, ainsi que la promotion de l’image économique de la France à l’étranger. La Cour a examiné les résultats de cette fusion et la réalisation des missions de Business France.

De la fusion à la définition d’une stratégie pluriannuelle

Engagé en 2015 et mené à son terme en 2017, le processus de fusion a été marqué par quelques difficultés internes et un décalage de la définition des nouvelles orientations stratégiques de l’établissement. Son coût, estimé à 8,54 M€, a été inférieur à la prévision. Après le changement de direction générale (mi-2017) et le renouvellement de la stratégie de soutien public au commerce extérieur annoncé par le Premier ministre (février 2018), Business France a négocié et signé en 2018 un contrat d’objectifs et de moyens (COM) avec l’Etat, qui a défini la feuille de route jusqu’en 2022. Business France bénéficie de subventions de l’Etat d’un montant de 101 M€, sur un total de 472 M€ de recettes, et s’appuie sur des effectifs de 1 493 équivalents temps plein travaillés en 2019.

Des progrès dans la gestion courante de l’établissement et une situation financière maîtrisée jusqu’en 2020

La Cour relève, au cours de la période sous revue, des progrès continus dans la gestion courante de l’établissement, notamment en terme de gestion des ressources humaines et de rationalisation du parc immobilier. La situation financière de l’établissement est apparue bien maîtrisée, avec des ressources financières excédant les prévisions. L’impact de la crise de 2020 emporte néanmoins des conséquences fortes sur le niveau d’activité et la situation financière de Business France, compte tenu de la forte baisse des recettes commerciales, notamment celles résultant du volontariat international en entreprise (VIE), qui constituent une part importante des ressources de l’établissement.

Consolider le dispositif Team France Export, relancer Team France Invest

L’un des objectifs assignés à Business France en 2018 était de réunir l’ensemble des acteurs publics compétents en matière d’internationalisation des entreprises françaises et d’attractivité en mettant en place une Team France Export et une Team France Invest. Le déploiement en 2019 de la Team France Export (réunissant principalement Business France, le réseau des chambres de commerce et d’industrie, Bpifrance et les agences régionales de développement), dans les régions françaises comme à l’étranger, est bien amorcé et doit être poursuivi. En revanche, le dispositif Team France Invest demeure embryonnaire et doit être déployé rapidement après sa relance fin 2020. Sa mise en place pourrait être plus complexe que celle de la Team France Export du fait de la concurrence entre régions en matière d’accueil des investissements directs étrangers (IDE) et de leur réserve face à l’élaboration, sous l’égide de Business France, d’une stratégie nationale dans ce domaine.

Un impact des actions de Business France à renforcer

Selon les données fournies par l’établissement, ses clients sont dans l’ensemble satisfaits de la prestation rendue (avec un taux s’élevant entre 89 % et 96 % selon les méthodes d’évaluation), mais l’impact économique et social des actions de Business France reste incertain - près d’une entreprise sur deux accompagnée par Business France estimant n’avoir pas obtenu de commande ou conclu de contrat à la suite de l’accompagnement reçu de l’établissement public. L’action de soutien aux exportations de Business France générerait annuellement de l’ordre de 3 Md€ de chiffre d’affaires international pour les entreprises accompagnées, sur un montant total des exportations de biens de la France s’élevant à 508 Md€ en 2019. La Cour recommande en conséquence à l’établissement d’élaborer une stratégie géographique et sectorielle afin de fixer explicitement des priorités de soutien à certains secteurs et d’en tirer les conclusions sur son réseau international.

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