KCC A2103028 KZZ
30/09/2021
MINISTÈRE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Liberté
Égalité
Fraternité
La ministre
Réf : BDC_CM/EDU2021-08/30025
Paris, le
2
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4"t
I
Monsieur Pierre MOSCOVICI
Premier Président de la
Cour des comptes
13, rue Cambon
75001 PARIS
Monsieur le Premier Président,
Par courrier en date du 27 juillet 2021, vous m'avez adressé les observations définitives établies par
la Cour à la suite de son enquête relative aux comptes et à la gestion de Business France pour les
exercices 2015 à 2019.
J'ai pris connaissance avec attention de vos recommandations et souhaite vous faire part des
observations suivantes.
Tout d'abord, il convient de noter que deux recommandations sont d'ores et déjà en cours de mise
en oeuvre sous l'impulsion des tutelles de Business France :
-
recommandation n° 1 : fixer une feuille de route pluriannuelle à la mission de
communication de Business France en cohérence avec le projet stratégique de Business France ;
-
recommandation n° 6 : réaliser un bilan complet des concessions de service public avant de
procéder à de nouveaux appels d'offre.
S'agissant de la recommandation n° 1, les tutelles de l'agence ont en effet fixé pour objectif au
directeur général de Business France de conduire une réflexion stratégique sur la mission de
communication de l'agence. Une feuille de route pluriannuelle sur la mission de communication de
Business France doit être élaborée d'ici le mois de novembre 2021.
S'agissant de la recommandation n
°
6, le recours à des concessions de service public, expérimenté
dans six pays aux caractéristiques variées, s'accompagne d'une évaluation sollicitée par les tutelles
de l'établissement. Un bilan de l'activité des concessions de service public à mi-parcours a été
réalisé par Business France, qui doit également proposer des premières pistes d'évolution sur les
suites à donner à ce modèle. Outre la production d'un bilan qualitatif et quantitatif réalisé
annuellement pour chaque concession, une évaluation générale sera conduite au terme de
l'expérimentation afin d'éclairer les décisions d'évolution du réseau à l'étranger.
Hôtel de Castries
72, rue de Varenne - 75007 Paris
Ensuite, s'agissant des recommandations n° 2 et n° 3 relatives à l'amélioration de la procédure de
passation des marchés et au renforcement de la sécurité juridique des procédures de
licenciement, je partage l'objectif d'optimiser en ce sens la gestion de l'établissement. A cette fin,
le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
demandera à Business France de rendre compte à ses tutelles de la mise en oeuvre de ces
recommandations.
Les deux autres recommandations formulées par la Cour, qui portent respectivement sur la
poursuite du rapprochement des équipes de conseillers internationaux des CCI et de Business
France et sur la formalisation des priorités sectorielles et géographiques pour le développement de
l'activité
export
de Business France, donnent lieu à des réflexions qui devraient trouver leur
traduction dans le futur contrat d'objectifs et de moyens de l'opérateur, dont la
finalisation
est
envisagée au plus tard d'ici le second semestre 2022.
Enfin, le rapport souligne la nécessité d'un fort portage politique pour la réussite du projet de la
Team
France
Invest
(TFI), qui vise à réunir les acteurs publics de l'attractivité pour mieux structurer
la prospection et l'accueil des investissements étrangers en France. C'est bien le sens de l'action
qui est conduite par le Gouvernement depuis le début de la crise économique.
L'accord de partenariat Etat-Régions du 28 septembre 2020 a ainsi identifié la TFI comme la
structure partenariale sur laquelle s'appuyer pour faire des investissements étrangers un moteur
pour la relance dans les territoires. Dans le prolongement de la consultation lancée par Business
France à l'été 2020, une feuille de route partagée et des outils de coordination ont été présentés
lors des rencontres des partenaires de l'attractivité du 10 décembre 2020 auxquelles je participais
avec la ministre déléguée chargée de l'industrie et le ministre délégué chargé du commerce. Le
déploiement de ces outils a permis le lancement officiel de la
Team
France
Invest
le 26 février 2021
à l'occasion d'un évènement au cours duquel a été signée la lettre formalisant le partenariat entre
Business France et l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette lettre a pour objectif de
mieux accompagner les territoires prioritaires dans leurs démarches d'attractivité internationale,
au travers d'un catalogue de prestations enrichi et renouvelé.
Une véritable dynamique a été initiée entre les partenaires publics de l'attractivité, qui se traduit
notamment par une hausse sensible des projets d'investissements étrangers détectés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Président, l'expression de ma considération distinguée.
Jacqueline GOURAULT