EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
- Article 2 : PROPOSE au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de régler et rendre exécutoire les budgets primitifs pour 2025 de la commune de Thorame-Basse selon les propositions contenues dans les tableaux annexés au présent avis ;