EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Article 2 : CONSTATE la conformité et la concordance des données d’exécution budgétaires de l’ordonnateur et du comptable public relatives à l’exercice 2024 du budget principal et du budget annexe du service eau et assainissement ;
- Article 3 : CONSTATE que la saisine n’est pas chiffrée et n’est pas recevable ;
