620 résultats pour “pouvoirs publics”

Avis budgétaire n° 2025-0024L'agent comptable public de l'université de Limoges a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de l'établissement public administratif Guadel...

Rapport d'observations définitives n° 2025-0305 - exercices 2019 et suivants Guadeloupe formation : un pilotage défaillant, un avenir incertainLa chambre régionale des comptes de Guadeloupe a contrôlé l’établissement public administratif régional « Guadeloupe formation », chargé de la...

Avis de contrôle budgétaire - n° 2018-0009 - Décision modificative n° 1 du budget primitif de 2017 - CGCT, art. L. 1612-5 Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes de la décision modificative n° 1 du budget primitif de 2017 de l’EPIC « Terre de Haut-Tourisme », votée en dé...

Avis de contrôle budgétaire n° 2020-0007 - compte administratif de 2018 et budget primitif de 2019 - établissement public en plan de redressement.  Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2018 et du budget primitif de 2019 de l’établissemen...

Rapport d'observations définitives n° 2023-0363 - exercices 2019 et suivants   Le Mémorial ACTe est un établissement public de coopération culturelle, de type industriel et commercial, créé le 1er juillet 2019 qui associe l’État, la région et le département de la Guadeloupe, la comm...

Avis de contrôle budgétaire - n° 2018-0008 - compte administratif de 2016 - CGCT, art. L. 1612-14, al. 1 Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2016 de l’EPIC « Terre de Haut-Tourisme », en raison de son déficit excessif, pour que la chambre c...

Avis budgétaire n° 2022-0041 - budget primitif de 2022 Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes en raison de la non-adoption du projet de budget primitif de 2022 du Mémorial Acte avant le délai imparti par la loi, afin qu’elle formule des propositions de règlement de ce b...

Avis budgétaire n° 2023-0027 - budget primitif de 2023 Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes en raison de la non-adoption du projet de budget primitif de 2023 du Mémorial Acte avant le délai imparti par la loi, afin qu’elle formule des propositions de règlement de ce b...

Jugement d'amende pour retard dans la production de comptes n° 2019-0005 - exercice 2011