Établissement public industriel et commercial "Terre de Haut-Tourisme" (Guadeloupe)

La chambre constate que le compte administratif de 2018 de cet EPIC présente un déficit global de 568 895,56 €, représentant 57,7 % des recettes réelles d’exploitation, taux supérieur au seuil de 10 % prévu par l’article L. 1612-14, alinéa 1, du CGCT. Elle constate aussi que son budget primitif pour 2019 présente un déséquilibre global de 683 805,60 €. Compte tenu de sa dissolution, le 1^er avril 2019, la chambre rappelle au maire et au préfet la nécessité d’appliquer les règles de liquidation prévues par le code général des collectivités territoriales (art. R. 2221-17 notamment).