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Etablissement public industriel et commercial "Terre de Haut-tourisme" (Guadeloupe)

CRC GUADELOUPE

Avis de contrôle budgétaire - n° 2018-0008 - compte administratif de 2016 - CGCT, art. L. 1612-14, al. 1

Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2016 de l’EPIC « Terre de Haut-Tourisme », en raison de son déficit excessif, pour que la chambre constate le déficit réel et, s’il est supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement, qu’elle propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.

 

La chambre constate qu’après corrections, le compte administratif de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme présente un déficit global de 50 839,39 €, représentant 6,04 % des recettes réelles de fonctionnement ; que ce taux étant inférieur au seuil de 10 % prévu par l’article L. 1612-14, alinéa 1, du CGCT, il n’y a pas lieu pour la chambre de proposer de mesure de rétablissement de l’équilibre budgétaire.

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