La chambre constate qu’après corrections, le compte administratif de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme présente un déficit global de 50 839,39 €, représentant 6,04 % des recettes réelles de fonctionnement ; que ce taux étant inférieur au seuil de 10 % prévu par l’article L. 1612-14, alinéa 1, du CGCT, il n’y a pas lieu pour la chambre de proposer de mesure de rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Etablissement public industriel et commercial "Terre de Haut-tourisme" (Guadeloupe)
CRC GUADELOUPE