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Établissement public industriel et commercial "Terre de Haut-tourisme" (Guadeloupe)

CRC GUADELOUPE

Avis de contrôle budgétaire - n° 2018-0009 - Décision modificative n° 1 du budget primitif de 2017 - CGCT, art. L. 1612-5

Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes de la décision modificative n° 1 du budget primitif de 2017 de l’EPIC « Terre de Haut-Tourisme », votée en déséquilibre, afin que la chambre en examine la sincérité et formule des propositions pour le rétablissement de l’équilibre budgétaire de cet établissement public.

 

La chambre constate que ladite décision modificative a été votée en déséquilibre, après corrections par la chambre, de 331 397,40 € dont -246 512,50 € en fonctionnement et -84 884,90 € en investissement ;

Elle souligne que la commune n’a plus compétence pour organiser le transport de passagers.

Elle demande au préfet de la Guadeloupe de lui adresser le compte administratif de 2017, voté avant le budget de 2018, ainsi que le budget de 2018 de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme.

 

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