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Syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom) pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella (Corse-du-Sud)
La Chambre régionale des comptes Corse, DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ; PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de régler et rendre exécutoi...
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Commune de Moltifao (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes corse, CONSTATE que la dépense de 4 578 €, objet de la saisine, a été mandatée le 21 avril 2022 ; DIT qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de poursuivre la procédure ; DÉCLARE par suite que la procédure engagée par le préfet de la Ha...
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Commune de Borgo (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes Corse DÉCLARE la saisine du préfet de la Haute-Corse recevable et complète à la date du 6 juillet 2022 ; DIT que la dépense de 1 819 947,93 € ne revêt pas un caractère obligatoire pour la commune de Borgo au sens de l’ar...
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Communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes, CONSTATE que, par délibération du 26 juillet 2022, la communauté de communes de L’Ile-Rousse-Balagne a inscrit au budget annexe « Assainissement Acqua publica Balanina » les crédits nécessaires au mandatement de la dépense obligatoire d’un ...
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Régie « Les eaux du pays bastiais » (Haute-Corse)
La régie des eaux du pays bastiais (Acqua publica) intervient sur un territoire densément peuplé et les ressources en eau qu’elle mobilise sont soumises à de fortes contraintes environnementales. Dépourvu d’outil de planification, l’établissement agit jusqu’en 2020 sur la base de diagnostics anciens...
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Collectivité de Corse (Corse-du-Sud)
PAR CES MOTIFS, la Chambre Régionale des comptes de Corse, DÉCLARE la saisine de Maître Fabrice Orlandi, conseil du représentant légal de la société EURL O.D.C. recevable et complète à la date du 4 janvier 2022 ; DIT que la dépense de 32 010 € ne revêt pas un car...
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Commune de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud)
Avec une population de 11 748 habitants, Porto-Vecchio est la troisième commune de Corse. La collectivité est la ville centre de la communauté de communes du Sud Corse, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé en 2014 et composé de sept communes rassemblant 21 00...
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Commune de Porto-Vecchio - Ensemble les budgets annexes de l’abattoir, de l’assainissement, de l’eau et du port de plaisance (Corse-du-Sud)
Article 1er : Il est prononcé un non-lieu à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, Mme Y…, est déchargée de sa gestion pour la période du 5 janvier 2015 au 1er janvier 2017. Mme Y…, est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date du ...
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Commune de Coggia (Corse-du-Sud)
La Chambre régionale des comptes Corse DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; CONSTATE que le budget primitif 2022 de la commune de Coggia n’a pas été voté en équ...
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Commune de Feliceto (Haute-Corse)
La Chambre régionale des comptes, CONSTATE que la commune de Feliceto a accepté la proposition de refinancement du prêt relais, objet de la saisine sur le fondement de l’article L. 1612-15, par un nouvel emprunt, opération de nature à couvrir le solde des dépenses restant dues à la société Cai...
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