La Chambre régionale des comptes Corse,
DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de régler et rendre exécutoire le budget primitif du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella pour l’année 2022, selon les informations contenues dans les tableaux annexés au présent avis ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse‑du‑Sud, au président du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella et au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse‑du‑Sud ;
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 18 juillet 2022.
Présents : Mme Nathalie Gervais, présidente de chambre, présidente de séance, M. Frédéric Leglastin, président de section et Mme Celine Episse, première conseillère, rapporteure.
La présidente de la chambre régionale des comptes,
Nathalie Gervais
(Signé)
