Sort by *
Publications

Publications

Collectivité de Corse (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

PAR CES MOTIFS, la Chambre Régionale des comptes de Corse,

DÉCLARE la saisine de Maître Fabrice Orlandi, conseil du représentant légal de la société EURL O.D.C. recevable et complète à la date du 4 janvier 2022 ;

DIT que la dépense de 32 010 € ne revêt pas un caractère obligatoire pour la Collectivité de Corse au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

DIT qu’il n’y a pas lieu de mettre en demeure la Collectivité de Corse d’inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense ;

DIT que la présente décision sera notifiée au président du Conseil exécutif de Corse, au préfet de Corse, préfet de la Corse‑du-Sud, au requérant, M. Jean-Auguste Marsili, représentant légal de la société O.D.C. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, enregistrée sous le numéro SIRET 824 420 335 00013), et qu’une copie en sera adressée au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse‑du‑Sud;

RAPPELLE que l’assemblée de Corse doit être tenue informée de la présente décision dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que cette décision sera par ailleurs communicable aux tiers à compter de la première réunion de l’organe délibérant, conformément aux dispositions de l’article R. 1612-14 dudit code.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :