Publications

Cas d'articles L. 1612-14, L. 1612-5 et L. 1612-15 : 'La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre des articles L. 1612-14, L. 1612-5 et L. 1612-15 du CGCT, au motif que le résultat de l'exercice 2019 de la communauté de communes Gâtine et Choisil...

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a établi la présente synthèse annuelle portant sur les actions entreprises par les organismes concernés à la suite des rapports d’observations définitives présentés aux assemblées délibérantes entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, sur...

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Tours Événements pour ce qui concerne les exercices 2012 à 2017. Cette société a pour objet social l’expl...

La Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la gestion de la ville de Blois pour les exercices à partir de 2013. La situation financière de la ville de Blois au cours des années 2013 à 2018 est marquée par une stabilité des produits et des charges de gestion, qui s’élèvent respe...

La Chambre régionale des comptes a rendu public son rapport d'observations définitives concernant la gestion du Département d'Indre-et-Loire pour les exercices 2014 et suivants. Ce contrôle s'inscrit dans le cadre de travaux communs des juridictions financières relatifs à une enquête sur la protecti...

La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la ville de Lucé sur la période 2013 à 2018. La gestion de la restauration collective par la collectivité a fait l’objet d’un rapport spécifique, dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions financières. Troisième commune d’Eure‑et‑Loir, Lu...

Cas d'article L1612-14 : "Le préfet a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte administratif 2019 du syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) de Champagne Berrichonne fait apparaitre u...

Cas d'article L1612-2 : "Le préfet a saisi la chambre sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT au motif que le syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS) n'a pas adopté son budget primitif pour l'exercice 2020 dans les délais prescrits".

La préfète d’Eure-et-Loir a saisi la chambre régionale des comptes sur le motif du déficit du compte administratif 2019 en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en application de l’article L 1612-5 du CGCT sur le déséquilibre du budget primitif...

Cas d'article L. 1612-5 du CGCT : 'La préfète d'Eure-et-Loir a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, au motif que, pour 2020, le budget principal et le budget annexe 'lotissement à usage d'habitation' de la commune de Châteaudun n'ont pas été votés en équilibre réel tel que déf...