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SAEM Tours évènements (Indre-et-Loire)

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Tours Événements pour ce qui concerne les exercices 2012 à 2017.

Cette société a pour objet social l’exploitation du Centre de congrès Vinci et du Parc des expositions de Tours, dans le cadre de deux délégations de service public conclues avec la ville. Ces équipements reçoivent chaque année en moyenne 300 manifestations, de nature diverse, et 800 000 congressistes, spectateurs ou visiteurs. La société aurait, à cet égard, tout intérêt à mieux mesurer l’incidence de l’accueil de spectacles, congrès et manifestations diverses sur l’attractivité et l’économie du territoire.

Son chiffre d’affaires a fortement progressé au cours de la période sous revue. Ses charges ont toutefois augmenté plus rapidement que ses produits, restreignant depuis 2015 sa rentabilité et sa capacité à dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour garantir le renouvellement des biens qui lui ont été confiés dans le cadre des délégations, dont le bâtiment signé Jean Nouvel et ses aménagements.

Divers éléments liés au changement de gouvernance ont pesé sur les résultats de 2017, notamment en raison de licenciements qui ont nécessité une provision d’un montant de 600 000 € et une charge exceptionnelle de 258 000 €. Il appartient à la société de se montrer vigilante sur ses charges, au regard notamment des recrutements réalisés à compter de 2017, même si la structure financière de la société est globalement saine.

De réelles difficultés ont été constatées sur le fonctionnement des délégations de service public. Leur durée conséquente interdit une mise en concurrence périodique. Le défaut de programmation pluriannuelle des travaux d’entretien compromet le renouvellement des immobilisations prévu au contrat. Les flux financiers non rattachables à des obligations de service public sont susceptibles d’être requalifiés en aides contraires au droit de la concurrence.

Les importantes subventions reçues par la ville de Tours ne permettent pas de considérer que la SAEM supporte le risque d’exploitation du service. Elles représentent, selon les exercices, entre 20 et 30 % des produits d’exploitation. Sans leur versement, le résultat d’exploitation aurait été systématiquement déficitaire entre 2012 et 2017. Elles sont susceptibles de conduire à une requalification juridique de la délégation en marché public.

 

RECOMMANDATIONS

Recommandation n°1 : Mettre en œuvre les outils utiles à la mesure de l’impact socio-économique de l’activité, éventuellement en y ajoutant des critères environnementaux.

Recommandation n°2 : Prévenir le risque de requalification de la délégation de service public relative au Centre de congrès Vinci, en marché public.

Recommandation n°3 : Mettre en œuvre des procédures internes garantissant la sécurité juridique et la performance économique des achats.

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