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Cas d'article L. 1612-5 : 'le secrétaire général de la préfecture du Loiret, par délégation du préfet du Loiret, a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget 2020 du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire (SIIS) d'Erv...

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) notifie, le 9 octobre 2020, l’arrêt « Fonds de solidarité ». Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF le directeur du Fonds de solidarité pour des irrégularités relatives aux conditions de prise à bail d’un local commercial.

Cas d'article L. 1612-15 : 'La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-15 du CGCT au motif que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget 2020 de la commune de Reignac-sur-Indre au titre de sa participation ...

Cas d'article L1612-2 : 'Le préfet a saisi la chambre sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT au motif que le budget primitif pour l'exercice 2020 dela communede Mareau-aux-boisn'a pasété voté dans les délais légaux'.

Par son avis en date du 30 juillet 2020, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, faisant suite à la saisine de la préfète d’Eure-et-Loir, a constaté que le budget primitif 2020 du Syndicat mixte de production d'eau potable de la région de la Loupe n’avait pas été voté en équilibre et a...

Cas d'articles L. 1612-14, L. 1612-5 et L. 1612-15 : 'La préfète d'Indre-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre des articles L. 1612-14, L. 1612-5 et L. 1612-15 du CGCT, au motif que le résultat de l'exercice 2019 de la communauté de communes Gâtine et Choisil...

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a établi la présente synthèse annuelle portant sur les actions entreprises par les organismes concernés à la suite des rapports d’observations définitives présentés aux assemblées délibérantes entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, sur...

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Tours Événements pour ce qui concerne les exercices 2012 à 2017. Cette société a pour objet social l’expl...

La Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la gestion de la ville de Blois pour les exercices à partir de 2013. La situation financière de la ville de Blois au cours des années 2013 à 2018 est marquée par une stabilité des produits et des charges de gestion, qui s’élèvent respe...

La Chambre régionale des comptes a rendu public son rapport d'observations définitives concernant la gestion du Département d'Indre-et-Loire pour les exercices 2014 et suivants. Ce contrôle s'inscrit dans le cadre de travaux communs des juridictions financières relatifs à une enquête sur la protecti...